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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Lors d’une cession de noms de domaine, il est déterminant de s’assurer que toutes les extensions sont transférées au cessionnaire et que la gestion technique des DNS est correctement prise en charge. En l’absence de dispositions spécifiques, un acte de cession d’actions ne comprend pas automatiquement la cession du nom de domaine. Une ordonnance récente…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
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Cour d’appel de Chambéry, 7 juin 2022
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Les avis négatifs sur Tripadvisor ne peuvent pas être considérés comme des indicateurs fiables de la performance d’un dirigeant. Le classement d’un établissement dépend d’un historique d’avis, et un positionnement défavorable ne reflète pas nécessairement les compétences d’un nouveau gérant. De plus, un seul avis négatif d’un fonctionnaire municipal ne saurait justifier la révocation d’un…
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Cour d’appel de Poitiers, 02 juin 2022
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Acheter des articles en nombre auprès de son employeur pour les revendre sur Vinted n’est pas illégal, à condition que cette pratique ne soit pas prohibée par le contrat de travail ou le règlement intérieur. Dans l’affaire Métastyl, l’employeur n’a pas prouvé que l’achat de 59 paires de chaussures par une salariée était interdit. De…
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Tribunal Administratif de Nîmes, 17 avril 2023
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Le déploiement de la 5G soulève des enjeux juridiques complexes, notamment concernant les pouvoirs des maires. Dans une affaire récente, le tribunal administratif de Nîmes a ordonné au maire de Bouillargues de délivrer une autorisation d’installation d’antenne, malgré son opposition. L’opérateur TDF a démontré l’insuffisance de la couverture 5G dans la commune, justifiant ainsi l’urgence…
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Cour d’appel de Poitiers, 02 juin 2022
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Acheter des articles en nombre auprès de son employeur pour les revendre sur Vinted n’est pas illégal, à condition que cette pratique ne soit pas prohibée par le contrat de travail ou le règlement intérieur. Dans l’affaire Métastyl, l’employeur n’a pas prouvé que l’achat de 59 paires de chaussures par une salariée était interdit. De…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2022
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Dans le cadre du télétravail, l’employeur doit fournir les équipements nécessaires et assurer un suivi régulier pour prévenir l’isolement du salarié. En cas de manquement, le salarié doit prouver que cela a causé un préjudice, notamment une détérioration de sa santé. La jurisprudence rappelle que la faute grave justifiant un licenciement doit être établie par…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2022
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Le contrat d’abonnement souscrit par la société X Y avec Trustpilot stipule que « chacune des parties accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de Copenhague ». Lors de la création de son compte, la société a cliqué sur « Accepter », validant ainsi les conditions du contrat. La clause, jugée claire et non équivoque,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique pour agir. Les articles 1240 du code civil et 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sont exclusifs l’un de l’autre. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur a été débouté en raison de l’absence de retranscription intégrale…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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En matière de dénigrement sur YouTube, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique pour agir. Les articles 1240 du code civil et 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sont exclusifs l’un de l’autre. Dans l’affaire David Michigan, un Youtubeur a été débouté en raison de l’absence de retranscription intégrale…
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Caa de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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Cour d’Appel d’Orléans, 20 avril 2015
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Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une…
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Cour d’Appel d’Orléans, 20 avril 2015
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Le Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales ne couvre pas les victimes ayant contribué à leur préjudice par négligence. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. Dans un cas, une internaute a été escroquée après avoir ouvert une…
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CAA de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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CAA de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2022
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En matière de contenus illicites sur les réseaux sociaux, le juge français est compétent, peu importe les conditions d’utilisation de la plateforme. Selon l’article 56 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure la partie défenderesse ou celle du lieu du fait dommageable. Dans l’affaire META, la société a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2022
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La dénomination du compte Instagram “your best riflon” constitue une promotion illicite du pastis de marque “Ricard”, en violation de la loi Evin. Les publications associées, vantant les mérites de cette boisson, sont considérées comme de la propagande directe. De plus, l’absence de message sanitaire avertissant des dangers de l’alcool renforce leur caractère illicite. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2022
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L’identification du titulaire d’un compte Instagram peut être réalisée grâce à la procédure accélérée au fond prévue par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Selon l’article 6-II de la LCEN, les prestataires de services de communication doivent conserver des données permettant d’identifier les contributeurs de contenu. Le décret n°2021-1362 précise les informations…
