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Cour de cassation, 23 novembre 2022
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La société OVH a été condamnée pour ne pas avoir retiré un site proposant des services de gestation pour autrui (GPA) en Espagne, alors que cette pratique est interdite en France. L’association Juristes pour l’enfance avait mis en demeure OVH de rendre le site inaccessible sur le territoire français, invoquant son caractère illicite. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant aussi bien les personnes physiques que morales. Dans une affaire récente, un président d’association a été accusé de malversations, des accusations qui, si elles sont prouvées, portent atteinte à son honneur. La bonne foi de l’auteur des propos…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant aussi bien les personnes physiques que morales. Dans une affaire récente, un président d’association a été accusé de malversations, des accusations qui, si elles sont prouvées, portent atteinte à son honneur. La bonne foi de l’auteur des propos…
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Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société OVH, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière avait condamné OVH à verser 3 000 euros de dommages-intérêts à l’association Juristes pour l’Enfance pour ne pas avoir retiré un contenu illicite lié à la gestation pour autrui, interdit en…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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L’article L. 324-1-1 du code du tourisme stipule que dans les communes ayant mis en place un enregistrement, un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, sauf exceptions. En cas de non-respect, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € est encourue. Dans une affaire,…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 novembre 2022
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En matière de violation de clause de non-concurrence, il est essentiel de noter que la nature du nouvel employeur n’a pas d’importance tant qu’il propose des services concurrents. Ainsi, même si le salarié n’a pas été en contact direct avec les technologies de son nouvel employeur, cela ne change rien à la violation. Dans le…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022
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Le bailleur n’a pas réussi à prouver la réalité des sous-locations illicites de son appartement via Airbnb. Bien que le locataire ait demandé une autorisation de sous-louer, cela ne suffit pas à établir que des sous-locations ont eu lieu. Le constat d’huissier ne permet pas d’identifier avec certitude le bien concerné, en raison d’une description…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2022
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Dans un contexte de litige né d’une relation amicale autour de l’ufologie, les échanges entre les protagonistes ont dégénéré en agressivité sur les réseaux sociaux. La cour a constaté des insultes réciproques, rendant impossible l’attribution d’une responsabilité plus grave à l’un ou l’autre. En conséquence, elle a infirmé le jugement précédent qui avait condamné l’un…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022
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Le bailleur n’a pas réussi à prouver la réalité des sous-locations illicites de son appartement via Airbnb. Bien que le locataire ait demandé une autorisation de sous-louer, cela ne suffit pas à établir que des sous-locations ont eu lieu. Le constat d’huissier ne permet pas d’identifier avec certitude le bien concerné, en raison d’une description…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 novembre 2022
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à TripAdvisor, le tribunal a statué sur la liberté d’expression des internautes. Il a été jugé que des commentaires virulents, tels que « Attention, Grosse arnaque sur ce site », constituaient un dénigrement, en l’absence de concurrence directe entre les deux sites. Certaines juridictions favorisent une expression plus mesurée,…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 novembre 2022
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Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels lorsqu’ils signent un contrat électroniquement. Dans une affaire, une professionnelle du bien-être a tenté d’exercer ce droit après avoir souscrit un contrat de publicité pour 6 500 euros. Son droit a été initialement contesté par l’éditeur, mais la juridiction a reconnu sa validité. Selon l’article L 221-3…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 novembre 2022
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Le droit de rétractation s’applique également aux professionnels lorsqu’ils signent un contrat électroniquement. Dans une affaire, une professionnelle du bien-être a tenté d’exercer ce droit après avoir souscrit un contrat de publicité pour 6 500 euros. Son droit a été initialement contesté par l’éditeur, mais la juridiction a reconnu sa validité. Selon l’article L 221-3…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 novembre 2022
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La ligne téléphonique mise à disposition du salarié est la propriété de l’employeur. En cas de transfert frauduleux de cette ligne, le salarié s’expose à une injonction de restitution. Dans cette affaire, le salarié a conservé le numéro et a demandé à le titulariser après la rupture de son contrat, sans prouver que la ligne…
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Cour d’appel de Douai, 10 novembre 2022
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La signature électronique exclut le cachet commercial, comme l’affirme la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 10 novembre 2022. Dans le cadre d’un litige entre la société Refood Service et Quatra France, il a été établi que les pratiques de collecte d’huiles alimentaires usagées par Quatra ne constituaient pas un trouble manifestement illicite.…
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Cour de cassation, 9 novembre 2022
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L’agenda électronique du salarié, lorsqu’il est utilisé sur un ordinateur professionnel, est présumé avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc y accéder, sauf si le salarié a expressément identifié certains fichiers comme personnels. En cas de litige, la production de fichiers non identifiés comme personnels ne constitue pas un acte déloyal. Ainsi, l’employeur a le…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2022
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Les prestations informatiques externalisées peuvent entraîner des risques fiscaux, notamment en matière de retenue à la source. L’EURL Mak 7 a versé des sommes significatives à la société Algaron Info Ltd pour des services informatiques et des redevances, soumises à cette retenue selon le code général des impôts. Malgré une convention bilatérale franco-britannique, l’administration a…
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Cour d’appel de Versailles, 3 novembre 2022
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Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est déterminant. Un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme Amazon. Par exemple, la société AVP a été déréférencée en raison de livraisons défectueuses, comme l’indiquait un courrier d’Amazon. Bien que le préjudice soit établi, la société n’a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 novembre 2022
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Lors de la commande d’un site internet, le créateur d’entreprise doit impérativement signer le contrat au nom de sa société en formation. À défaut, il s’expose à des complications juridiques, notamment l’obligation d’assigner personnellement le prestataire en cas de litige. Dans une affaire, la société Negoce BTP a assigné un webmaster pour manquements contractuels, mais…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 novembre 2022
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Lors de la commande d’un site internet, le créateur d’entreprise doit impérativement signer le contrat au nom de sa société en formation. À défaut, il s’expose à des complications juridiques, notamment l’obligation d’assigner personnellement le prestataire en cas de litige. Dans une affaire, la société Negoce BTP a assigné un webmaster pour manquements contractuels, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
