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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La diffusion en direct d’une vidéo sur les réseaux sociaux ne permet pas à l’éditeur de contrôler les propos tenus par ses invités. Ainsi, il ne peut être tenu pour complice de diffamation ou d’autres délits de presse. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée que si les propos ont fait l’objet d’une fixation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 juin 2022
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La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à un déposant de marque postérieure identique, à condition que son titulaire prouve une exploitation effective. Pour cela, il doit fournir des documents tels que des factures ou des preuves de services rendus. Selon l’article R 411-25 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Cour d’appel de Rennes, arrêt du 23 juin 2022
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juin 2022
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En cas de coupure de site internet ou de refus de communication des codes d’accès, il est recommandé de privilégier l’ordonnance sur requête. Selon l’article 493 du code de procédure civile, cette ordonnance est une décision provisoire rendue sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons de ne pas appeler la partie adverse. Le juge…
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Cour d’appel de Versailles, 23 juin 2022
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La rédaction des clauses de non-concurrence doit être précise, notamment concernant les activités concurrentes. Dans le cas d’une société spécialisée dans le traitement des avis consommateurs, il est déterminant de distinguer ses activités de celles d’une agence de publicité. Les deux peuvent être complémentaires sans être concurrentes. L’employeur doit prouver la violation de la clause…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à un déposant de marque postérieure identique, à condition que son titulaire prouve une exploitation effective. Pour cela, il doit fournir des documents tels que des factures ou des preuves de services rendus. Selon l’article R 411-25 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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La publication intégrale d’un procès-verbal d’assemblée générale sur Infogreffe, concernant la révocation d’un dirigeant, peut nuire à sa réputation professionnelle. Dans une affaire récente, la société a été condamnée à verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour avoir exposé des motifs de révocation, tels que l’absence d’implication et de compétence, qui ont porté préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Cour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2020
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Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2022
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été confirmé par la cour d’appel, en raison de la découverte de photographies pornographiques sur un serveur commun. Bien que le salarié ait prétendu que ces fichiers étaient personnels, leur emplacement dans un dossier accessible à ses collègues a été jugé inacceptable. La cour a souligné que,…
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Cour de cassation, 22 juin 2022
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Un Deal Memo exécuté sans réserves acquiert force contractuelle, surtout lorsque les factures sont payées sans contestation. Dans l’affaire L’Equipe/SFR, la société L’Equipe a mis un terme unilatéral à son contrat de diffusion avec Cafeyn, en violation des conditions du Deal Memo. Cafeyn a argué que, faute de respect du délai de préavis de quatre…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2022
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La publication intégrale d’un procès-verbal d’assemblée générale sur Infogreffe, concernant la révocation d’un dirigeant, peut nuire à sa réputation professionnelle. Dans une affaire récente, la société a été condamnée à verser 60.000 euros de dommages et intérêts pour avoir exposé des motifs de révocation, tels que l’absence d’implication et de compétence, qui ont porté préjudice…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
