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Cour d’appel de Douai, 25 mai 2023
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SFR a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de portabilité du numéro lors du déménagement d’une cliente, Mme [G]. Bien que l’opérateur ait transféré la ligne, il a attribué un nouveau numéro sans prouver une difficulté technique empêchant le maintien de l’ancien. La cour a également rejeté la clause limitative de responsabilité…
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Conseil d’Etat, 13 décembre 2022
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L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 impose aux opérateurs de plateformes en ligne de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que ceux à caractère terroriste ou pédopornographique. Ces plateformes doivent conserver pendant 6 mois les contenus signalés comme illicites et retirés, afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les…
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Conseil d’Etat, 13 décembre 2022
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L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 impose aux opérateurs de plateformes en ligne de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que ceux à caractère terroriste ou pédopornographique. Ces plateformes doivent conserver pendant 6 mois les contenus signalés comme illicites et retirés, afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les…
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Cour d’appel de Caen, 08 décembre 2022
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La SARL Pentabell a été condamnée pour non-respect des obligations liées au télétravail, causant un préjudice à son salarié, M. [J] [H]. Ce dernier a démontré qu’il avait été contraint de télétravailler sans avenant, sans information sur les modalités, et sans remboursement de ses frais. L’ANI du 19 juillet 2005 imposait une rédaction écrite et…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, 6 décembre 2022
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L’arrêté du 6 décembre 2022 approuve le calendrier des courses de chevaux françaises et étrangères pour les paris hippiques en 2023. Ce calendrier, détaillé en annexe, est prévisionnel et peut être modifié en raison de conditions météorologiques ou sanitaires. Les opérateurs de paris en ligne peuvent accepter des paris sur des courses nationales et internationales,…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2017
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La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2016
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La Cour de cassation a statué sur la responsabilité d’un blogueur ayant partagé un lien vers une vidéo contenant des menaces de mort à l’encontre d’un directeur départemental de la sécurité publique. Bien que la vidéo ait été jugée pénalement répréhensible, le simple fait de créer un lien hypertexte vers celle-ci ne constitue pas, en…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Arcep, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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ARCEP, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2022
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La société Infocom France a été sanctionnée par une amende de 7 000 euros pour manquement à l’obligation d’informer ses clients professionnels sur leur droit de rétractation. Cette décision, prise par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, souligne l’importance de fournir des informations précontractuelles claires, conformément aux articles L. 221-3 et L.…
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ARCEP, 6 décembre 2022
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La Décision de l’ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 modernise la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée (SVA). Elle vise à répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs et des opérateurs, tout en abordant de nouvelles problématiques. Cette décision remplace les précédentes, en élargissant les dispositions existantes. Les principaux objectifs…
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Cour d’appel de Colmar, 5 décembre 2022
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La cession de contrat de site internet soulève des questions juridiques déterminantes. Dans une affaire récente, la Sarl Eka a contesté la cession de son contrat à la Sas Locam, arguant qu’elle n’avait pas été informée de cette cession, comme l’exigeait le contrat. La cour a confirmé que la Sas Locam ne pouvait prouver qu’elle…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2019
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2016
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Le tribunal a jugé que le téléchargement de contenus sans lien avec les…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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La société 2P2L affirme bénéficier d’une option de rachat du matériel informatique à l’issue de son contrat de location, en raison d’un usage établi avec Aditia Lease. Elle soutient que tous les contrats antérieurs au 28 septembre 2018 incluaient systématiquement cette option. En revanche, Evernex Capital Solutions, successeur d’Aditia Lease, conteste cette affirmation, arguant que…
