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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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La société 2P2L affirme bénéficier d’une option de rachat du matériel informatique à l’issue de son contrat de location, en raison d’un usage établi avec Aditia Lease. Elle soutient que tous les contrats antérieurs au 28 septembre 2018 incluaient systématiquement cette option. En revanche, Evernex Capital Solutions, successeur d’Aditia Lease, conteste cette affirmation, arguant que…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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L’envoi d’une facture de rachat du matériel pour sa valeur résiduelle après chaque contrat de location avec 2P2L est un usage reconnu par Evernex. Si Evernex souhaitait y mettre fin, elle aurait dû en informer 2P2L, qui aurait pu choisir de dénoncer le contrat ou de continuer la location. 2P2L, espérant une nouvelle offre de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 02 décembre 2022
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La liberté d’expression est primordiale, même dans le cadre de critiques virulentes sur des entreprises. Les internautes, en partageant leurs expériences personnelles, ne doivent pas être soumis aux mêmes normes de modération que les médias. Dans l’affaire opposant la société A.P.E à signal-arnaque, les commentaires des utilisateurs, qualifiant les pratiques de la société d’« arnaque…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er décembre 2022
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Un délégué syndical qui envoie un courriel collectif depuis sa boîte professionnelle risque une sanction de l’employeur. Les règles de communication syndicale, établies par un accord collectif et la charte d’usage informatique, interdisent ce type de diffusion. Dans l’affaire Pro BTP, un délégué a été mis à pied pour avoir violé ces règles en adressant…
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Arcep, 1er décembre 2022
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L’ARCEP a modifié, par la décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Les numéros d’urgence incluent le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (Police-Secours), et le 18 (Pompiers), entre autres. À partir du 1er janvier 2023, le…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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L’envoi d’une facture de rachat du matériel pour sa valeur résiduelle après chaque contrat de location avec 2P2L est un usage reconnu par Evernex. Si Evernex souhaitait y mettre fin, elle aurait dû en informer 2P2L, qui aurait pu choisir de dénoncer le contrat ou de continuer la location. 2P2L, espérant une nouvelle offre de…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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La société 2P2L affirme bénéficier d’une option de rachat du matériel informatique à l’issue de son contrat de location, en raison d’un usage établi avec Aditia Lease. Elle soutient que tous les contrats antérieurs au 28 septembre 2018 incluaient systématiquement cette option. En revanche, Evernex Capital Solutions, successeur d’Aditia Lease, conteste cette affirmation, arguant que…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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L’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas rapidement pour les retirer. La notification de contenus litigieux doit respecter des conditions précises, comme l’identité du notifiant et la description des contenus.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2020
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Dans l’affaire concernant le nom de domaine « vendreouacheter.net », la Cour a jugé que l’utilisation de noms de domaine identiques à une marque générique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Les termes « vendre » et « acheter » étant d’usage courant, ils ne créent pas de confusion chez le consommateur. Les juges ont souligné qu’aucun risque…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 septembre 2019
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La création d’un site internet pour un artiste est essentielle pour sa promotion. Toutefois, la propriété de ce site doit être clairement définie par contrat. Il est déterminant de prévoir une cession du site avec la transmission des identifiants d’accès pour garantir une gestion continue. En l’absence de cession, le site est considéré comme appartenant…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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ARCEP, 1er décembre 2022
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L’ARCEP a modifié, par la décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Les numéros d’urgence incluent le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (Police-Secours), et le 18 (Pompiers), entre autres. À partir du 1er janvier 2023, le…
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ARCEP, 1er décembre 2022
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L’ARCEP a modifié, par la décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022, la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques. Les numéros d’urgence incluent le 112 (numéro d’urgence européen), le 15 (SAMU), le 17 (Police-Secours), et le 18 (Pompiers), entre autres. À partir du 1er janvier 2023, le…
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Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022
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Le licenciement de M. [X] a été jugé justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de ses propos dénigrants sur Instagram concernant le calendrier de l’Avent de la société RITUALS. Bien que le salarié invoque sa liberté d’expression, la cour a constaté que ses critiques, diffusées publiquement, dépassaient le cadre de cette liberté…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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L’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas rapidement pour les retirer. La notification de contenus litigieux doit respecter des conditions précises, comme l’identité du notifiant et la description des contenus.…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
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La résolution du contrat de communication digitale entre DCNTD et Next Mouv Group a été prononcée par le tribunal en raison de l’absence d’exécution des obligations contractuelles. Malgré le versement d’acomptes totalisant 8.700 €, Next Mouv Group n’a fourni aucune preuve tangible des prestations réalisées, se contentant d’affirmations sans fondement. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
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La résolution du contrat de communication digitale entre DCNTD et Next Mouv Group a été prononcée par le tribunal en raison de l’absence d’exécution des obligations contractuelles. Malgré le versement d’acomptes totalisant 8.700 €, Next Mouv Group n’a fourni aucune preuve tangible des prestations réalisées, se contentant d’affirmations sans fondement. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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L’article L. 324-1-1 du code du tourisme stipule que dans les communes ayant mis en place un enregistrement, un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, sauf exceptions. En cas de non-respect, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € est encourue. Dans une affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant aussi bien les personnes physiques que morales. Dans une affaire récente, un président d’association a été accusé de malversations, des accusations qui, si elles sont prouvées, portent atteinte à son honneur. La bonne foi de l’auteur des propos…
