-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
·
Alain Soral, associé à l’organisation « Egalité et Réconciliation », a été condamné pour avoir diffusé des écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social VK. Ses propos accusaient la communauté juive, réelle ou supposée, d’être responsable des attentats du 11 septembre, insinuant qu’ils servaient ses intérêts. Cette imputation porte atteinte à l’honneur et à la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
·
Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
-
Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
·
Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
·
Alain Soral, associé à l’organisation « Egalité et Réconciliation », a été condamné pour avoir diffusé des écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social VK. Ses propos accusaient la communauté juive, réelle ou supposée, d’être responsable des attentats du 11 septembre, insinuant qu’ils servaient ses intérêts. Cette imputation porte atteinte à l’honneur et à la…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
·
La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2016
·
La mère d’un délinquant décédé a intenté une action en justice contre un site de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, reprochant la divulgation de l’identité de son fils et des détails sur son décès. Les juges ont estimé que l’article, qui relatait sobrement les circonstances de la mort et des éléments…
-
Cour d’appel de Toulouse, 11 septembre 2020
·
Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
·
Les plateformes de vente de vin en ligne, comme Patriwine, doivent informer leurs clients sur les risques liés aux investissements spéculatifs. Elles sont tenues d’accompagner leurs utilisateurs dans la gestion de leur cave, en fournissant des informations précises et régulières sur l’évolution du marché. Dans ce cas, le client avait accès à son compte personnel,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
·
La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
-
Cour de cassation, 9 septembre 2020
·
La clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) stipulant qu’en cas d’erreur manifeste, la FDJ peut annuler les paris concernés a été jugée nulle. Un joueur a ainsi obtenu le paiement de 31 380 € pour des contrats de paris, ainsi que des intérêts au taux légal. Cette décision souligne que toute obligation contractée…
-
Cour de cassation, 9 septembre 2020
·
L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
·
Les plateformes de vente de vin en ligne, comme Patriwine, doivent informer leurs clients sur les risques liés aux investissements spéculatifs. Elles sont tenues d’accompagner leurs utilisateurs dans la gestion de leur cave, en fournissant des informations précises et régulières sur l’évolution du marché. Dans ce cas, le client avait accès à son compte personnel,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
·
La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
-
Cour de cassation, 9 septembre 2020
·
L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
-
Cour de cassation, 9 septembre 2020
·
L’interdiction de servir de l’alcool lors de dîners à domicile rémunérés a été confirmée par la Cour de cassation. Seules les personnes titulaires d’une licence légale peuvent vendre des boissons alcooliques. Bien que l’activité de restauration à domicile soit tolérée, il est déterminant d’examiner les circonstances de chaque cas, notamment le caractère lucratif de l’offre…
-
Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
·
La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une comparaison des photographies peut révéler une imitation qui induit en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit…
-
Cour d’appel de Nancy, 28 mars 2018
·
En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
-
Cour de cassation, 9 septembre 2020
·
L’administration fiscale a le droit de collecter des données personnelles à partir de comptes de réseaux sociaux tels que LinkedIn et societe.com. La Cour de cassation a validé cette pratique, considérant que les informations accessibles publiquement peuvent être utilisées dans le cadre d’enquêtes fiscales. Bien que l’article 154 de la loi de finances pour 2020…
-
Cour d’appel de Nancy, 3 juillet 2018
·
Les injures entre particuliers sur Facebook peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un individu a été condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts pour avoir insulté un distributeur de prospectus sur son profil public. Le message, contenant des termes outrageants, était accessible à tous et constituait une injure publique selon la loi. Bien que l’auteur ait…
-
Cour d’appel d’Orléans, 24 août 2020
·
La liberté d’expression du consommateur mécontent a ses limites, notamment lorsqu’elle devient abusive. Dans une affaire impliquant la marque Rapido, un acheteur a créé un groupe Facebook intitulé « mourir en camping-car Rapido », suite à des problèmes de ventilation et à un tragique accident. La cour a jugé que cette expression constituait un trouble…
