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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
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Un développeur informatique, même inscrit au répertoire des métiers, peut voir sa collaboration requalifiée en contrat de travail s’il établit un lien de subordination avec son donneur d’ordres. Selon l’article L.8221-6 du code du travail, une présomption de travail indépendant existe, mais elle peut être contestée par des indices prouvant une relation de travail salariée.…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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L’employeur ne peut justifier une sanction pour navigation sur des « sites interdits » sans fournir des éléments précis. Dans l’affaire Reynolds, l’avertissement donné au salarié était trop vague, ne mentionnant pas spécifiquement les sites pornographiques. De plus, lors des entretiens, le salarié n’a été informé qu’ultérieurement des accusations. L’absence de preuves techniques solides, comme des relevés…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
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Un développeur informatique, même inscrit au répertoire des métiers, peut voir sa collaboration requalifiée en contrat de travail s’il établit un lien de subordination avec son donneur d’ordres. Selon l’article L.8221-6 du code du travail, une présomption de travail indépendant existe, mais elle peut être contestée par des indices prouvant une relation de travail salariée.…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2022
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 mai 2022
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Le prestataire de services de paiement a manqué à son obligation d’information en présentant le système Smart 3-D Secure comme efficace, alors qu’il s’est avéré défaillant. Malgré la détection de fraudes, il a conseillé de ne pas passer à un système 3-D Secure systématique, entraînant des pertes significatives pour son client. Ce manquement à son…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2022
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Le proxénétisme, défini par les articles 225-5 et 225-6 du code pénal, implique l’assistance à la prostitution d’autrui. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la prostitution nécessite un contact physique rémunéré pour satisfaire les besoins sexuels d’un client. Dans le cas des camgirls, qui offrent des performances sexuelles en ligne sans contact physique,…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 2022
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Dans une vidéo YouTube, M. [B] [Y] a diffamé son avocat, M. [K] [I], en l’accusant d’être un « Franc-maçon corrompu ». La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. [Y] à 500 euros d’amende pour diffamation publique. Selon la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, l’auteur des propos peut être poursuivi…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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En l’absence d’un écrit formalisant la maintenance d’un site internet, la reconduction tacite de la prestation est difficile à établir. Selon l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Dans cette affaire, les parties n’ont signé aucun document précisant leurs obligations. Le bon de commande ne mentionne qu’une prestation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2022
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Le parieur sportif a le droit d’accéder à ses données personnelles traitées par l’opérateur, y compris les adresses IP de connexion. Il peut demander confirmation de leur traitement et obtenir des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires, ainsi que la durée de conservation. De plus, il a le droit de demander…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci, dès sa création. Dans le cas de la société Loginfo, qui revendique être l’auteur du site « Le roi de la fenêtre », la société Ridinfo conteste cette affirmation, arguant que Loginfo a cédé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2022
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La clôture du compte d’un joueur en ligne pour suspicion de fraude ne constitue pas une clause abusive, selon les conditions générales d’utilisation. En effet, les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation encadrent les pratiques commerciales déloyales. La société peut suspendre ou clôturer un compte sans préavis en cas de…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022
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Au titre de l’exception d’interopérabilité, le distributeur d’un progiciel peut créer une application tierce à partir du code source pour répondre aux besoins de ses clients. Dans cette affaire, Ideolys, bien que limitée à une mission commerciale, a dû développer un portail pour surmonter l’incompatibilité du progiciel E-food MAX avec les systèmes de ses clients.…
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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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La dissolution d’un groupement, comme celle de la GALE, constitue une atteinte significative à la liberté d’association, nécessitant une justification par un risque réel pour l’ordre public. Le Conseil d’État a annulé le décret de dissolution, soulignant que les motifs avancés, tels que des actions violentes ou des appels à la haine, ne démontraient pas…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci, dès sa création. Dans le cas de la société Loginfo, qui revendique être l’auteur du site « Le roi de la fenêtre », la société Ridinfo conteste cette affirmation, arguant que Loginfo a cédé…
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Cour d’appel de Nancy, 16 mai 2022
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La SARL Travaux.com ne peut être tenue responsable des malfaçons imputables à un artisan sélectionné sur sa plateforme. Dans une affaire où une clôture s’est affaissée, les clients ont tenté d’engager la responsabilité de Travaux.com, mais le tribunal a débouté leur demande. La décision s’appuie sur les conditions générales d’utilisation, qui stipulent que Travaux.com agit…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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La commune de Nîmes a attribué en 2012 à la société Culturespaces une délégation de service public pour l’exploitation culturelle et touristique de ses monuments. À l’issue de cette convention, les biens immatériels, tels que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux, doivent revenir gratuitement à la commune. Le Conseil d’État a ordonné la…
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Cour d’appel de Poitiers, 17 mai 2022
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En l’absence d’un écrit formalisant la maintenance d’un site internet, la reconduction tacite de la prestation est difficile à établir. Selon l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Dans cette affaire, les parties n’ont signé aucun document précisant leurs obligations. Le bon de commande ne mentionne qu’une prestation de…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
