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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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La Cour d’appel de Lyon a confirmé la décision du juge des référés interdisant à la société LBC France de diffuser des annonces utilisant la dénomination sociale, le numéro RCS ou l’IBAN de la société Olivo, en raison de fraudes par usurpation d’identité. LBC France a été condamnée à une astreinte de 1.000 euros par…
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Cour d’appel de Versailles, 6 juillet 2022
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L’affaire CISCO illustre les enjeux du transfert de salariés et la nécessité de prouver l’autonomie économique d’une entité. Pour qu’un transfert soit valide, l’employeur doit démontrer que la division concernée dispose des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement autonome. Dans ce cas, les salariés transférés, bien que conservant leur matériel, n’avaient pas accès…
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Cour de cassation, 6 juillet 2022
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La contrefaçon d’un logiciel repose sur la reprise de ses caractéristiques originales. Dans l’affaire opposant M. [F] à la société Pertinence, la cour a rejeté la demande de contrefaçon concernant le logiciel « Pertinence Summarizer ». Bien que M. [F] ait affirmé que ses caractéristiques essentielles avaient été reproduites, la cour a constaté que le logiciel « Essential…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
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Cour d’appel de Riom, 6 juillet 2022
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2014
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Les contenus des applications mobiles sont protégés par le droit d’auteur dès qu’ils présentent un caractère original. En cas de reproduction non autorisée, comme dans l’affaire Buzznapps/Azurgate, la présomption de titularité des droits patrimoniaux s’applique, mais elle peut être contestée. L’originalité des œuvres doit être prouvée par ceux qui s’en prétendent auteurs. De plus, la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 juillet 2022
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L’affaire CISCO illustre les enjeux du transfert de salariés et la nécessité de prouver l’autonomie économique d’une entité. Pour qu’un transfert soit valide, l’employeur doit démontrer que la division concernée dispose des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement autonome. Dans ce cas, les salariés transférés, bien que conservant leur matériel, n’avaient pas accès…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 1er juillet 2022
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Un salarié utilisant abusivement son téléphone professionnel pour des appels personnels sur son lieu de travail viole gravement ses obligations contractuelles. Malgré un avertissement antérieur, cette conduite peut justifier un licenciement pour faute grave. En effet, en consacrant un temps excessif à des communications personnelles, le salarié compromet sa mission de surveillance, essentielle à son…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2021
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Une salariée qui publie sur Facebook un document interne de l’entreprise, comme une enquête de satisfaction, risque un licenciement. Cette sanction est renforcée si la publication est accompagnée de commentaires désobligeants envers ses collègues. Par exemple, des phrases telles que « LAISSE MOI VIVRE PETASSE » ou « Pour les connasses qui me mettent des bâtons dans les…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Conseil d’Etat, 1er juillet 2022
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2022
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 1er juillet 2022
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Un salarié utilisant abusivement son téléphone professionnel pour des appels personnels sur son lieu de travail viole gravement ses obligations contractuelles. Malgré un avertissement antérieur, cette conduite peut justifier un licenciement pour faute grave. En effet, en consacrant un temps excessif à des communications personnelles, le salarié compromet sa mission de surveillance, essentielle à son…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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L’employeur ne peut justifier une sanction pour navigation sur des « sites interdits » sans fournir des éléments précis. Dans l’affaire Reynolds, l’avertissement donné au salarié était trop vague, ne mentionnant pas spécifiquement les sites pornographiques. De plus, lors des entretiens, le salarié n’a été informé qu’ultérieurement des accusations. L’absence de preuves techniques solides, comme des relevés…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 juin 2022
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La diffusion en direct d’une vidéo sur les réseaux sociaux ne permet pas à l’éditeur de contrôler les propos tenus par ses invités. Ainsi, il ne peut être tenu pour complice de diffamation ou d’autres délits de presse. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée que si les propos ont fait l’objet d’une fixation…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La société Deezer, spécialisée dans le streaming audio à la demande, est soumise à la Convention SYNTEC, qui régit les bureaux d’études techniques et les sociétés de conseils. Dans le cadre d’un litige, une salariée, Mme [H] [Z], a contesté son licenciement pour inaptitude, arguant que son état de santé était dû à une surcharge…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La société Deezer, spécialisée dans le streaming audio à la demande, est soumise à la Convention SYNTEC, qui régit les bureaux d’études techniques et les sociétés de conseils. Dans le cadre d’un litige, une salariée, Mme [H] [Z], a contesté son licenciement pour inaptitude, arguant que son état de santé était dû à une surcharge…
