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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Cour d’appel de Versailles, 11 février 2021
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Cour d’appel de Versailles, 11 février 2021
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Pour prouver une inégalité salariale, un salarié peut demander la communication de divers documents, tels que les curriculum vitae et les bulletins de salaire des trois dernières années. Cependant, cette demande peut porter atteinte à la vie privée des employés concernés. Il est donc essentiel que la production de ces documents soit indispensable à l’exercice…
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Conseil d’Etat, 11 février 2021
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Tribunal de commerce de Paris, 10 février 2021
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Dans le cadre des campagnes Google Ads, le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, si le contrat ne précise pas de positionnement exact. Une société de matériel médical a perdu son recours contre une injonction de payer, car le prestataire ne pouvait garantir une augmentation des ventes en ligne.…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire AUFEMININ.COM, la société a reproduit sans autorisation plusieurs photographies de la sœur de Kate Moss, violant ainsi l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a invoqué l’exception d’illustration graphique, stipulée à l’article L. 122-5, 9°, qui permet la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information. Cependant, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2021
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Un cadre du parti Debout la France a été agressé par un inconnu qui, après avoir vérifié son identité, lui a volé son téléphone. L’agresseur a ensuite diffusé des photos personnelles et des conversations privées sur Twitter. En réponse, la victime a assigné Twitter France et Twitter International Company, obtenant une ordonnance pour que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Dans l’affaire Aquarelle.com, le tribunal a jugé que les photographies de compositions florales n’étaient pas originales et donc non protégeables par le droit d’auteur. Les images, représentant des fleurs courantes, manquaient de choix esthétiques et de mise en scène, se limitant à un savoir-faire technique. De plus, la société Aquarelle n’a pas pu prouver des…
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Cour de cassation, 10 février 2021
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Cour de cassation, 10 février 2021
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Dans le cadre du contrat de distribution informatique entre Bizcom et Hewlett-Packard, deux écueils majeurs se dessinent. Premièrement, le licencié distributeur doit s’assurer d’obtenir des contreparties claires avant d’engager des investissements significatifs pour l’activité OTC. Deuxièmement, il est déterminant que le contrat précise le sort des garanties et des sommes bloquées après la cessation de…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lorsqu’un utilisateur conteste une opération de paiement, il revient à son prestataire de prouver que celle-ci a été authentifiée et correctement enregistrée. Dans l’affaire ING Bank, un détenu a accusé la banque de ne pas avoir sécurisé ses données personnelles, permettant à son ex-épouse d’effectuer des virements frauduleux. Cependant, la cour a jugé que la…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
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Cour de cassation, 30 mai 2011
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La Cour de cassation a statué sur la légalité de la promotion des cigarettes électroniques sur les réseaux sociaux, confirmant que cette pratique est autorisée. Les buralistes, représentés par la Confédération nationale des buralistes de France, ont tenté d’interdire à la société Clop & co de vendre ces produits, mais sans succès. Selon la direction…
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Cour de cassation, 30 octobre 2019
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Dans une affaire de pédopornographie, un inculpé a vu sa condamnation annulée en raison du défaut de réponse des juges d’appel à ses conclusions. Il avait soutenu que son sperme retrouvé sur des vêtements non portés par la victime, ainsi que l’analyse des cheveux de celle-ci, indiquaient des éléments en sa faveur. De plus, une…
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Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
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Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L.…
