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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2021
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L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Selon l’article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous subordination et contre rémunération. En l’espèce, aucune convention écrite n’a été établie, aucune rémunération versée, et…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2021
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L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend pas de la volonté des parties, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Selon l’article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous subordination et contre rémunération. En l’espèce, aucune convention écrite n’a été établie, aucune rémunération versée, et…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2021
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La responsabilité des partis politiques sur les réseaux sociaux soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 32 du code de procédure civile, une personne sans droit d’agir ne peut faire valoir de prétentions. Dans le cas de contrefaçon, même si un leader, comme Jean-Luc Mélenchon, ne gère pas directement ses comptes, il peut être tenu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2016
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Les forums de consommateurs nécessitent une modération rigoureuse, surtout face à des critiques virulentes. Selon la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les éditeurs doivent agir rapidement contre les contenus illicites. Dans une affaire impliquant l’Institut national de la consommation (INC), une société a demandé la suppression de messages qu’elle considérait comme dénigrants.…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Se filmer sur son lieu de travail avec un téléphone personnel peut constituer une faute grave pour un salarié, surtout si cela dévalorise l’image de l’employeur. Dans le cas d’un salarié de Foot Locker, une vidéo diffusée sur Snapchat a montré des comportements inappropriés, tels que des propos désobligeants envers un collègue. Bien que le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2016
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La faillite d’un cybermarchand soulève des enjeux cruciaux pour le consommateur. En cas de liquidation, celui-ci risque de ne pas récupérer ses achats, comme l’illustre le cas d’un acheteur ayant dépensé près de 15 000 euros sur le site « 1855 » sans jamais recevoir sa commande. Bien que la résolution des contrats ait été…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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Cour d’appel de Rouen, 21 janvier 2021
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Se filmer sur son lieu de travail avec un téléphone personnel peut constituer une faute grave pour un salarié, surtout si cela dévalorise l’image de l’employeur. Dans le cas d’un salarié de Foot Locker, une vidéo diffusée sur Snapchat a montré des comportements inappropriés, tels que des propos désobligeants envers un collègue. Bien que le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2021
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L’injure entre particuliers est applicable sur les réseaux sociaux et peut être atténuée par l’excuse de provocation, à condition que celle-ci soit personnelle, directe et proportionnée. Dans un cas récent, un prestataire a publié des propos injurieux sur Facebook, qualifiant un artiste de « faussaire » et d’autres termes dégradants. Ces expressions, jugées outrageantes, portent atteinte à…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2021
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Le Gouvernement a mis en place un chèque numérique de 500 euros destiné aux entreprises fermées administrativement, afin de les aider à se doter de solutions de vente à distance. Cette aide, qui pourra être demandée dès janvier 2021, couvre des dépenses telles que la création de sites internet ou l’adhésion à des plateformes en…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021
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Le prestataire informatique a manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas la responsabilité de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle. Cette imprécision a entraîné un retard de plus de trois mois dans la transmission du document, qui devait être validé par le client. De plus, le logiciel installé présentait de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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Le référé s’avère efficace pour le déréférencement judiciaire sur Google, comme l’illustre le cas d’une condamnation pénale de 2006. Le particulier a obtenu le retrait de cette information, arguant que son accès nuisait à sa recherche d’emploi. Bien que la condamnation ait plus de huit ans et soit absente du bulletin n° 3 du casier…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2021
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Le Gouvernement a mis en place un chèque numérique de 500 euros destiné aux entreprises fermées administrativement, afin de les aider à se doter de solutions de vente à distance. Cette aide, qui pourra être demandée dès janvier 2021, couvre des dépenses telles que la création de sites internet ou l’adhésion à des plateformes en…
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Conseil d’Etat, 15 janvier 2021
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Le Gouvernement a mis en place un chèque numérique de 500 euros destiné aux entreprises fermées administrativement, afin de les aider à se doter de solutions de vente à distance. Cette aide, qui pourra être demandée dès janvier 2021, couvre des dépenses telles que la création de sites internet ou l’adhésion à des plateformes en…
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Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022
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La Caisse d’épargne a manqué à son obligation d’informer rapidement la société Atout Nord des anomalies de paiement. Bien que la banque ait la possibilité de contrepasser des paiements non garantis pendant 15 mois, elle devait alerter sa cliente dès la détection d’une fraude. En ne le faisant pas, elle a causé un préjudice direct…
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Cour d’appel de Douai, 27 novembre 2015
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L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles durant le temps de travail peut être considérée comme abusive. Les juges estiment qu’une consultation occupant jusqu’à 20% du temps de travail constitue un abus. Bien que cela puisse justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, cela ne s’apparente pas à une faute grave, permettant ainsi la…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021
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Le prestataire informatique a manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas la responsabilité de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle. Cette imprécision a entraîné un retard de plus de trois mois dans la transmission du document, qui devait être validé par le client. De plus, le logiciel installé présentait de…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021
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Le prestataire informatique a manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas la responsabilité de la rédaction du cahier des charges de l’application logicielle. Cette imprécision a entraîné un retard de plus de trois mois dans la transmission du document, qui devait être validé par le client. De plus, le logiciel installé présentait de…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société J.R.L et la société SUN CONSULTING, la cour a confirmé la résiliation du contrat de licence de marque, jugée justifiée en raison de manquements contractuels. La société J.R.L n’a pas démontré une exploitation sérieuse des marques sur le territoire européen, se limitant principalement à la France. De…
