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Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2022
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Lors d’un contrôle fiscal, les contribuables utilisant un système informatisé doivent fournir, dès le début des opérations, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables, conformément à l’article 54 du code général des impôts. Cette obligation inclut tous les systèmes informatisés comptables, ainsi que les systèmes de gestion des ventes et des recettes. L’administration fiscale…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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L’affaire UFC Que Choisir illustre l’application de l’article 6 -I-2° de la LCEN, qui permet aux victimes de contenus illicites en ligne d’agir devant le juge de droit commun. Dans ce cas, l’association a été assignée pour ne pas avoir supprimé des messages qualifiés de diffamatoires, malgré leur caractère manifestement illicite. La société Jantes On…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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L’affaire opposant la société Jantes on line à l’association UFC-Que Choisir soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des hébergeurs de forums. Selon l’article 6-I-2° de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère manifestement illicite. Dans ce cas, Jantes on line accuse UFC-Que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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Dans l’affaire opposant l’association Union fédérale des consommateurs – Que Choisir à la S.A.R.L. Jantes on Line, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du juge de mise en état. La société Jantes on Line avait demandé le retrait de contenus jugés diffamatoires sur le forum de l’association. La cour a statué que l’assignation, bien…
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Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2022
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Les taxis doivent impérativement remettre une note au client, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 novembre 2015. Cette note, établie en double exemplaire, est obligatoire pour les courses supérieures à 25 euros. En cas de non-remise, le prestataire s’expose à des sanctions, comme l’a démontré un taxi condamné à une amende de 1 690…
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Cour de cassation, 6 septembre 2023
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Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation par Recherche Maison & Appartement de son nom commercial et d’un nom…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’artiste qui se sent lésé par une contrefaçon ou une atteinte à son image doit faire preuve de prudence sur les réseaux sociaux. En effet, des propos jugés dénigrants peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un exemple marquant est celui d’un artiste condamné à verser 6 000 euros à une société de production pour avoir qualifié son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, ordonnance du 3 octobre 2022
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Dans le cadre d’une contestation de fermeture de compte Instagram, les lois spéciales prévalent sur les lois générales. Depuis le 4 mars 2022, une procédure accélérée au fond est instaurée pour traiter les dommages liés aux contenus en ligne. Les requérants ne peuvent plus invoquer l’article 845 du CPC, rendant toute ordonnance fondée sur cette…
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Cour d’appel de Paris, arrêt du 3 octobre 2022
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En cas de soupçons de parasitisme entre start-ups, il est déterminant de se constituer des preuves et d’exploiter l’effet de surprise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société Fleet, suspectant Triliz de parasitisme, a saisi le tribunal de commerce de Paris pour ordonner des mesures d’instruction. Cette démarche a permis d’ouvrir…
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Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2022
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L’administration ne peut retirer des points d’un permis de conduire qu’après avoir informé l’auteur de l’infraction des conséquences de celle-ci, conformément aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre à l’intéressé de contester la réalité de l’infraction. Pour les infractions constatées avant le 15…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2022
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En cas de soupçons de parasitisme entre start-ups, il est déterminant de se constituer des preuves et d’exploiter l’effet de surprise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société Fleet, suspectant Triliz de parasitisme, a saisi le tribunal de commerce de Paris pour ordonner des mesures d’instruction. Cette démarche a permis d’ouvrir…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2022
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En cas de soupçons de parasitisme entre start-ups, il est déterminant de se constituer des preuves et d’exploiter l’effet de surprise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société Fleet, suspectant Triliz de parasitisme, a saisi le tribunal de commerce de Paris pour ordonner des mesures d’instruction. Cette démarche a permis d’ouvrir…
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Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2022
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Lors d’un contrôle fiscal, les contribuables utilisant un système informatisé doivent fournir, dès le début des opérations, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables, conformément à l’article 54 du code général des impôts. Cette obligation inclut tous les systèmes informatisés comptables, ainsi que les systèmes de gestion des ventes et des recettes. L’administration fiscale…
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Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2022
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Un élève d’un établissement professionnel peut être sanctionné sur la base d’une vidéo TikTok montrant son comportement fautif, tel que raser la tête d’un autre élève. Cet acte constitue une violence physique, en violation du règlement intérieur qui impose le respect et l’absence de violence. La sanction d’exclusion définitive de l’internat, prononcée par le conseil…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La signature du procès-verbal de réception d’un progiciel engage la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas de Pink Capital, bien que des réserves aient été émises lors des tests, le procès-verbal du 12 juin 2014 atteste d’une réception conforme. L’absence de réponse dans le délai imparti et l’utilisation du progiciel pendant deux ans sans contestation…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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Lorsqu’un client rencontre des dysfonctionnements avec un progiciel, il est déterminant de réagir de manière appropriée. Dans le cas de Pink Capital, des erreurs de paramétrage et des lenteurs ont été signalées, mais le client a continué à utiliser le logiciel sans régler ses factures. Malgré un geste commercial du prestataire, la cour a jugé…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2022
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La Croix-Rouge, utilisant le logiciel de gestion ‘Qualliac’ depuis 2007, a contracté avec Syxperiane en 2014 pour intégrer un système de gestion des approvisionnements. Cependant, des différends sont survenus concernant des factures totalisant près de 300 000 euros, que la Croix-Rouge a refusé de payer. Syxperiane a dénoncé le contrat en avril 2016, mais la…
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Cour d’appel de Versailles, 29 septembre 2022
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Le déploiement d’une solution logicielle doit impérativement être encadré par un contrat pour éviter des complications juridiques. Dans l’affaire Ubique c/ Domino’s Pizza, l’absence de contrat formel a conduit à des malentendus. Bien que des estimations budgétaires aient été acceptées, elles n’engageaient pas Domino’s Pizza à poursuivre le projet de traçabilité alimentaire. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
