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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société J.R.L et la société SUN CONSULTING, la cour a confirmé la résiliation du contrat de licence de marque, jugée justifiée en raison de manquements contractuels. La société J.R.L n’a pas démontré une exploitation sérieuse des marques sur le territoire européen, se limitant principalement à la France. De…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2021
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La résiliation du contrat d’intégration informatique entre la société Génie flexion et la société Variopositif, devenue Oslo, soulève des questions sur l’interdépendance des contrats. La cour d’appel a jugé que la demande de restitution du prix des licences nécessitait une évaluation des comportements des parties et une détermination des fautes. La société Génie flexion a…
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Cour d’appel de Paris, 06 janvier 2021
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à Tripadvisor, le Tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour examiner les accusations de concurrence déloyale. Les critiques formulées sur le forum de Tripadvisor ne visaient pas à nuire à l’honneur de Bourse des Vols, mais à questionner la qualité de ses services, incitant ainsi les…
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Cour d’appel de Paris, 06 janvier 2021
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à Tripadvisor, le Tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour examiner les accusations de concurrence déloyale. Les critiques formulées sur le forum de Tripadvisor ne visaient pas à nuire à l’honneur de Bourse des Vols, mais à questionner la qualité de ses services, incitant ainsi les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 janvier 2021
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La demande de nullité du contrat de location de site internet a été rejetée, le client n’ayant pas su caractériser l’erreur sur laquelle il s’appuyait. Bien que souffrant d’une faible acuité visuelle, il a démontré une lucidité suffisante pour s’engager contractuellement. Le tribunal a souligné qu’il avait la capacité de comprendre les documents signés et…
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CNIL, 2021
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La CNIL a récemment mis en demeure 15 des 21 sites contrôlés, tant publics que privés, en raison de manquements à la sécurité des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Les défauts relevés incluent un chiffrement insuffisant et une gestion inadéquate des comptes utilisateurs. En 2021, la CNIL a enregistré 5 037 notifications…
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Cour d’appel de Colmar, 09 janvier 2023
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Dans cette affaire, la Sarl Blanc Tip Top a tenté de résilier son contrat de location d’application mobile, arguant d’un défaut de livraison. Cependant, la cour a constaté que la société Digiapp avait respecté ses obligations contractuelles, tandis que la cliente n’avait pas fourni les éléments nécessaires à la finalisation de l’application. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Colmar, 09 janvier 2023
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Dans cette affaire, la Sarl Blanc Tip Top a tenté de résilier son contrat de location d’application mobile, arguant d’un défaut de livraison. Cependant, la cour a constaté que la société Digiapp avait respecté ses obligations contractuelles, tandis que la cliente n’avait pas fourni les éléments nécessaires à la finalisation de l’application. En conséquence, la…
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CNIL, 2021
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La CNIL a récemment mis en demeure 15 des 21 sites contrôlés, tant publics que privés, en raison de manquements à la sécurité des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Les défauts relevés incluent un chiffrement insuffisant et une gestion inadéquate des comptes utilisateurs. En 2021, la CNIL a enregistré 5 037 notifications…
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CNIL, 2021
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La CNIL a récemment mis en demeure 15 des 21 sites contrôlés, tant publics que privés, en raison de manquements à la sécurité des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD. Les défauts relevés incluent un chiffrement insuffisant et une gestion inadéquate des comptes utilisateurs. En 2021, la CNIL a enregistré 5 037 notifications…
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CSA, 21 décembre 2020
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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Autorité de la concurrence, 20 décembre 2020
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
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Autorité de la concurrence, 20 décembre 2020
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
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Autorité de la concurrence, 20 décembre 2020
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2020
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La responsabilité personnelle d’un associé peut être engagée pour des actes de contrefaçon sur les réseaux sociaux. En effet, même si la société n’est pas directement responsable, un associé peut être tenu pour responsable de la publication de reproductions non autorisées de logos, flacons et étiquettes sur ses comptes personnels. Dans une affaire jugée par…
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Cour d’appel de Colmar, 18 décembre 2020
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2020
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La responsabilité personnelle d’un associé peut être engagée pour des actes de contrefaçon sur les réseaux sociaux. En effet, même si la société n’est pas directement responsable, un associé peut être tenu pour responsable de la publication de reproductions non autorisées de logos, flacons et étiquettes sur ses comptes personnels. Dans une affaire jugée par…
