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Cour de cassation, 30 octobre 2019
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Dans une affaire de pédopornographie, un inculpé a vu sa condamnation annulée en raison du défaut de réponse des juges d’appel à ses conclusions. Il avait soutenu que son sperme retrouvé sur des vêtements non portés par la victime, ainsi que l’analyse des cheveux de celle-ci, indiquaient des éléments en sa faveur. De plus, une…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Cour de cassation, 31 janvier 2012
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Les appels téléphoniques malveillants, caractérisés par un contenu agressif ou ordurier, sont punis par la loi. Selon l’article 222-16 du code pénal, ce délit peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Contrairement aux injures et diffamations, qui sont régies par la loi du 29 juillet 1881 avec un délai de prescription…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Dans cette affaire, un huissier a commis une violation grave des règles déontologiques en dressant un procès-verbal de constat en ligne sous une fausse identité. Les huissiers de justice doivent impérativement décliner leur identité et leur qualité lors de l’exercice de leur mission. En omettant ces informations, l’huissier a non seulement porté préjudice à l’exploitant…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 24 février 2017
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La copie des descriptifs techniques d’un site marchand peut constituer une concurrence déloyale, entraînant des sanctions. Bien que la liberté du commerce soit un principe fondamental, les comportements créant une confusion sur l’origine des produits ou profitant indûment des efforts d’autrui sont répréhensibles. Dans une affaire récente, un site concurrent a été condamné pour avoir…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Lors d’une cession de droits d’édition d’un logiciel, le cessionnaire devient propriétaire définitif de tous les droits d’exploitation des versions développées jusqu’à la cession. En revanche, si le développeur résilie le contrat, il peut exploiter les versions ultérieures du logiciel, à condition qu’elles soient entièrement réécrites et reposent sur des algorithmes différents des versions précédentes.…
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Cour d’appel de Colmar, 28 janvier 2021
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L’envoi d’un email insultant par un salarié peut justifier des sanctions, allant jusqu’au licenciement. Dans un cas concret, un salarié a écrit : « Cette connasse voulait que je signe… La petite merde ». Ce comportement, accompagné de sanctions disciplinaires répétées en six mois, démontre que l’employeur ne tolère pas un tel ton. La réitération…
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Cour d’appel, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2021
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Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques sévères, comme l’a démontré un jugement du tribunal de commerce. Dans cette affaire, la société Zunko a été condamnée à verser plus de 100 000 euros à LG-Expro pour dénigrement. En utilisant des pseudonymes, Zunko a passé des commandes pour ensuite…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La cession de droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à des exigences de forme spécifiques, contrairement aux contrats énumérés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la preuve de cette cession peut être apportée selon les règles des articles 1341 à 1348 du code civil. Cela signifie que les…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 janvier 2021
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Un stagiaire a été victime de harcèlement moral, illustré par des messages dégradants tels que « charlotte aux fraises » et « petit con », accompagnant des demandes de travail en dehors des heures habituelles. La Cour d’appel d’Amiens a reconnu cette situation, considérant que ces agissements constituaient un abus d’autorité de l’employeur. En conséquence,…
