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Cour d’appel de Grenoble, 5 mai 2022
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La société Prédictive Digital, en charge de la création du site web pour Y Z C, a manqué à son obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant la création, la maintenance et la mise à jour du site, des dysfonctionnements persistants ont été signalés dès 2016. Un constat d’huissier a révélé des erreurs et…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
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Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 15 juillet 2022
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La préfecture de police a le droit de publier sur Facebook la fermeture administrative d’un établissement. La société AZ Métal, requérante, n’a pas démontré l’existence d’un préjudice grave et immédiat résultant de cette publication. La condition d’urgence, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’est pas remplie. Le juge des référés doit apprécier…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2022
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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Caa de Paris, 11 juillet 2022
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L’expulsion de M. A… B… du territoire français a été justifiée par son comportement jugé menaçant pour l’ordre public. En effet, il avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant des vidéos sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à un an de prison pour diffusion de procédés dangereux. De plus, des…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2022
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2022
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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CAA de Paris, 11 juillet 2022
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L’expulsion de M. A… B… du territoire français a été justifiée par son comportement jugé menaçant pour l’ordre public. En effet, il avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant des vidéos sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à un an de prison pour diffusion de procédés dangereux. De plus, des…
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CAA de Paris, 11 juillet 2022
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L’expulsion de M. A… B… du territoire français a été justifiée par son comportement jugé menaçant pour l’ordre public. En effet, il avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant des vidéos sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à un an de prison pour diffusion de procédés dangereux. De plus, des…
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Cour d’appel de Lyon, 9 avril 2015
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Lorsqu’un client souhaite héberger des données sensibles, il doit en informer le prestataire. Un contrat d’hébergement de données médicales n’est pas nul, même s’il semble contraire aux dispositions du Code de la santé publique. Dans le cas étudié, le client a accepté une offre d’hébergement générique, sans intention de stocker des données médicales personnelles. Le…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juillet 2015
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Aux termes de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En signant le contrat, le client accepte les conditions générales et particulières, ne pouvant contester leur connaissance. Concernant la clause de cession, le client a argué d’une ambiguïté, mais celle-ci est claire : FUTUR DIGITAL peut céder ses droits à…
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Cour d’appel d’Amiens, 8 décembre 2015
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L’imputation des responsabilités concernant les délais de livraison d’un site internet peut s’avérer complexe. Dans une affaire, le prestataire avait stipulé un délai de deux mois, mais le client a modifié ses choix en cours de production, optant pour une charte fournie plutôt qu’une création sur mesure. Cette décision a entraîné des retards, aggravés par…
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Cour d’appel d’Angers, 14 février 2017
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L’usage raisonnable de l’internet au travail est un sujet délicat. L’interdiction totale de l’internet, y compris des messages personnels, est souvent jugée inacceptable par les juridictions. Un employeur a été sanctionné pour sa rigidité après avoir licencié un salarié ayant envoyé 25 courriels privés en un an, jugés non abusifs. Une charte d’usage, remise lors…
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Cour d’appel de Rouen, 07 juillet 2022
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L’acceptation de la Charte informatique de l’employeur n’est pas conditionnée par la signature du salarié. En tant qu’informaticien, M. [W] ne conteste pas sa connaissance de cette charte, inhérente à son métier. La procédure d’acceptation se fait par un pop-up, impliquant que le salarié a nécessairement accepté les conditions pour accéder à son ordinateur. L’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Nice, 2 juillet 2020
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Cour de cassation, 6 juillet 2022
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La contrefaçon d’un logiciel repose sur la reprise de ses caractéristiques originales. Dans l’affaire opposant M. [F] à la société Pertinence, la cour a rejeté la demande de contrefaçon concernant le logiciel « Pertinence Summarizer ». Bien que M. [F] ait affirmé que ses caractéristiques essentielles avaient été reproduites, la cour a constaté que le logiciel « Essential…
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Cour d’appel de Rouen, 07 juillet 2022
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L’acceptation de la Charte informatique de l’employeur n’est pas conditionnée par la signature du salarié. En tant qu’informaticien, M. [W] ne conteste pas sa connaissance de cette charte, inhérente à son métier. La procédure d’acceptation se fait par un pop-up, impliquant que le salarié a nécessairement accepté les conditions pour accéder à son ordinateur. L’utilisation…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Cour d’appel de Riom, 6 juillet 2022
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
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Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
