-
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
·
Un salarié du Royal Monceau a été licencié pour avoir publié des vidéos d’un incendie survenu dans les cuisines de l’hôtel. La cour a jugé que la diffusion de ces vidéos, bien qu’effectuée pendant le temps de travail, ne relevait pas de la vie personnelle du salarié. Les vidéos n’étaient pas accessibles à un large…
-
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
·
Le cyberharcèlement peut justifier une admission en soins psychiatriques, notamment lorsque les troubles mentaux de la personne concernée compromettent la sûreté des autres ou portent atteinte à l’ordre public. Selon l’article L3213-1, un certificat médical circonstancié est requis pour prononcer cette admission. Le directeur de l’établissement doit transmettre ce certificat au représentant de l’État, qui…
-
Cour d’appel de Versailles, 23 juin 2022
·
La rédaction des clauses de non-concurrence doit être précise, notamment concernant les activités concurrentes. Dans le cas d’une société spécialisée dans le traitement des avis consommateurs, il est déterminant de distinguer ses activités de celles d’une agence de publicité. Les deux peuvent être complémentaires sans être concurrentes. L’employeur doit prouver la violation de la clause…
-
Tribunal judiciaire d’Avignon, 11 mai 2020
·
La viralité d’une publication peut gravement nuire à la réputation d’individus ou d’entités. Dans ce contexte, le référé d’heure à heure se révèle être un recours efficace. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement…
-
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
·
Le cyberharcèlement peut justifier une admission en soins psychiatriques, notamment lorsque les troubles mentaux de la personne concernée compromettent la sûreté des autres ou portent atteinte à l’ordre public. Selon l’article L3213-1, cette admission doit être fondée sur un certificat médical circonstancié, émis par un psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil. Le représentant de l’État décide…
-
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
·
Le cyberharcèlement peut justifier une admission en soins psychiatriques, notamment lorsque les troubles mentaux de la personne concernée compromettent la sûreté des autres ou portent atteinte à l’ordre public. Selon l’article L3213-1, un certificat médical circonstancié est requis pour prononcer cette admission. Le directeur de l’établissement doit transmettre ce certificat au représentant de l’État, qui…
-
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
·
Le cyberharcèlement peut justifier une admission en soins psychiatriques, notamment lorsque les troubles mentaux de la personne concernée compromettent la sûreté des autres ou portent atteinte à l’ordre public. Selon l’article L3213-1, cette admission doit être fondée sur un certificat médical circonstancié, émis par un psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil. Le représentant de l’État décide…
-
Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022
·
Un salarié du Royal Monceau a été licencié pour avoir publié des vidéos d’un incendie survenu dans les cuisines de l’hôtel. La cour a jugé que la diffusion de ces vidéos, bien qu’effectuée pendant le temps de travail, ne relevait pas de la vie personnelle du salarié. Les vidéos n’étaient pas accessibles à un large…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022
·
L’attribution d’une pension d’invalidité ne confère pas automatiquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance est exclusivement de la compétence de la MDPH (anciennement COTOREP). Dans le cadre d’un litige, Monsieur [L] [X] a contesté la validité de sa rupture conventionnelle, invoquant harcèlement moral et discrimination. La Cour a établi que le…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022
·
Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022
·
Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
-
Caa de Paris, 15 juin 2022
·
Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
-
Cour d’appel d’Angers, 14 novembre 2017
·
Les correspondances entre un avocat et son client, même non identifiées comme personnelles, bénéficient d’une protection absolue. Dans une affaire, une directrice de maison de retraite licenciée a vu les emails échangés avec son avocat déclarés irrecevables par la Cour d’appel. Selon l’article 9 du Code civil, le salarié a droit au respect de sa…
-
Cour d’appel d’Angers, 19 novembre 2019
·
Lors de la résiliation anticipée d’un contrat d’installation téléphonique, il est déterminant de vérifier le montant de l’indemnité due. Celle-ci peut correspondre à l’intégralité des loyers restants, sans possibilité de réduction par le juge. Dans le cas de JMT Développement, un contrat de 60 mois avec Bretagne Telecom a été signé, incluant un mandat de…
-
Cour d’appel de Montpellier, 14 juin 2022
·
La clause de compétence territoriale doit être rédigée de manière synthétique et précise pour être valide. Selon l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause est réputée non écrite si elle déroge aux règles de compétence, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de façon apparente. Dans le cas présent, bien…
-
CAA de Paris, 15 juin 2022
·
Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
-
CAA de Paris, 15 juin 2022
·
Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 juin 2022
·
La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 juin 2022
·
La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
-
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
·
Lors d’une cession de noms de domaine, il est déterminant de s’assurer que toutes les extensions sont transférées au cessionnaire et que la gestion technique des DNS est correctement prise en charge. En l’absence de dispositions spécifiques, un acte de cession d’actions ne comprend pas automatiquement la cession du nom de domaine. Une ordonnance récente…
