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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2022
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La société « AZ Métal » conteste la publication sur Facebook annonçant sa fermeture administrative, arguant qu’elle nuit gravement à sa réputation et à sa situation financière. Elle soutient que cette publication entraîne une perte de chiffre d’affaires et compromet ses relations commerciales. Cependant, le tribunal souligne que la société n’a pas fourni de preuves…
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 août 2022
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La société « AZ Métal » conteste la publication sur Facebook annonçant sa fermeture administrative, arguant qu’elle nuit gravement à sa réputation et à sa situation financière. Elle soutient que cette publication entraîne une perte de chiffre d’affaires et compromet ses relations commerciales. Cependant, le tribunal souligne que la société n’a pas fourni de preuves…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de cergy-pontoise, 12 août 2022
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En raison de propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux, M. B a été soumis à une mesure de contrôle administratif et de surveillance. Cette mesure, renouvelée pour trois mois, lui interdit de quitter la commune de Villiers-le-Bel sans sauf-conduit et l’oblige à se présenter quotidiennement au commissariat. M. B a diffusé une vidéo…
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Tribunal administratif de Paris, 5 août 2022
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L’expulsion d’un imam, fondée sur des discours jugés incitant à la haine, a été annulée par le tribunal administratif. Bien que l’imam ait tenu des propos antisémites entre 2003 et 2014, il a depuis condamné ces idées. La juridiction a souligné que ses attaches familiales en France, où il réside depuis sa naissance avec sa…
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Conseil constitutionnel, 5 août 2022
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Mme Marie-Odile PERRU a contesté les résultats des élections législatives dans la 4ème circonscription du Val-de-Marne, arguant que des manœuvres trompeuses sur les réseaux sociaux avaient influencé les électeurs. Elle a dénoncé des affirmations calomnieuses, notamment l’idée qu’elle « ne devrait pas avoir l’investiture centriste », diffusées la veille du scrutin. Cependant, sa requête a…
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Cour d’appel de Douai, 18 juin 2015
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Cour d’appel de Douai, 18 juin 2015
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Le vendeur professionnel de téléphonie est soumis à une obligation de conseil et de délivrance, garantissant que la prestation corresponde aux besoins du client. En cas de manquement, comme l’inadéquation d’une offre mobile ou l’envoi de cartes SIM non compatibles, la responsabilité du prestataire est engagée. Les dysfonctionnements persistants justifient la demande de résolution judiciaire…
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Conseil constitutionnel, 5 août 2022
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Mme Marie-Odile PERRU a contesté les résultats des élections législatives dans la 4ème circonscription du Val-de-Marne, arguant que des manœuvres trompeuses sur les réseaux sociaux avaient influencé les électeurs. Elle a dénoncé des affirmations calomnieuses, notamment l’idée qu’elle « ne devrait pas avoir l’investiture centriste », diffusées la veille du scrutin. Cependant, sa requête a…
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Conseil constitutionnel, 5 août 2022
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Mme Marie-Odile PERRU a contesté les résultats des élections législatives dans la 4ème circonscription du Val-de-Marne, arguant que des manœuvres trompeuses sur les réseaux sociaux avaient influencé les électeurs. Elle a dénoncé des affirmations calomnieuses, notamment l’idée qu’elle « ne devrait pas avoir l’investiture centriste », diffusées la veille du scrutin. Cependant, sa requête a…
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Tribunal administratif de Versailles, 3 août 2022
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Le placement à l’isolement d’un détenu radicalisé a été justifié par ses contacts sur les réseaux sociaux avec un individu préparant un attentat. Utilisant des applications cryptées, il a échangé avec des membres de groupes terroristes en Syrie pour obtenir des conseils sur la fabrication d’explosifs. Le directeur du centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy a décidé…
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Conseil d’Etat, 27 juillet 2022
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La communication autour de la création d’un chèque numérique de cent euros pour l’équipement informatique des étudiants boursiers, ainsi que les informations diffusées sur les écrans des trains transiliens concernant le soutien aux étudiants en difficulté, avaient un caractère informatif, sans visée promotionnelle. De même, les aides aux entreprises sur les réseaux sociaux et la…
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Cour d’appel de Lyon, 14 mai 2020
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Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par…
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Cour d’Appel de Lyon, 14 septembre 2023
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Conseil d’Etat, 27 juillet 2022
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La communication autour de la création d’un chèque numérique de cent euros pour l’équipement informatique des étudiants boursiers, ainsi que les informations diffusées sur les écrans des trains transiliens concernant le soutien aux étudiants en difficulté, avaient un caractère informatif, sans visée promotionnelle. De même, les aides aux entreprises sur les réseaux sociaux et la…
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Conseil d’Etat, 27 juillet 2022
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La communication autour de la création d’un chèque numérique de cent euros pour l’équipement informatique des étudiants boursiers, ainsi que les informations diffusées sur les écrans des trains transiliens concernant le soutien aux étudiants en difficulté, avaient un caractère informatif, sans visée promotionnelle. De même, les aides aux entreprises sur les réseaux sociaux et la…
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Tribunal administratif de Bastia, 22 juillet 2022
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La décision du préfet de la Corse-du-Sud, infligeant un blâme à un fonctionnaire pour des propos sexistes tenus sur un réseau social, a été confirmée. Malgré les arguments du fonctionnaire, qui soutenait que ces échanges étaient privés et sans impact sur le service, il a été établi qu’il avait manqué à son obligation de loyauté.…
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Conseil d’Etat, 22 juillet 2022
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Le Conseil d’État a validé un traitement expérimental des douanes visant à collecter des données accessibles sur des plateformes de vente et de services. Ce dispositif a pour objectif de détecter les revenus non déclarés et diverses infractions fiscales. Il s’agit notamment de repérer des activités occultes et de vérifier la conformité des déclarations fiscales.…
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Conseil d’Etat, 22 juillet 2022
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Le Conseil d’État a validé un traitement expérimental des douanes visant à collecter des données accessibles sur des plateformes de vente et de services. Ce dispositif a pour objectif de détecter les revenus non déclarés et diverses infractions fiscales. Il s’agit notamment de repérer des activités occultes et de vérifier la conformité des déclarations fiscales.…
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Conseil d’Etat, 22 juillet 2022
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Le Conseil d’État a validé un traitement expérimental des douanes visant à collecter des données accessibles sur des plateformes de vente et de services. Ce dispositif a pour objectif de détecter les revenus non déclarés et diverses infractions fiscales. Il s’agit notamment de repérer des activités occultes et de vérifier la conformité des déclarations fiscales.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21 juillet 2022
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La décision du président de l’université de Reims Champagne-Ardenne d’interdire l’accès à l’établissement à un étudiant pendant trente jours a été confirmée par les juridictions. Cet étudiant avait diffusé sur Snapchat une photographie dénudée d’une camarade, prise sans son consentement, accompagnée de propos indécents. L’étudiante, en proie à une détresse psychologique, a exprimé des pensées…
