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Cour d’appel de Grenoble, 29 novembre 2022
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Le licenciement de M. [X] a été jugé justifié par une cause réelle et sérieuse en raison de ses propos dénigrants sur Instagram concernant le calendrier de l’Avent de la société RITUALS. Bien que le salarié invoque sa liberté d’expression, la cour a constaté que ses critiques, diffusées publiquement, dépassaient le cadre de cette liberté…
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Autorité de la concurrence, 1er janvier 2023
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 900 000 euros au PMU pour non-respect de son engagement de séparation des masses d’enjeux entre paris « en dur » et en ligne. Suite à une plainte des sociétés Betclic et Zeturf, l’Autorité a constaté que le PMU avait mutualisé ces masses pour certaines courses…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 novembre 2015
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Dans une affaire de concurrence déloyale, un constat informatique a été annulé en raison de l’absence de l’huissier lors de l’exploitation des données. Bien que l’huissier ait assisté à la copie des données, l’ingénieur a procédé à leur traitement sans sa présence, ce qui contrevenait aux exigences de l’ordonnance. Les juges ont souligné que l’huissier…
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Conseil d’Etat, 26 décembre 2022
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Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique doivent désormais communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. Conformément à la loi n° 2021-1900, ils sont tenus d’identifier et de déclarer les vendeurs ou prestataires utilisant leurs services. Le Décret n° 2022-1661 précise les modalités de cette obligation déclarative,…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2021
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L’employeur ne peut modifier l’organisation du télétravail sans l’accord du salarié. Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour avoir refusé de réintégrer les locaux de l’entreprise, alors qu’elle avait été autorisée à travailler à domicile de manière exceptionnelle. Le tribunal a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur…
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Conseil d’Etat, 26 décembre 2022
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Les opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique doivent désormais communiquer à l’administration fiscale les données et revenus de leurs utilisateurs. Conformément à la loi n° 2021-1900, ils sont tenus d’identifier et de déclarer les vendeurs ou prestataires utilisant leurs services. Le Décret n° 2022-1661 précise les modalités de cette obligation déclarative,…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2022
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Le décret de dissolution du Bloc Lorrain repose sur plusieurs motifs, notamment la légitimation de la violence dans les manifestations et une stratégie visant à préparer ses membres à des affrontements avec les forces de l’ordre. Les publications de l’association sur les réseaux sociaux, qui encouragent des actions violentes et dénigrent les forces de l’ordre,…
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Conseil constitutionnel, 20 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête de M. Pascal Casimir-Perrier visant à annuler les élections des 2 et 9 octobre 2022 dans la 2ème circonscription des Yvelines. Bien qu’il ait évoqué la diffusion de deux tweets appelant à voter pour un candidat, le Conseil a souligné l’absence de caractère massif de ces messages. En…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Cour d’appel de Douai, 16 avril 2015
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Le vendeur professionnel de produits informatiques doit assurer une obligation de délivrance, garantissant la mise au point effective de la prestation. Le client, quant à lui, doit collaborer tout au long du processus. Dans une affaire récente, un huissier a constaté l’absence de difficultés lors de la navigation sur le site. Bien que le client…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2022
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Le décret de dissolution du Bloc Lorrain repose sur plusieurs motifs, notamment la légitimation de la violence dans les manifestations et une stratégie visant à préparer ses membres à des affrontements avec les forces de l’ordre. Les publications de l’association sur les réseaux sociaux, qui encouragent des actions violentes et dénigrent les forces de l’ordre,…
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Conseil d’Etat, 20 décembre 2022
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Le décret de dissolution du Bloc Lorrain repose sur plusieurs motifs, notamment la légitimation de la violence dans les manifestations et une stratégie visant à préparer ses membres à des affrontements avec les forces de l’ordre. Les publications de l’association sur les réseaux sociaux, qui encouragent des actions violentes et dénigrent les forces de l’ordre,…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La demande de remise des codes d’accès d’un compte Facebook est de la compétence des juridictions ordinaires. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Dans ce cas, un administrateur de groupe Facebook revendique des droits sur des…
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Conseil constitutionnel, 20 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête de M. Pascal Casimir-Perrier visant à annuler les élections des 2 et 9 octobre 2022 dans la 2ème circonscription des Yvelines. Bien qu’il ait évoqué la diffusion de deux tweets appelant à voter pour un candidat, le Conseil a souligné l’absence de caractère massif de ces messages. En…
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Cour d’appel de Metz, 19 septembre 2017
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La question du rétablissement des messages supprimés sur un forum soulève des enjeux de liberté d’expression. Un internaute peut effectivement demander la remise en ligne de ses contributions, mais cela dépend de certaines conditions. La suppression ne doit pas être arbitraire et doit respecter les principes fondamentaux, notamment ceux énoncés dans la Déclaration des droits…
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Conseil constitutionnel, 20 décembre 2022
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Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête de M. Pascal Casimir-Perrier visant à annuler les élections des 2 et 9 octobre 2022 dans la 2ème circonscription des Yvelines. Bien qu’il ait évoqué la diffusion de deux tweets appelant à voter pour un candidat, le Conseil a souligné l’absence de caractère massif de ces messages. En…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le télétravail impose à l’employeur de rembourser les frais engagés par le salarié pour son activité professionnelle, sauf si un accord stipule le contraire. En cas d’occupation du domicile à des fins professionnelles, l’employeur doit indemniser le salarié pour cette contrainte. Toutefois, le salarié doit fournir des justificatifs pour les frais demandés. Dans une affaire…
