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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une comparaison des photographies peut révéler une imitation qui induit en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, ayant créé un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des noms de plages et des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que les noms de plages relèvent du domaine public, et que les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2022
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Lors d’une soirée célébrant son 85ème anniversaire, une société de rhum a engagé un artiste pour un concert. Bien que la prestation ait été réussie, l’artiste a ensuite publié sur Instagram un message dénigrant l’événement. La société a alors poursuivi l’agent artistique, arguant qu’il devait garantir que l’artiste ne nuirait pas à son image. Cependant,…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir réalisé cette œuvre seul, sans supervision, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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L’UEFA a récemment obtenu gain de cause contre le site Ticket2help pour violation de ses droits exclusifs de commercialisation des billets de l’EURO 2016. La cour a retenu des pratiques de concurrence déloyale, soulignant que le site induisait les consommateurs en erreur sur la légalité de la revente de billets. De plus, la contrefaçon de…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2022
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Lors d’une soirée célébrant son 85ème anniversaire, une société de rhum a engagé un artiste pour un concert. Bien que la prestation ait été réussie, l’artiste a ensuite publié sur Instagram un message dénigrant l’événement. La société a alors poursuivi l’agent artistique, arguant qu’il devait garantir que l’artiste ne nuirait pas à son image. Cependant,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, ayant créé un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des noms de plages et des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que les noms de plages relèvent du domaine public, et que les…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022
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Un prestataire qui refuse de communiquer les codes d’accès à son client sans motif légitime engage sa responsabilité contractuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le transfert des noms de domaine et des codes d’accès, condamnant le gérant à verser 5.000 € à chaque société pour préjudice d’image. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022
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Un prestataire qui refuse de communiquer les codes d’accès à son client sans motif légitime engage sa responsabilité contractuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le transfert des noms de domaine et des codes d’accès, condamnant le gérant à verser 5.000 € à chaque société pour préjudice d’image. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2022
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Le licenciement d’un salarié pour harcèlement électronique à l’encontre d’une journaliste n’est pas justifié si les actes ne sont pas liés à ses fonctions. Dans cette affaire, l’employeur n’a pas prouvé que le comportement du salarié constituait un manquement à ses obligations contractuelles. Les éléments présentés, tels que des extraits de journaux, ne démontrent pas…
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Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2022
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, le directeur de l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2022
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La plateforme Art Majeur, en tant qu’hébergeur de données, bénéficie d’un statut protecteur. Elle permet aux artistes amateurs de publier leurs œuvres sans tri préalable, garantissant ainsi une diffusion libre. Bien qu’elle propose un service d’impression, cela ne lui confère pas la connaissance des contenus illicites. En cas de litige, Art Majeur a agi rapidement…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La salariée, en maintenant un comportement critique et méprisant envers ses collègues et sa hiérarchie, a créé une ambiance délétère au sein de l’entreprise. Malgré des mises en garde, elle a persisté à tenir des propos dénigrants, notamment sur Facebook, ce qui a conduit à des plaintes de plusieurs collègues. Son attitude a été jugée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2017
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Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
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Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2022
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, le directeur de l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2022
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Le licenciement d’un salarié pour harcèlement électronique à l’encontre d’une journaliste n’est pas justifié si les actes ne sont pas liés à ses fonctions. Dans cette affaire, l’employeur n’a pas prouvé que le comportement du salarié constituait un manquement à ses obligations contractuelles. Les éléments présentés, tels que des extraits de journaux, ne démontrent pas…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 13 septembre 2022
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La révocation d’une fonctionnaire communale a été confirmée en raison de l’exercice d’une activité lucrative pendant un congé de maladie, ainsi que de propos injurieux sur sa page Facebook à l’encontre des élus. Selon l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983, toute faute commise expose un fonctionnaire à des sanctions disciplinaires. La cour…
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Cour d’appel de Montpellier, 13 septembre 2022
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La société SCT a engagé sa responsabilité en validant le dossier de son client avec un mois de retard, sans justification. Ce délai, non conforme aux délais annoncés dans ses documents, a causé un préjudice à la société Aude assainissement, qui a dû payer des factures pour des lignes devant être résiliées. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La salariée, en maintenant un comportement critique et méprisant envers ses collègues et sa hiérarchie, a créé une ambiance délétère au sein de l’entreprise. Malgré des mises en garde, elle a persisté à tenir des propos dénigrants, notamment sur Facebook, ce qui a conduit à des plaintes de plusieurs collègues. Son attitude a été jugée…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
