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Cour d’appel de Marseille, 17 mai 2018
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La société Viagogo a été condamnée à verser 30 000 euros à l’Olympique de Marseille pour revente illicite de billets de matchs. Les juges ont statué que Viagogo, en tant qu’éditeur, ne pouvait pas se prévaloir d’une simple activité de revente occasionnelle, car son site est dédié à la vente habituelle de billets sur le…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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Dans une affaire concernant la caisse des retraites des avocats, les juges ont exclu le délit de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, mais l’article en question se contentait de relayer des inquiétudes sur la gestion du régime de…
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Cour d’appel de Versailles, 13 octobre 2020
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La responsabilité des hébergeurs est engagée lorsque des contenus manifestement illicites sont en ligne. Selon l’article 6-I-5 de la LCEN, l’appréciation de l’illicéité se fait selon la loi française, indépendamment de la localisation de l’éditeur. Dans une affaire récente, la société OVH a été condamnée pour ne pas avoir supprimé un site proposant des services…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2020
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Tribunal administratif de Lyon, 3 mai 2016
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Le Tribunal administratif de Lyon a condamné le maire de Saint-Etienne pour avoir publié sur Facebook un message vexatoire à l’encontre de neuf agents publics, dont le chef d’orchestre de l’Opéra, qu’il s’apprêtait à suspendre. Cette publication, jugée humoristique, a été considérée comme une faute engageant la responsabilité de la commune. De plus, les élus…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2020
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement de Google, en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, pourrait constituer un abus de position dominante. En effet, Google impose des conditions inéquitables, contournant la loi de 2019 qui reconnaît un droit voisin aux éditeurs. Cette situation place…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2020
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L’accès aux services de Google, tels que YouTube et Ads, constitue une relation commerciale établie. La rupture de cette relation, sans préavis, peut être considérée comme abusive. Dans le cas de France-Soir, la suspension de son accès à YouTube a été précédée de trois avertissements sur une année, respectant ainsi le préavis. France-Soir a tenté…
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Google, 6 octobre 2020
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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CJUE, 6 octobre 2020
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La CJUE a affirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques, même pour des raisons de sécurité nationale. Cependant, des exceptions existent : en cas de menace grave et actuelle, un État membre peut imposer une…
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Cour de cassation, 5 décembre 2018
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La Cour de cassation a récemment soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes. Cet article permet aux agents des douanes, au moins de grade contrôleur, d’exiger la communication de documents auprès des opérateurs de télécommunications. Les juges s’interrogent sur l’équilibre entre le droit au…
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Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2015
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
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CJUE, 6 octobre 2020
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La CJUE a affirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques, même pour des raisons de sécurité nationale. Cependant, des exceptions existent : en cas de menace grave et actuelle, un État membre peut imposer une…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er octobre 2020
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Le rachat d’un nom de domaine contrefaisant présente des risques considérables. La société Centaure Pneu Service a été condamnée pour contrefaçon des noms de domaine allopneus.com et allopneus, avec une réparation de 120 000 euros. En 2009, Centaure Pneu Service avait acquis alopneus.com, redirigeant les internautes vers son site www.toopneus.com, offrant des services similaires à ceux…
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Conseil d’Etat, 1er octobre 2020
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Un justiciable affirmant avoir été dans l’impossibilité de « s’exprimer librement » lors d’une audience doit fournir des éléments probants. De plus, l’allégation concernant l’impossibilité d’utiliser un support numérique pour consulter les textes applicables ne repose sur aucun texte ou principe établissant un droit à cette utilisation durant l’audience. Ainsi, la possibilité d’accéder à un support numérique…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2020
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Dans l’affaire So Press, un journaliste a poursuivi un confrère pour diffamation publique suite à un tweet le qualifiant de « cancer » de la presse. L’assignation, conforme aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisait le fait incriminé et les articles applicables. Le juge a validé l’assignation, estimant que le défendeur…
