-
Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
·
La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
-
Conseil d’Etat, 23 décembre 2019
·
Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
-
Autorité de la concurrence, 23 décembre 2019
·
L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 150 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches. Les règles de fonctionnement de Google Ads ont été jugées opaques et appliquées de manière inéquitable, rendant leur compréhension difficile pour les annonceurs. Google est désormais contraint…
-
Conseil d’Etat, 23 décembre 2019
·
Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
-
Conseil d’Etat, 23 décembre 2019
·
Le New Deal mobile, lancé en janvier 2018, vise à garantir une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Les opérateurs, tels que Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, se sont engagés à investir dans des infrastructures plutôt qu’à privilégier des critères financiers. Ce dispositif inclut la couverture de jusqu’à 5 000 zones…
-
Cour d’appel d’Amiens, 12 juin 2019
·
La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
-
Cour d’appel de Grenoble, 7 septembre 2023
·
Dans le cadre du développement d’un progiciel, la suspension d’une relation commerciale peut être considérée comme une résiliation fautive. La cour a jugé que la résiliation du contrat ne pouvait être imputée à la société IC3i, mais résultait de la volonté des sociétés ProbaYes et Sintégra. Les contrats de sous-traitance, conclus pour trois ans, prévoyaient…
-
Cour d’appel de Grenoble, 8 avril 2021
·
La Cour d’appel de Grenoble a ordonné la suspension d’un projet de réorganisation de la plateforme de distribution du courrier de La Poste, soulignant un recours abusif aux algorithmes pour évaluer les cadences de travail. L’employeur n’a pas associé les salariés à la définition des paramètres des logiciels utilisés, négligeant ainsi une confrontation entre les…
-
Cour d’appel de Douai, 20 décembre 2019
·
Le salarié M. B a créé, durant son contrat, une activité de vente en ligne d’articles concurrents à ceux de son employeur, la société HCR. Cette démarche constitue une violation de son obligation de loyauté. Les preuves, notamment des courriels et des constats d’huissier, montrent que les produits vendus sur sa boutique personnelle étaient identiques…
-
Cour d’appel de Nancy, 19 décembre 2019
·
Une salariée a été licenciée pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir installé une carte son sur son ordinateur professionnel, recherché un autre emploi pendant ses heures de travail et dénigré l’entreprise. Cependant, la carte son était déjà présente sur l’appareil, et l’employeur n’a pas prouvé qu’il avait interdit de travailler en musique. De plus,…
-
CJUE, 19 décembre 2019
·
La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
-
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
·
Un client mécontent peut légitimement exprimer son insatisfaction sur un forum, à condition que ses propos soient mesurés et fondés. La diffamation, définie comme une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessite une intention de nuire, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Ce dernier doit prouver qu’il a agi dans un but…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
·
Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
-
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
·
Un client mécontent peut légitimement exprimer son insatisfaction sur un forum, à condition que ses propos soient mesurés et fondés. La diffamation, définie comme une allégation portant atteinte à l’honneur, nécessite une intention de nuire, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Ce dernier doit prouver qu’il a agi dans un but…
-
CJUE, 19 décembre 2019
·
La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mai 2022
·
Dans le cadre de contrats de développement de progiciels, la question de l’indivisibilité et de l’interdépendance des contrats a été soulevée. Bien que les logiciels aient été conçus pour être compatibles, il n’a pas été prouvé que l’absence de l’un d’eux rendait impossible l’exécution des autres. Ainsi, la cour a conclu que les contrats étaient…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2020
·
La gestion des licences de logiciels en entreprise est déterminante pour éviter la contrefaçon. L’APHP de Marseille a récemment été condamnée à verser 360 860 euros pour avoir installé 350 logiciels Reflection IBM sans licences appropriées. Selon le contrat, chaque ordinateur et utilisateur devait disposer d’une licence valide. Un contrôle effectué par l’éditeur, avec l’aide de…
