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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour d’appel de Douai, 16 décembre 2022
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Dans le secteur du jeu vidéo, toutes les entreprises ne sont pas soumises à la Convention collective Syntec. Par exemple, Bigben Interactive, spécialisée dans la conception d’accessoires de jeux vidéo, est régie par la convention du commerce de gros. Son chiffre d’affaires des années 2014 à 2016 montre que l’édition de jeux vidéo ne représentait…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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La sonorisation d’objets connectés, comme le réveil Sensorwake, nécessite la cession des droits d’auteur pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire récente, un auteur a obtenu 5 000 euros pour préjudice patrimonial et 3 000 euros pour atteinte à son droit moral, suite à l’utilisation non autorisée de ses mélodies. Selon le code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Dans l’affaire Canal + contre Watched AG et Rokkr AG, le tribunal a ordonné des mesures de blocage pour empêcher l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation. Malgré les efforts des sociétés Watched et Rokkr pour remédier aux atteintes aux droits d’auteur, le tribunal a jugé que les mesures de blocage étaient justifiées. Cependant,…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La sanction d’un défaut d’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ne conduit pas à la résolution du contrat, mais à leur inopposabilité. Cette inopposabilité doit être demandée au juge. Dans l’affaire opposant la SARL City Ongles à la SAS Locam, le tribunal a confirmé que la société City Ongles n’a pas prouvé qu’elle n’avait…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Une application mobile est un logiciel, et sa location ne constitue pas une cession de droits d’auteur. En cas d’impayés, le Tribunal de commerce est compétent. La société City Ongles a signé un contrat de location avec Locam pour une application mobile, mais a cessé de payer en raison d’une prétendue absence de fourniture. Locam…
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Cour admnistrative de Douai, 15 décembre 2022
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Un fonctionnaire de police a été révoqué après avoir tenu des propos racistes, misogynes et antisémites dans un groupe de discussion en ligne. Ces comportements, jugés incompatibles avec ses fonctions, ont été qualifiés de manquements graves aux obligations de réserve et de dignité. Malgré sa défense, arguant que les échanges étaient privés, la sanction a…
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Cour d’appel de Poitiers, 15 décembre 2022
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Les échanges entre un salarié et une cliente sur Instagram, réalisés en dehors des heures de travail et via des messageries privées, relèvent de la sphère privée. Ainsi, les accusations de harcèlement sexuel ne peuvent pas se fonder uniquement sur ces communications non publiques. L’employeur, qui a licencié le salarié pour faute grave, n’a pas…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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En cas de nullité d’un contrat, celui-ci est considéré comme n’ayant jamais existé, entraînant l’effacement de ses effets passés. Ainsi, le bénéficiaire d’un logiciel ne peut pas restituer la jouissance en nature, mais doit indemniser le prestataire par un équivalent monétaire. Même si l’annulation est imputable au bénéficiaire, le prestataire a droit à une restitution…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Sortir d’un contrat de location d’application mobile peut être complexe, surtout si le contrat ne prévoit pas de clause de sortie. Le client, ayant signé et accepté les conditions générales, doit prouver qu’il n’en avait pas connaissance. Selon l’article 1227 du code civil, la résolution judiciaire est possible, mais le client échoue souvent à démontrer…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 décembre 2022
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La nullité des contrats de télétransmission de données de santé est désormais confirmée. En effet, une infirmière a obtenu l’annulation de son contrat avec la SAS CBA Informatique Libérale, car cette dernière ne disposait pas de l’agrément requis pour héberger des données de santé. Le tribunal a jugé que la télétransmission et l’hébergement des données…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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La sonorisation d’objets connectés, comme le réveil Sensorwake, nécessite la cession des droits d’auteur pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire récente, un auteur a obtenu 5 000 euros pour préjudice patrimonial et 3 000 euros pour atteinte à son droit moral, suite à l’utilisation non autorisée de ses mélodies. Selon le code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Dans l’affaire Canal + contre Watched AG et Rokkr AG, le tribunal a ordonné des mesures de blocage pour empêcher l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation. Malgré les efforts des sociétés Watched et Rokkr pour remédier aux atteintes aux droits d’auteur, le tribunal a jugé que les mesures de blocage étaient justifiées. Cependant,…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La qualification juridique d’une application mobile peut poser des questions complexes, notamment entre vente et location. Dans le cas de la société City Ongles, qui a conclu un contrat de location avec Locam, il est essentiel de distinguer ces deux notions. La cour a souligné que la location d’une application ne s’analyse pas comme une…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
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L’auteur d’un avis en ligne injurieux s’expose à une condamnation pour injure. Dans une affaire récente, un commentaire sur le site Dealabs a été jugé comme tel, entraînant une demande d’identification de l’auteur par l’hébergeur. La société Webyseo a demandé la suppression de propos jugés dénigrants, mais l’hébergeur a soutenu qu’il n’était pas responsable des…
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Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2023
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Un professeur de Sorbonne Université a été accusé de harcèlement sexuel par une doctorante en 2018. En réponse, il a envisagé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et diffamation, demandant à l’université de couvrir ses frais d’avocat. Le président de l’université a accepté de prendre en charge les frais liés à la diffamation, mais a…
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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
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Le retrait tardif d’un avis injurieux engage la responsabilité de l’hébergeur. Dans l’affaire opposant Webyseo à Pepper France, la société Pepper a mis 15 jours à retirer un commentaire injurieux, ce qui a été jugé tardif. Bien que le préjudice moral ait été reconnu, il n’a pas été jugé aussi important que réclamé, car le…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 septembre 2021
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L’employeur a violé la vie privée de M. X en produisant en justice ses recherches Google effectuées depuis son domicile avec son ordinateur personnel. Cette action constitue une atteinte grave à son intimité. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée et proportionnée. Les données de navigation,…
