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Tribunal de commerce, 7 mai 2020
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été…
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Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2020
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de garantir des débits conformes aux promesses contractuelles. En cas de non-respect, comme l’illustre le cas d’un couple ayant souscrit un abonnement « Haut débit », ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. L’expert a conclu que les dysfonctionnements étaient dus à un sous-dimensionnement des…
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Ordonnance du 7 mai 2020, 7 mai 2020
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L’ordonnance du 7 mai 2020 a relevé le plafond du paiement sans contact de 30 à 50 euros, facilitant ainsi les transactions tout en réduisant les contacts physiques. Cette mesure, adoptée par les principaux gestionnaires de cartes en France, permet d’éviter plus souvent l’utilisation du code PIN, accélérant ainsi les paiements. Toutefois, pour mettre en…
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Tribunal de commerce de Créteil, 6 juillet 2021
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La société BOOKTRIP, spécialisée dans la commercialisation de séjours touristiques, a engagé la société CFD pour développer son site Internet. Cependant, le progiciel a été livré en retard et s’est révélé inexploitable. M. X., dirigeant de BOOKTRIP, a demandé réparation pour la perte de sa rémunération durant la première année d’activité. Sa demande a été…
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Cour d’appel de Poitiers, 7 mai 2020
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Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus de garantir des débits conformes aux promesses contractuelles. En cas de non-respect, comme l’illustre le cas d’un couple ayant souscrit un abonnement « Haut débit », ils peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. L’expert a conclu que les dysfonctionnements étaient dus à un sous-dimensionnement des…
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Cour d’appel de Papeete, 30 avril 2020
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La commercialisation de routeurs par un opérateur de téléphonie mobile, même avec une licence 3G, ne constitue pas de concurrence déloyale envers les opérateurs fixes. Les juges ont statué que les offres ‘Vodasurf Mobile’ de Pacific Mobile Télécom ne sont pas des prestations déguisées d’accès fixe à internet. Ces offres, incluant un routeur mobile Huawei,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Commander un site internet peut se faire sans formalisme strict. Un simple échange d’emails peut suffire à établir un accord sur le prix et les prestations, conformément à l’article 1108 du code civil. Les échanges entre les parties montrent que, même sans un devis signé, le client a accepté les termes. Ainsi, le contrat est…
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Cour d’appel de Papeete, 30 avril 2020
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La commercialisation de routeurs par un opérateur de téléphonie mobile, même avec une licence 3G, ne constitue pas de concurrence déloyale envers les opérateurs fixes. Les juges ont statué que les offres ‘Vodasurf Mobile’ de Pacific Mobile Télécom ne sont pas des prestations déguisées d’accès fixe à internet. Ces offres, incluant un routeur mobile Huawei,…
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Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
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Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et…
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Cour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
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Pour justifier un licenciement, l’employeur ne peut utiliser des extraits de vidéosurveillance si le salarié n’a pas été informé de cette surveillance. La consultation des représentants du personnel et l’information individuelle des salariés sont essentielles pour la légalité de ces dispositifs. Dans une affaire, un salarié a dénoncé une surveillance non annoncée, incluant vidéo et…
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CJUE, 23 avril 2020
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Les transporteurs aériens, comme Ryanair, doivent afficher la TVA des vols nationaux et les frais de paiement par carte de crédit dès la première indication du prix sur leur site internet. En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a sanctionné Ryanair pour ne pas avoir respecté cette obligation. La CJUE a confirmé que…
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Cour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020
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Le clonage du PC d’un salarié est une opération technique neutre, comme l’a confirmé une juridiction. Dans un litige, le salarié a affirmé que son employeur avait violé sa vie privée en copiant son ordinateur, mais n’a pas réussi à prouver que ses données avaient été consultées. L’employeur, face à des dysfonctionnements, avait proposé un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
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CJUE, 23 avril 2020
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Les transporteurs aériens, comme Ryanair, doivent afficher la TVA des vols nationaux et les frais de paiement par carte de crédit dès la première indication du prix sur leur site internet. En 2011, l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato a sanctionné Ryanair pour ne pas avoir respecté cette obligation. La CJUE a confirmé que…
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Cour de cassation, 22 avril 2020
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Un vice de forme dans une décision de condamnation pour pédopornographie peut annuler la procédure. Un internaute a réussi à contester une condamnation à six mois d’emprisonnement, prononcée par la Cour d’appel de Poitiers. En juillet 2016, une enquête de cyber-infiltration a permis d’identifier un profil sur le site « coco.fr », menant à la…
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Conseil d’Etat, 3 avril 2020
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En raison de la crise sanitaire, le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a permis l’établissement d’actes notariés à distance. Cette mesure vise à adapter le régime des actes notariés électroniques, facilitant ainsi la procédure lorsque les parties ne peuvent se rendre physiquement chez un notaire. Les notaires peuvent désormais établir des actes sur…
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Cour d’Appel de Lyon, 15 décembre 2022
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La qualification juridique d’une application mobile peut poser des questions complexes, notamment entre vente et location. Dans le cas de la société City Ongles, qui a conclu un contrat de location avec Locam, il est essentiel de distinguer ces deux notions. La cour a souligné que la location d’une application ne s’analyse pas comme une…
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Cour d’appel de Lyon, 15 février 2018
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En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son…
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CJUE, 2 avril 2020
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Le stockage de produits par Amazon sur sa plateforme ne constitue pas une violation des droits de marque, à condition qu’Amazon n’ait pas connaissance de l’atteinte. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’il y ait atteinte, l’entreprise doit avoir l’intention de vendre ou de mettre les produits sur le…
