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Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022
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Au titre de l’exception d’interopérabilité, le distributeur d’un progiciel peut créer une application tierce à partir du code source pour répondre aux besoins de ses clients. Dans cette affaire, Ideolys, bien que limitée à une mission commerciale, a dû développer un portail pour surmonter l’incompatibilité du progiciel E-food MAX avec les systèmes de ses clients.…
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Cour d’appel de Douai, 29 juin 2017
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Lors du développement d’un site internet, il est déterminant de stipuler une clause de cession des droits de propriété intellectuelle. En effet, sauf en cas d’œuvre de commande, le simple développement ne transfère pas automatiquement ces droits au client. Dans un contrat entre la SAS Tasker et un client, bien que le prestataire ait la…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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La dissolution d’un groupement, comme celle de la GALE, constitue une atteinte significative à la liberté d’association, nécessitant une justification par un risque réel pour l’ordre public. Le Conseil d’État a annulé le décret de dissolution, soulignant que les motifs avancés, tels que des actions violentes ou des appels à la haine, ne démontraient pas…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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La commune de Nîmes a attribué en 2012 à la société Culturespaces une délégation de service public pour l’exploitation culturelle et touristique de ses monuments. À l’issue de cette convention, les biens immatériels, tels que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux, doivent revenir gratuitement à la commune. Le Conseil d’État a ordonné la…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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La dissolution d’un groupement, comme celle de la GALE, constitue une atteinte significative à la liberté d’association, nécessitant une justification par un risque réel pour l’ordre public. Le Conseil d’État a annulé le décret de dissolution, soulignant que les motifs avancés, tels que des actions violentes ou des appels à la haine, ne démontraient pas…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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La commune de Nîmes a attribué en 2012 à la société Culturespaces une délégation de service public pour l’exploitation culturelle et touristique de ses monuments. À l’issue de cette convention, les biens immatériels, tels que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux, doivent revenir gratuitement à la commune. Le Conseil d’État a ordonné la…
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Cour d’appel de Douai, 28 mai 2020
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Le consommateur insatisfait qui exprime son mécontentement sur les réseaux sociaux agit en dehors du cadre contractuel avec le prestataire. Sa responsabilité délictuelle peut être engagée en cas d’abus de liberté d’expression. Par exemple, un utilisateur a critiqué un site de vente en ligne pour avoir vendu des produits reconditionnés au lieu de neufs. La…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2014
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La validité d’un contrat de travail pour des prestations de visioconférence sexuelle repose sur le respect des conditions contractuelles. Dans une affaire spécifique, un contrat d’exclusivité stipulait des animations en ligne destinées à un public adulte. Cependant, l’absence de lien de subordination entre l’actrice et la société de production a remis en question la nature…
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Cour d’appel de Douai, 28 mars 2014
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La validité d’un contrat de travail pour des prestations de visioconférence sexuelle repose sur le respect des conditions contractuelles. Dans une affaire spécifique, un contrat d’exclusivité stipulait des animations en ligne destinées à un public adulte. Cependant, l’absence de lien de subordination entre l’actrice et la société de production a remis en question la nature…
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Cour d’appel de Dijon, 12 mai 2022
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La mise à pied disciplinaire de M. [N] par la SNCF est justifiée par plusieurs manquements à la charte informatique. En effet, il a envoyé une feuille de service par MMS à une personne non habilitée, utilisé son téléphone professionnel à des fins privées à hauteur de 70% pour les SMS et 97% pour le…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads doit être proportionnée, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Dans l’affaire JCDecaux, la société a sollicité la communication des données d’un utilisateur ayant diffusé des liens vers des sites litigieux. Cependant, la cour a rejeté cette demande, considérant que l’ordonnance visait des tiers…
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Cour de cassation, chambre sociale, du 11 mai 2022
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L’abus de YouTube au travail peut être considéré comme une faute, mais pas nécessairement grave. Dans le cas d’un salarié de Longchamp, licencié pour avoir téléchargé 36 Go de données, dont 30 Go de vidéos, la cour a jugé que les faits ne justifiaient pas une éviction immédiate. Le salarié avait violé le règlement intérieur…
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Cour de cassation, 11 mai 2022
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L’affaire #balancetonporc illustre la tension entre la liberté d’expression et la diffamation. La Cour de cassation a confirmé que les propos d’une journaliste dénonçant des comportements à connotation sexuelle, tenus par un ex-patron d’Equidia, s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général. Bien que les termes utilisés aient été jugés outranciers, ils étaient considérés comme suffisamment prudents,…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 10 mai 2022
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Pour faire supprimer un article de blog diffamatoire, il est possible de se référer à l’article 835 du code de procédure civile. Cet article permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas d’une publication diffamatoire, la juridiction peut ordonner la suppression de…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 10 mai 2022
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Critiquer sa banque sur un blog est légal tant que l’on respecte la liberté d’expression, en s’exprimant avec modération et honnêteté. Cependant, un dirigeant a été condamné pour diffamation après avoir accusé sa banque de « tuer » des entreprises sans preuve. Ses propos mensongers ont induit les lecteurs à penser que la banque était…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads doit être proportionnée, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Dans l’affaire JCDecaux, la société a sollicité la communication des données d’un utilisateur ayant diffusé des liens vers des sites litigieux. Cependant, la cour a rejeté cette demande, considérant que l’ordonnance visait des tiers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2016
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Un annuaire professionnel, tel que le fichier des acteurs de la communication (« Le Fac »), est éligible à la protection des bases de données. L’éditeur, en tant que producteur, doit prouver un investissement substantiel pour bénéficier de cette protection. Cependant, dans une affaire récente, malgré des adresses emails piégées, l’éditeur n’a pas réussi à…
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Cour de cassation, 11 mai 2022
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L’affaire #balancetonporc illustre la tension entre la liberté d’expression et la diffamation. La Cour de cassation a confirmé que les propos d’une journaliste dénonçant des comportements à connotation sexuelle, tenus par un ex-patron d’Equidia, s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général. Bien que les termes utilisés aient été jugés outranciers, ils étaient considérés comme suffisamment prudents,…
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Cour de cassation, 28 mai 2020
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Une signature scannée peut être juridiquement valide, à condition qu’elle soit lisible et permette d’identifier le signataire. La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) exige que ses contraintes soient signées par son directeur ou un délégataire. Un jugement a annulé une contrainte, arguant que la signature scannée ne permettait pas d’identifier le signataire…
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Tribunal des Conflits, 11 avril 2022
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La convention signée entre le centre hospitalier de Cadillac et l’association « Les Sœurs Grées » pour des ateliers musicaux avec des patients ne constitue pas un marché public. Bien qu’elle s’inscrive dans une politique culturelle, elle ne répond pas aux besoins de services du centre hospitalier. De plus, le contrat n’implique pas de mission…
