-
Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022
·
Les dysfonctionnements d’un site web, couplés à l’inaction du prestataire, permettent au client de ne pas régler l’intégralité des factures. En cas de préjudice, notamment une baisse des ventes et une atteinte à l’image de l’entreprise, le client peut demander une indemnisation. Dans une affaire jugée, la société Emmavi a obtenu 3.000 euros de dommages…
-
Conseil d’Etat, 18 octobre 2022
·
Dans le cadre d’une escroquerie aux prêts participatifs, les victimes ayant perçu des intérêts demeurent imposables sur ces revenus, même si la fraude est avérée. Une enquête pénale a été ouverte contre la société Publiolimpia SL, accusée d’utiliser les fonds d’investisseurs pour rembourser d’autres prêts. Malgré des réclamations pour réduire leurs revenus de capitaux mobiliers,…
-
Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2022
·
Un élève d’un établissement professionnel peut être sanctionné sur la base d’une vidéo TikTok montrant son comportement fautif, tel que raser la tête d’un autre élève. Cet acte constitue une violence physique, en violation du règlement intérieur qui impose le respect et l’absence de violence. La sanction d’exclusion définitive de l’internat, prononcée par le conseil…
-
Cour d’appel de Reims, 18 octobre 2022
·
Le cahier des charges d’un site de commerce électronique doit être rédigé par le prestataire, qui est le seul à posséder les compétences techniques nécessaires. Ce document, essentiel pour la bonne exécution du projet, doit refléter les attentes du client. En cas de carence dans sa rédaction, le prestataire ne peut en faire grief au…
-
Cour d’appel de Reims, 18 octobre 2022
·
Le prestataire de site de commerce électronique ne peut justifier un retard de livraison par la lenteur de son client si les données essentielles à la création du site ont été fournies. Dans cette affaire, le prestataire a manqué à ses obligations en ne respectant pas le délai convenu, ce qui a permis à la…
-
Cour d’appel de Reims, 18 octobre 2022
·
Le cahier des charges d’un site de commerce électronique doit être rédigé par le prestataire, qui est le seul à posséder les compétences techniques nécessaires. Ce document, essentiel pour la bonne exécution du projet, doit refléter les attentes du client. En cas de carence dans sa rédaction, le prestataire ne peut en faire grief au…
-
Cour d’appel de Reims, 18 octobre 2022
·
Le prestataire de site de commerce électronique ne peut justifier un retard de livraison par la lenteur de son client si les données essentielles à la création du site ont été fournies. Dans cette affaire, le prestataire a manqué à ses obligations en ne respectant pas le délai convenu, ce qui a permis à la…
-
Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
·
La validité d’un constat internet repose sur le respect d’un protocole technique défini par la jurisprudence. Bien que la norme Afnor NF Z67-147 ne soit pas impérative, les constats réalisés par les huissiers doivent garantir la conformité à la réalité. La distinction entre ‘constat internet’ et ‘constat avec outil informatique’ est inopérante et ne peut…
-
Cour d’appel de Fort de France, 05 septembre 2023
·
La présence de nombreux commentaires sur les pages Facebook de la marque « Caribbean dream » témoigne d’un usage sérieux, justifiant son caractère distinctif et sa renommée en Martinique. En effet, jusqu’à 350 commentaires ont été relevés suite à des événements musicaux, indiquant un intérêt public significatif. L’utilisation de ce nom par M. [C] pour…
-
Conseil d’Etat, 18 octobre 2022
·
Dans le cadre d’une escroquerie aux prêts participatifs, les victimes ayant perçu des intérêts demeurent imposables sur ces revenus, même si la fraude est avérée. Une enquête pénale a été ouverte contre la société Publiolimpia SL, accusée d’utiliser les fonds d’investisseurs pour rembourser d’autres prêts. Malgré des réclamations pour réduire leurs revenus de capitaux mobiliers,…
-
Conseil d’Etat, 18 octobre 2022
·
Dans le cadre d’une escroquerie aux prêts participatifs, les victimes ayant perçu des intérêts demeurent imposables sur ces revenus, même si la fraude est avérée. Une enquête pénale a été ouverte contre la société Publiolimpia SL, accusée d’utiliser les fonds d’investisseurs pour rembourser d’autres prêts. Malgré des réclamations pour réduire leurs revenus de capitaux mobiliers,…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 20 septembre 2018
·
La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2017
·
Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
-
DGCCRF, 13 octobre 2022
·
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est strictement encadré. Selon le décret 2022-1313, il est autorisé uniquement du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures. Les appels sont interdits le week-end et les jours fériés. La DGCCRF intensifie sa surveillance, suite…
-
Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2022
·
Le licenciement de M. [X] par Le Bon Marché pour avoir publié une photo d’une célébrité sur Instagram soulève des questions sur la légitimité de cette sanction. En défense, le salarié a argué que ce grief n’avait pas été mentionné lors de l’entretien préalable, ce qui l’a privé de la possibilité de s’expliquer. La juridiction…
-
Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2022
·
Le licenciement de M. [X] par Le Bon Marché pour avoir publié une photo d’une célébrité sur Instagram soulève des questions sur la légitimité de cette sanction. En défense, le salarié a argué que ce grief n’avait pas été mentionné lors de l’entretien préalable, ce qui l’a privé de la possibilité de s’expliquer. La juridiction…
-
Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
·
Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations sur le dirigeant Patrick Drahi, suscitant…
-
Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
·
L’artiste qui se sent lésé par une contrefaçon ou une atteinte à son image doit faire preuve de prudence sur les réseaux sociaux. En effet, des propos jugés dénigrants peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un exemple marquant est celui d’un artiste condamné à verser 6 000 euros à une société de production pour avoir qualifié son…
-
Cour de cassation, 5 octobre 2022
·
La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue…
-
Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2022
·
Les taxis doivent impérativement remettre une note au client, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 novembre 2015. Cette note, établie en double exemplaire, est obligatoire pour les courses supérieures à 25 euros. En cas de non-remise, le prestataire s’expose à des sanctions, comme l’a démontré un taxi condamné à une amende de 1 690…
