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Cour d’appel de Rennes, 28 juillet 2020
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Lors de la migration des données, la collaboration du Client avec le prestataire est essentielle. Dans le cas présent, bien que la société Advanti ait été chargée des opérations, la société Network Consulting devait également participer activement. Des échanges de courriels ont révélé des défaillances dans la communication, rendant difficile l’assistance nécessaire à Advanti. Malgré…
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Cour d’appel de Rennes, 28 juillet 2020
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La responsabilité contractuelle du prestataire informatique s’évalue au cas par cas. Par exemple, un client ne peut résilier son contrat d’hébergement de données en raison d’une insatisfaction liée à une prestation de migration, sans justifier de faute. Les contrats d’hébergement et de connexion sont indépendants. Ainsi, même si des manquements sont avérés, l’inexécution des obligations…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2020
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La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos sur Youtube. Bien que ces vidéos n’aient pas été supprimées, elles ont été rendues inaccessibles au public, conformément à l’ordonnance du tribunal. En les plaçant en mode privé, le groupe a empêché tout partage, recherche…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Cour d’appel de Paris, 22 juillet 2020
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L’éviction du principe du contradictoire, essentiel au procès, impose au requérant de justifier concrètement pourquoi une procédure par surprise est nécessaire. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d’identifier un utilisateur accusé d’agir avec des actionnaires minoritaires pour obtenir un prix de rachat d’actions. Cependant, la société n’a fourni que des arguments généraux,…
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Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2020
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La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos sur Youtube. Bien que ces vidéos n’aient pas été supprimées, elles ont été rendues inaccessibles au public, conformément à l’ordonnance du tribunal. En les plaçant en mode privé, le groupe a empêché tout partage, recherche…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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TPUE, 15 juillet 2020
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission concernant les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. La Commission avait estimé que ces rulings constituaient une aide d’État, car ils auraient permis à Apple Operations International et Apple Sales International de bénéficier d’un avantage fiscal. Cependant, le Tribunal a jugé que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à…
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Cour d’appel de Rouen, 16 juillet 2020
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La cession d’un fonds de commerce doit inclure une clause précisant la cession du nom de domaine associé. Si le nom de domaine (par exemple, hotelsisley.fr) n’est pas mentionné dans l’acte de cession, le cédant n’a aucune obligation envers le cessionnaire concernant sa possession ou son administration. De plus, si le nom de domaine n’est…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Dans l’affaire JouéClub, une société a réussi à prouver l’opposabilité d’un contrat de collaboration, bien que JouéClub n’ait pas co-signé le document. La dernière version du contrat, suffisamment détaillée, a été acceptée par l’agence, ce qui a suffi à établir un accord valide. L’absence de co-signature n’a pas remis en cause l’offre initiale, qui visait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2020
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Face à un site contrefaisant accessible via un nom de domaine similaire, l’ordonnance sur requête s’avère efficace. Le juge peut ordonner le blocage du site et faire supporter les frais aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En vertu des articles 6.I-8 de la loi n° 2004-575 et 835 du code de procédure civile, la SAS…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Dans l’affaire JouéClub, une société a réussi à prouver l’opposabilité d’un contrat de collaboration, bien que JouéClub n’ait pas co-signé le document. La dernière version du contrat, suffisamment détaillée, a été acceptée par l’agence, ce qui a suffi à établir un accord valide. L’absence de co-signature n’a pas remis en cause l’offre initiale, qui visait…
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CJUE, 9 juillet 2020
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La société de production allemande Constantin Film Verleih a subi un revers dans son litige contre YouTube concernant le téléchargement illégal de ses films. La CJUE a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication des adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La société SC2 Consulting a contesté le blocage de ses campagnes d’emailing par Vade Secure, arguant que ces mesures étaient abusives. Cependant, le tribunal a rappelé que la liberté commerciale doit respecter les réglementations en vigueur, notamment celles relatives au consentement des destinataires. SC2 n’a pas pu prouver que tous les courriels envoyés étaient conformes…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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Il ne peut exister de diffamation sans identification des personnes dénigrées. Dans une affaire récente, un ancien associé a publié sur Facebook une « fable moderne » visant son partenaire, le désignant indirectement comme « D le coq », un personnage décrit comme faible et sournois. Cependant, les propos tenus ne permettaient pas d’identifier clairement la personne visée, rendant…
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Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020
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La validité d’un constat internet repose sur le respect d’un protocole technique défini par la jurisprudence. Bien que la norme Afnor NF Z67-147 ne soit pas impérative, les constats réalisés par les huissiers doivent garantir la conformité à la réalité. La distinction entre ‘constat internet’ et ‘constat avec outil informatique’ est inopérante et ne peut…
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Cour d’appel de Caen, 8 décembre 2017
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Une salariée d’un centre de bronzage a été licenciée après avoir posté des messages sur Twitter critiquant son employeur et sa hiérarchie. Bien que ses tweets aient été jugés comme un manque d’enthousiasme plutôt que du dénigrement, d’autres comportements violents envers une collègue ont été retenus contre elle. Les juges ont noté que ses messages…
