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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2020
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La société Fée énergies, appelante, conteste un jugement du tribunal de commerce de Saint-Étienne, arguant d’un dol lors de la signature d’un contrat de location de site internet. Elle prétend que le prestataire, Cométik, a garanti un référencement optimal sur Google, ce qui n’a pas été respecté. Cependant, la cour souligne que Fée énergies n’a…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020
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La société Ducati a résilié le contrat d’un concessionnaire pour violation de l’obligation de confidentialité, après que celui-ci ait publié des informations et photographies de futurs modèles sur les réseaux sociaux. Malgré des fuites antérieures dans la presse, la diffusion massive par le concessionnaire a été jugée inacceptable. Ce comportement, incompatible avec les attentes de…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat de commande de site, la clause stipulant l’absence de contestation de la qualité de professionnel peut s’avérer problématique. Un DJ, ayant signé un contrat de location pour un site internet destiné à promouvoir son activité, a été jugé professionnel malgré ses intentions. Le Code de la consommation définit le consommateur…
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Hadopi, 23 juin 2020
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Selon l’étude Linkstorm 2 de la Hadopi, les sites pirates sont aussi bien référencés que l’offre légale sur internet. Bien que la visibilité de l’offre légale ait progressé, avec 33 % des premiers résultats renvoyant vers des sites légaux, les sites illicites conservent une présence significative : 31 % des premiers résultats et 19 %…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020
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La société Ducati a résilié le contrat d’un concessionnaire pour violation de l’obligation de confidentialité, après que celui-ci ait publié des informations et photographies de futurs modèles sur les réseaux sociaux. Malgré des fuites antérieures dans la presse, la diffusion massive par le concessionnaire a été jugée inacceptable. Ce comportement, incompatible avec les attentes de…
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Conseil d’État, 19 juin 2020
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Le Conseil d’État a confirmé une amende de 50 millions d’euros infligée à Google LLC par la CNIL pour manque de transparence et absence de consentement éclairé dans le traitement des données personnelles. La haute juridiction a souligné que l’information fournie aux utilisateurs était trop générale et éparpillée, rendant difficile la compréhension des finalités des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juin 2020
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L’abus de l’internet au travail nécessite des preuves solides pour justifier un licenciement. Les constats d’huissier doivent être précis et respecter des protocoles stricts. Dans une affaire, un huissier a ouvert des messages d’un salarié sans établir clairement son accès exclusif à l’ordinateur. Les impressions d’écran, sans détails sur la présence du salarié, n’ont pas…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 mai 2022
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Pour sanctionner un salarié pour abus de navigation internet, l’employeur doit fournir des preuves techniques solides. Dans cette affaire, la cour a annulé l’avertissement et la mise à pied disciplinaire d’un salarié, constatant que l’employeur n’avait pas démontré de manière convaincante les faits reprochés. L’absence de système de surveillance des connexions et la destruction de…
