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Conseil d’Etat, 2 avril 2020
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Conseil d’Etat, 3 avril 2020
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En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur…
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Conseil d’Etat, 3 avril 2020
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En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le salarié licencié doit restituer à son employeur tout matériel informatique ainsi que les documents et fichiers créés durant son emploi. Dans cette affaire, l’employeur accuse le salarié d’avoir effacé son environnement de travail, nuisant ainsi à l’entreprise. Cependant, une expertise judiciaire révèle qu’aucune manipulation préjudiciable n’a été effectuée. La faute lourde, qui nécessite une…
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CJUE, 2 avril 2020
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2020
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2020
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Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si son impact visuel est limité par des bâtiments et des arbres de plus de 12 mètres. Dans l’affaire Orange, les juges ont annulé l’arrêté du Maire de Carvin, qui s’opposait à la construction d’un relais de téléphonie mobile. Le site, bien que proche d’une zone…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
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L’absence du nom de l’huissier sur un procès-verbal de constat ne suffit pas à entraîner la nullité de l’acte. Selon l’article 648 du code de procédure civile, bien que le nom, prénom et domicile de l’huissier doivent figurer sur l’acte, une signature illisible ne constitue pas une irrégularité. La nullité des actes d’huissier est considérée…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 janvier 2015
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Le droit à l’oubli sur Internet soulève des questions complexes, notamment en matière de condamnations en ligne. Dans une affaire, un condamné a tenté de faire supprimer des articles le concernant, mais sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve que ces articles constituaient un obstacle à sa…
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CJUE, 26 mars 2020
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2020
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Cour d’appel de Chambéry, 25 mars 2020
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Un couple ayant réservé un séjour à Courchevel a annulé sa réservation une semaine avant la date prévue, demandant un remboursement. L’hôtel a invoqué une clause contractuelle imposant une pénalité de 100% du prix en cas d’annulation. Cependant, cette clause est jugée abusive, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties. Selon…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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CJUE, 26 mars 2020
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Un passager ayant réservé son vol via une agence de voyages peut intenter un recours en indemnisation contre le transporteur aérien pour un retard important, même sans contrat direct. La CJUE précise que le transporteur, bien qu’il n’ait pas de relation contractuelle avec le passager, est soumis aux obligations du règlement sur les droits des…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Cour d’appel de Lyon, 02 février 2023
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Un contrat de formation en ligne peut être résilié si des dysfonctionnements techniques, tels que l’incompatibilité des fichiers vidéo avec le réseau du client, sont avérés. Dans ce cas, le prestataire, Patadome Entreprise, a manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas la compatibilité de sa solution avec les besoins techniques de Gifi…
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Cour d’appel de Lyon, 08 décembre 2021
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Trois jours avant son licenciement, une salariée a copié des fichiers clients et des documents confidentiels sur un support amovible. L’employeur, n’ayant pas prouvé que cette action visait à nuire à l’entreprise, ne peut justifier un licenciement pour faute lourde. Le tribunal a conclu que le licenciement reposait sur une faute grave, non lourde, car…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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Des échanges entre partisans islamistes sur Facebook peuvent entraîner des poursuites pour association de malfaiteurs terroristes. La vente d’armes sur ce réseau social, associée à l’adhésion d’un individu à une idéologie islamiste radicale, constitue des éléments matériels de préparation d’un acte terroriste. Une condamnation à quatre ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, a été…
