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Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 novembre 2022
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Lors de la commande d’un site internet, le créateur d’entreprise doit impérativement signer le contrat au nom de sa société en formation. À défaut, il s’expose à des complications juridiques, notamment l’obligation d’assigner personnellement le prestataire en cas de litige. Dans une affaire, la société Negoce BTP a assigné un webmaster pour manquements contractuels, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM a intenté une action en justice contre la commune de [Localité 3] pour contrefaçon, arguant que celle-ci avait modifié le logiciel MOBEE et supprimé des crédits. Cependant, la cour a constaté que BBCOM ne pouvait pas revendiquer de préjudice matériel, son nom n’étant pas mentionné dans les crédits. De plus, la modification…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM a invoqué des droits liés à la licence Creative Commons CC-BY-NC-SA 3.0 FR pour le logiciel MOBEE, prétendant que la commune de [Localité 3] avait violé ces droits. Cependant, la preuve de souscription de cette licence avant la signature du contrat n’a pas été fournie, rendant les accusations infondées. Les juges ont…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM doit prouver l’originalité de son logiciel MOBEE, contestée par la commune de [Localité 3]. L’originalité, en matière de logiciel, nécessite une démonstration d’un apport intellectuel et d’un effort personnalisé, ce qui implique la production et l’analyse des codes sources. Cependant, BBCOM n’a pas fourni ces éléments probants, se contentant d’affirmations non étayées.…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 27 octobre 2022
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L’administration fiscale a constaté que M. et Mme E… exerçaient leurs activités respectives de créateur de logiciels et de graphiste publicitaire au sein d’une entité nommée « Agence A ». Cette situation, caractérisée par des apports communs, une gestion partagée et des bénéfices divisés, a conduit à la requalification de leur statut en société créée…
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Cour d’appel de Montpellier, 25 janvier 2023
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La prescription de deux mois pour engager des poursuites contre un salarié débute à partir du moment où l’employeur a connaissance des faits. Dans cette affaire, l’employeur a été informé via une publication Facebook le 7 juillet 2017, où un client accusait un agent de sécurité de s’être endormi sur son poste. Après enquête, l’employeur…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2020
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La publication d’une ordonnance sur les réseaux sociaux par un salarié, en particulier dans le secteur médical, constitue une violation grave de l’obligation de discrétion. Dans une affaire récente, une secrétaire paramédicale a été licenciée pour avoir partagé des photographies d’ordonnances sur Facebook, même si les noms des patients étaient masqués. Les juges ont souligné…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2022
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Les promesses d’un prestataire informatique devenant actionnaire en échange de tarifs réduits ne sont valables que si elles sont prouvées et précises. Dans le litige entre Jemoco et Seeqle, la société Jemoco a affirmé avoir été induite en erreur, acceptant de baisser ses prix sous l’illusion d’un futur partenariat. Cependant, la cour a constaté que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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La société GOOGLE FRANCE, bien qu’étant une filiale de GOOGLE Inc, n’exerce pas directement les activités liées à l’exploitation du site google.fr. Elle se limite à des fonctions de régie publicitaire et de support juridique. En conséquence, une entreprise se déclarant victime de contrefaçon de marque doit prouver un lien direct entre les faits allégués…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2022
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Les promesses d’un prestataire informatique devenant actionnaire en échange de tarifs réduits ne sont valables que si elles sont prouvées et précises. Dans le litige entre Jemoco et Seeqle, la société Jemoco a affirmé avoir été induite en erreur, acceptant de baisser ses prix sous l’illusion d’un futur partenariat. Cependant, la cour a constaté que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2022
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L’acceptation sans réserve des conditions contractuelles par la société Gallery des G ne prouve pas l’exécution complète de la prestation, car certaines obligations, telles que la formation de l’utilisateur et la télémaintenance, n’avaient pas été réalisées. En conséquence, la société est fondée à invoquer l’inexécution des prestations pour demander la résolution judiciaire du contrat. Les…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022
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La société Op Search a engagé la responsabilité de WebTvProd pour un webinaire diffusé avec 15 minutes de retard, malgré l’absence d’une mention explicite de l’horaire dans le contrat. Bien que la mise en ligne ait été exécutée, la juridiction a reconnu une responsabilité partielle de WebTvProd. Op Search a réclamé des dommages pour préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022
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Les dysfonctionnements d’un site web, couplés à l’inaction du prestataire, permettent au client de ne pas régler l’intégralité des factures. En cas de préjudice, notamment une baisse des ventes et une atteinte à l’image de l’entreprise, le client peut demander une indemnisation. Dans une affaire jugée, la société Emmavi a obtenu 3.000 euros de dommages…
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Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022
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Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…
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Cour d’appel de Caen, 20 octobre 2022
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Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022
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La société Op Search a engagé la responsabilité de WebTvProd pour un webinaire diffusé avec 15 minutes de retard, malgré l’absence d’une mention explicite de l’horaire dans le contrat. Bien que la mise en ligne ait été exécutée, la juridiction a reconnu une responsabilité partielle de WebTvProd. Op Search a réclamé des dommages pour préjudice…
