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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon Europe Core pour non-respect de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Cette sanction découle de deux négligences majeures : le dépôt de cookies sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement préalable et un manque d’information sur les moyens de refuser…
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CNIL, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
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Cour d’appel de Dijon, 19 octobre 2017
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Le droit de grève, bien qu’essentiel, ne peut justifier des abus nuisant à la liberté de travail des non-grévistes. La société Amazon a obtenu un jugement ordonnant le déblocage des livraisons à Sevrey, considérant le blocage comme un trouble manifestement illicite. Les grévistes, en entravant l’accès au site, ont désorganisé l’ensemble de l’entreprise, affectant ainsi…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
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Cour d’appel de Dijon, 20 février 2020
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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CJUE, 3 décembre 2020
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Les applications mobiles de mise en relation, comme celles reliant clients et chauffeurs de taxi, sont considérées comme des « services de la société de l’information » si elles ne font pas partie intégrante d’un service de transport. Cette qualification permet à ces applications de bénéficier du principe de non-autorisation préalable, conformément à la directive…
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CJUE, 3 décembre 2020
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Les applications mobiles de mise en relation, comme celles reliant clients et chauffeurs de taxi, sont considérées comme des « services de la société de l’information » si elles ne font pas partie intégrante d’un service de transport. Cette qualification permet à ces applications de bénéficier du principe de non-autorisation préalable, conformément à la directive…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 juin 2022
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Arcep, 1er décembre 2020
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2015
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Conseil d’Etat, 30 novembre 2020
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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ARCEP, 1er décembre 2020
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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ARCEP, 1er décembre 2020
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L’ARCEP a publié son Avis n° 2020-1405 sur le service universel des communications électroniques, soulignant l’importance de garantir un accès au réseau téléphonique et à Internet haut débit. Le service universel devrait évoluer, avec un débit initial de 8 Mbit/s, pouvant atteindre 30 Mbit/s, voire 100 Mbit/s, en fonction des déploiements. L’Autorité insiste sur la…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le prestataire internet a une obligation d’information et de conseil, particulièrement envers un acheteur profane. Cependant, lorsque l’acheteur est un professionnel avisé, comme dans cette affaire, cette obligation est limitée. Le client, démontrant une connaissance technique approfondie, ne peut prétendre ignorer la complexité du référencement. Ses échanges révèlent une compréhension des enjeux et des aléas…
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Cour d’appel de Lyon, 2 avril 2015
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Le référenceur est soumis à une obligation de moyens, en raison de l’évolution des algorithmes des moteurs de recherche et des divers facteurs influençant le positionnement d’un site. Dans le contrat, aucun engagement précis de résultat n’était stipulé, se limitant à des termes vagues tels que « positionnement optimal ». Ainsi, le référenceur ne peut…
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Conseil d’Etat, 30 novembre 2020
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Conseil d’Etat, 30 novembre 2020
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Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l’article R. 324-3 du code du tourisme, simplifiant les obligations des intermédiaires de location meublée envers les communes. Ces intermédiaires, principalement des plateformes numériques, doivent désormais transmettre des informations sur le nombre de jours de location pour chaque meublé. L’article L. 324-2-1 autorise certaines communes…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
