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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019
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Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019
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Uber a été condamné pour concurrence déloyale en raison de l’exploitation illégale de son service Uberpop, qui mettait en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels. Ce service, actif entre 2014 et 2015, violait le code des transports, car les chauffeurs n’avaient pas l’autorisation requise pour transporter des passagers à titre onéreux. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2019
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Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 décembre 2019
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
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Cour de cassation, 10 décembre 2019
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La réquisition judiciaire, permettant la demande de communication de données informatiques, est compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise le procureur à requérir des informations, y compris celles détenues par des personnes mises en cause. Ce droit de garder le silence est renforcé par des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2016
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La diffamation à l’égard des politiciens soulève des questions complexes de responsabilité et de bonne foi. Un bloggeur peut se défendre en prouvant qu’il a agi sans animosité personnelle et avec prudence, en s’appuyant sur des enquêtes sérieuses. La distinction entre blogs amateurs et professionnels est déterminante, car les journalistes doivent faire preuve d’une rigueur…
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Cour de cassation, 10 décembre 2019
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La réquisition judiciaire, permettant la demande de communication de données informatiques, est compatible avec le droit de ne pas s’incriminer soi-même. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale autorise le procureur à requérir des informations, y compris celles détenues par des personnes mises en cause. Ce droit de garder le silence est renforcé par des…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2019
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Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Même si le droit à l’information du public est prépondérant, les moteurs de recherche doivent ajuster leurs résultats. Par exemple, une comédienne de téléréalité a vu sa demande de déréférencement rejetée par le Conseil d’Etat, malgré sa…
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Cour d’appel de Lyon, 24 mars 2022
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La cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence des conditions générales de Microsoft Advertising. Bien que la désignation des juridictions d’un État soit généralement licite, en l’espèce, les nationalités française et irlandaise des parties, ainsi que leurs sièges sociaux respectifs, ne permettent pas de déterminer clairement la juridiction…
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Cour d’appel de Lyon, 25 février 2020
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Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2019
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Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Même si le droit à l’information du public est prépondérant, les moteurs de recherche doivent ajuster leurs résultats. Par exemple, une comédienne de téléréalité a vu sa demande de déréférencement rejetée par le Conseil d’Etat, malgré sa…
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Conseil d’Etat, 6 décembre 2019
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Le droit au déréférencement d’une condamnation pénale sur un moteur de recherche est évalué au cas par cas. Même si le droit à l’information du public est prépondérant, les moteurs de recherche doivent ajuster leurs résultats. Par exemple, une comédienne de téléréalité a vu sa demande de déréférencement rejetée par le Conseil d’Etat, malgré sa…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles durant les heures de travail peut entraîner un licenciement pour faute. Dans un cas concret, un salarié a reconnu avoir consulté des sites de jeux et de vidéos humoristiques, avec un rapport révélant plus de 1 500 pages visitées en sept mois. Les analyses ont montré que…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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Amener un disque dur personnel au travail sans en informer l’employeur peut entraîner des conséquences graves. Dans une affaire, un salarié a été condamné pour insubordination après avoir refusé de préciser l’utilisation de son disque dur. Les preuves ont montré qu’il avait connecté son disque dur à l’ordinateur professionnel et effectué des recherches non liées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Le Guide Michelin a subi un revers judiciaire face à Toptable, débouté de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que le Guide, tant en version française qu’anglaise, ne constitue pas une base de données protégeable par le droit d’auteur. Les critères d’évaluation des restaurants, tels que la qualité des produits et la maîtrise…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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Amener un disque dur personnel au travail sans en informer l’employeur peut entraîner des conséquences graves. Dans une affaire, un salarié a été condamné pour insubordination après avoir refusé de préciser l’utilisation de son disque dur. Les preuves ont montré qu’il avait connecté son disque dur à l’ordinateur professionnel et effectué des recherches non liées…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2019
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L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles durant les heures de travail peut entraîner un licenciement pour faute. Dans un cas concret, un salarié a reconnu avoir consulté des sites de jeux et de vidéos humoristiques, avec un rapport révélant plus de 1 500 pages visitées en sept mois. Les analyses ont montré que…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2019
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Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au…
