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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Dans le cadre de la cession de licences de logiciel et de la location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat prévalent sur les conditions générales. Dans l’affaire Oracle, la juridiction a confirmé qu’après 24 mois de location, Cegedim était devenue propriétaire des licences, ayant indûment versé des loyers supplémentaires. En revanche, un contrat…
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Cour de cassation, 22 juin 2022
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Un Deal Memo exécuté sans réserves acquiert force contractuelle, surtout lorsque les factures sont payées sans contestation. Dans l’affaire L’Equipe/SFR, la société L’Equipe a mis un terme unilatéral à son contrat de diffusion avec Cafeyn, en violation des conditions du Deal Memo. Cafeyn a argué que, faute de respect du délai de préavis de quatre…
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Cour de cassation, 23 janvier 2018
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Dans une affaire d’injure sur les réseaux sociaux, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel qui avaient déclaré nulle une citation en diffamation. Les juges du fond avaient jugé la citation insuffisamment précise, alors que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne requiert que la qualification du fait…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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La perte temporaire de données informatiques justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La société Cofegep a résilié ses contrats avec Adealis après avoir subi des pertes considérables de données, notamment de son outil comptable. La sauvegarde quotidienne des données est une obligation essentielle, et le manquement à cette obligation constitue…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Déçu de votre référencement internet ? Les prestataires de référencement n’ont qu’une obligation de moyen. Ainsi, même si leurs obligations contractuelles ne sont pas respectées, cela ne conduit pas à la caducité du contrat, mais peut entraîner sa résolution. Dans une affaire, la société DIGITAL, spécialisée dans le développement de business en ligne, a été…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2020
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Dans le cadre de la cession de licences de logiciel et de la location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat prévalent sur les conditions générales. Dans l’affaire Oracle, la juridiction a confirmé qu’après 24 mois de location, Cegedim était devenue propriétaire des licences, ayant indûment versé des loyers supplémentaires. En revanche, un contrat…
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Tribunal judiciaire de Nice, 2 juillet 2020
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Cour de cassation, 22 janvier 2020
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La Cour de cassation a récemment statué sur un cas de phishing impliquant une banque et l’opérateur SFR. Un consommateur, victime du piratage de sa carte SIM, a demandé le remboursement des débits frauduleux sur son compte. La banque, après avoir remboursé son client, a engagé une action en garantie contre SFR. Les juges ont…
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Cour de cassation
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En cas de demande de résolution d’un contrat de conception de site internet, la juridiction doit évaluer si l’inexécution par le prestataire est suffisamment grave pour justifier cette résolution. Dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est implicite : si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut choisir d’exiger l’exécution ou de…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
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La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
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Autorité de la concurrence, 29 juin 2020
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Les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pourraient bientôt faire face à de nouvelles régulations, notamment en matière de concurrence. Le rapport Faure-Muntian / Fasquelle souligne l’inadaptation du droit actuel face aux plateformes numériques, suggérant une révision des critères d’analyse de marché. L’Allemagne a déjà proposé des lois pour encadrer les pratiques des plateformes dominantes,…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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La location de sites internet sur une longue durée peut poser des problèmes de déséquilibre significatif. Selon l’article L442-6 I 2° du code de commerce, ce déséquilibre ne découle pas de la faiblesse de la victime, mais d’un rapport de force imposé par le loueur. Pour qu’un locataire puisse revendiquer ce déséquilibre, il doit prouver…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020
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Le service Thésée, instauré par l’Arrêté du 26 juin 2020, vise à traiter les plaintes et signalements d’e-escroqueries déposés par des victimes majeures. Ce dispositif cible spécifiquement des modes opératoires tels que l’escroquerie aux sentiments, aux petites annonces, et aux faux sites de vente en ligne. Son objectif est de moderniser les démarches des victimes…
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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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Déposer une marque générique dans l’espoir qu’elle acquière un caractère distinctif est risqué, surtout en cas de litige avec un nom de domaine similaire. Dans l’affaire « recherche maison appartement.com », l’agence immobilière titulaire de la marque « RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON » a perdu son action en contrefaçon. Les juges ont constaté que le…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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En cas de concurrence déloyale ou de violation de licence, un éditeur de logiciels peut demander que la mesure d’instruction se déroule dans ses locaux, notamment à Lyon. Cela permet d’effectuer des constatations à partir de son serveur, sans accéder aux serveurs de ses clients. Le juge compétent pour statuer sur cette requête est celui…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
