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Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2021
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Le Webmaster, en raison de son autonomie et de son niveau de formation Bac + 4, est classé en position 3.1, coefficient 400 de la grille des ETAM. Ce niveau correspond à un collaborateur maîtrisant des techniques spécifiques pour résoudre des problèmes. Dans une affaire récente, une salariée a revendiqué un statut de webmaster, arguant…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 13 septembre 2022
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La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée en raison de l’exercice d’une activité lucrative pendant un congé de maladie, ainsi que de propos injurieux sur sa page Facebook à l’encontre des élus. Selon l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983, toute faute commise expose un fonctionnaire à des sanctions disciplinaires. La cour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2022
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Un entraîneur de football, mis à l’écart par son club pendant huit mois, a subi un préjudice moral et professionnel en raison d’un retentissement médiatique négatif. Bien que sa rémunération ait été maintenue, il n’a pu exercer ses missions, ce qui a impacté sa réputation et sa carrière, le contraignant à chercher un emploi à…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2022
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La SASU VISIPLUS, conformément à ses conditions générales de vente, n’est pas tenue à une obligation de résultat envers la SARL COSTE. Malgré plusieurs relances, cette dernière a omis de régler la somme due de 20 316€ TTC. La mise en demeure envoyée par VISIPLUS a entraîné la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité…
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Cour d’appel de Nancy, 08 septembre 2022
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Conduire un véhicule aux couleurs de son entreprise engage sa réputation, surtout en cas d’infraction au Code de la route. Un salarié a été accusé d’avoir refusé la priorité et d’avoir freiné brusquement pour intimider un autre conducteur. Bien qu’il ait reconnu le refus de priorité, il a nié les autres accusations. L’employeur a justifié…
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Tribunal administratif de Marseille, 7 septembre 2022
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Un salarié d’un établissement de formation a été sanctionné d’une exclusion de trois mois pour avoir enfreint le règlement intérieur. Il a utilisé son téléphone portable pour filmer des cours et publier des photos sur les réseaux sociaux sans autorisation, incluant des commentaires racistes et des légendes dénigrant les enseignements. Cette conduite a été jugée…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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La suspension d’une chaîne YouTube repose sur des bases contractuelles, où la liberté d’expression de l’éditeur est subordonnée aux règles établies par la plateforme. YouTube, en tant qu’hébergeur, a le droit de définir les conditions d’éligibilité à son service pour maintenir la qualité et l’image de sa plateforme. Les utilisateurs acceptent ces règles lors de…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
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La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Cour d’appel de Rouen, 1er septembre 2022
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Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…
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Cour d’appel de Rouen, 1er septembre 2022
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Les publications diffamatoires sur Facebook d’un salarié peuvent entraîner des sanctions, surtout si elles sont accessibles à un public élargi. Dans une affaire, des propos accusant des responsables d’entreprise de harcèlement et de manipulation ont été jugés excessifs et injurieux. Bien que la liberté d’expression soit reconnue, elle doit respecter des obligations de loyauté et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2020
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La plateforme Alibaba, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des contenus publiés par ses utilisateurs tant qu’elle ne prend pas connaissance de leur caractère illicite. Cependant, dans l’affaire Lafuma c/ Alibaba, la société a été jugée responsable en raison de sa réaction tardive à une notification de contrefaçon. Malgré une mise en demeure, le…
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Conseil d’Etat, 30 août 2022
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L’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen a été confirmée en appel en raison de ses discours incitant à la haine, notamment à travers des propos antisémites et des déclarations dévalorisant les femmes. Malgré ses excuses en 2004 et une condamnation de l’antisémitisme en 2015, ces prises de position semblent avoir été motivées par des réactions à…
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Conseil d’Etat, 30 août 2022
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L’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen a été confirmée en appel en raison de ses discours incitant à la haine, notamment à travers des propos antisémites et des déclarations dévalorisant les femmes. Malgré ses excuses en 2004 et une condamnation de l’antisémitisme en 2015, ces prises de position semblent avoir été motivées par des réactions à…
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Conseil d’Etat, 30 août 2022
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L’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen a été confirmée en appel en raison de ses discours incitant à la haine, notamment à travers des propos antisémites et des déclarations dévalorisant les femmes. Malgré ses excuses en 2004 et une condamnation de l’antisémitisme en 2015, ces prises de position semblent avoir été motivées par des réactions à…
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Cour d’appel de Lyon, 16 janvier 2015
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Un salarié cadre d’Apple a été licencié pour non-respect des procédures internes après avoir tenté d’échanger un produit sans suivre les règles établies. Malgré sa position, il a contourné ces procédures, ce qui a conduit à une perte de confiance de la part de l’entreprise. La dissimulation de l’opération à son supérieur a aggravé la…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le contrat de location financière d’un site internet avec Locam n’est pas considéré comme un service financier. Selon l’article L 221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation s’applique également aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et…
