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Cour de cassation, 28 septembre 2017
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Dans l’affaire du vote électronique des délégués du personnel au Crédit Mutuel, la Cour de cassation a annulé la validation des élections. Une erreur du prestataire avait empêché la liste d’un syndicat d’apparaître sur le site de vote. Bien que le tribunal d’instance ait jugé l’irrégularité couverte, les juges suprêmes ont souligné que la réouverture…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2022
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Les conditions générales et particulières, bien que présentées sous forme de triptyque, sont considérées comme valides si leur contenu reste lisible pour le client. La conception du contrat ne peut être interprétée comme une manœuvre dolosive visant à entraver la compréhension des clauses. En effet, les stipulations contractuelles, bien que figurant au verso des feuillets,…
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Cour de cassation, 28/01/2003
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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Lorsqu’un client rencontre des dysfonctionnements avec un progiciel, il est déterminant de réagir de manière appropriée. Dans le cas de Pink Capital, des erreurs de paramétrage et des lenteurs ont été signalées, mais le client a continué à utiliser le logiciel sans régler ses factures. Malgré un geste commercial du prestataire, la cour a jugé…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2022
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La Croix-Rouge, utilisant le logiciel de gestion ‘Qualliac’ depuis 2007, a contracté avec Syxperiane en 2014 pour intégrer un système de gestion des approvisionnements. Cependant, des différends sont survenus concernant des factures totalisant près de 300 000 euros, que la Croix-Rouge a refusé de payer. Syxperiane a dénoncé le contrat en avril 2016, mais la…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2022
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Le déploiement d’une solution logicielle doit impérativement être encadré par un contrat pour éviter des complications juridiques. Dans l’affaire Ubique c/ Domino’s Pizza, l’absence de contrat formel a conduit à des malentendus. Bien que des estimations budgétaires aient été acceptées, elles n’engageaient pas Domino’s Pizza à poursuivre le projet de traçabilité alimentaire. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2022
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Les MVNO, ou opérateurs de communication électronique, sont des entités à part entière, bien qu’ils ne possèdent pas leur propre réseau radio. Selon l’article L34-2 du code des postes et communications électroniques, la prescription d’une année s’applique à leurs factures. Dans une affaire récente, la SAS Société Commerciale de Télécommunication a vu sa demande de…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La signature du procès-verbal de réception d’un progiciel engage la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas de Pink Capital, bien que des réserves aient été émises lors des tests, le procès-verbal du 12 juin 2014 atteste d’une réception conforme. L’absence de réponse dans le délai imparti et l’utilisation du progiciel pendant deux ans sans contestation…
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Cour d’appel de Bourges, 29 septembre 2022
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle des matériels et documents liés à la production ou distribution de logiciels prétendument contrefaisants. Cette mesure vise à garantir l’indemnisation du défendeur si l’action est jugée non fondée. En l’absence de poursuites dans un délai…
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Cour d’appel de Colmar, 28 septembre 2022
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La confirmation de livraison d’un logiciel ne peut être considérée comme une preuve de conformité si l’utilisateur n’a pas eu l’opportunité de le tester. Dans le cas présent, le contrat stipule que la société UNION D’EXPERTS ne pouvait accéder aux droits d’utilisation du logiciel qu’après avoir signé la confirmation de livraison. Par conséquent, GRENKE LOCATION…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
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Une société de marquage de paquets de tabac a intenté une action en diffamation contre l’auteure d’un Tweet l’accusant de pratiques illégales. Le message, adressé à une élue anti-tabac, évoquait des condamnations au Maroc et en Ukraine sans fournir de détails précis. La brièveté du Tweet a empêché un débat contradictoire sur la véracité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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L’importation de produits contrefaits via Alibaba expose l’importateur à des poursuites en France. La société victime peut assigner Alibaba en transmettant l’assignation à l’autorité chinoise, conformément à la convention de La Haye. Après un délai de six mois, le juge français peut statuer contre les sociétés chinoises concernées. L’importateur, même professionnel de la santé, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Les similitudes entre sites internet peuvent révéler un parasitisme, même en l’absence de protection par le droit d’auteur. En effet, des éléments tels qu’une charte graphique ou une architecture de site, jugés non originaux, ne suffisent pas à établir une protection. La combinaison d’éléments standards ne traduit pas un effort créatif. Ainsi, si un site…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2022
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La Croix-Rouge, utilisant le logiciel de gestion ‘Qualliac’ depuis 2007, a contracté avec Syxperiane en 2014 pour intégrer un système de gestion des approvisionnements. Cependant, des différends sont survenus concernant des factures totalisant près de 300 000 euros, que la Croix-Rouge a refusé de payer. Syxperiane a dénoncé le contrat en avril 2016, mais la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été…
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Cour d’Appel de Colmar, 28 septembre 2022
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La société UNION D’EXPERTS a conclu deux contrats interdépendants : l’un avec URBANS pour la licence et la maintenance du logiciel Blueway, et l’autre avec GRENKE LOCATION pour sa location. La résiliation du contrat avec URBANS entraîne la caducité du contrat de location, car les prestations de maintenance ne peuvent exister sans les droits d’exploitation…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2022
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La Croix-Rouge, utilisant le logiciel de gestion ‘Qualliac’ depuis 2007, a contracté avec Syxperiane en 2014 pour intégrer un système de gestion des approvisionnements. Cependant, des différends sont survenus concernant des factures totalisant près de 300 000 euros, que la Croix-Rouge a refusé de payer. Syxperiane a dénoncé le contrat en avril 2016, mais la…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2022
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Les retards de déploiement d’une solution logicielle sont de la responsabilité du prestataire informatique, notamment lorsque celui-ci est seul chargé de rédiger les spécifications détaillées. Dans l’affaire opposant la Croix Rouge à Syxperian, la cour a jugé que les retards étaient imputables à Syxperian, qui n’avait pas respecté ses obligations contractuelles. Malgré des estimations budgétaires…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2022
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Le déploiement d’une solution logicielle doit impérativement être encadré par un contrat pour éviter des complications juridiques. Dans l’affaire Ubique c/ Domino’s Pizza, l’absence de contrat formel a conduit à des malentendus. Bien que des estimations budgétaires aient été acceptées, elles n’engageaient pas Domino’s Pizza à poursuivre le projet de traçabilité alimentaire. La cour a…
