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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
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Dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
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Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2016
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Dans l’affaire valeursactuelles.com, la diffamation en ligne a été clairement établie lorsque des accusations de corruption ont été portées contre une société. Selon l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, ces allégations, qui portent atteinte à l’honneur de la société, sont considérées comme diffamatoires. Les responsables du site n’ont pas pu…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 mars 2021
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Dans l’affaire Locam, la société Cristal Audio Pro conteste le paiement des loyers en raison de l’absence d’exécution des obligations contractuelles par la société Solanciel, son fournisseur. Le tribunal a constaté que le site internet, objet de la convention, n’a jamais été réalisé, rendant ainsi sans objet les prestations d’hébergement et de maintenance. La cour…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle permet l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, sans accord préalable des parties. Cependant, cette dérogation soulève des inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, garanti…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle permet l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, sans accord préalable des parties. Cependant, cette dérogation soulève des inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, garanti…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale pour permettre des entretiens à distance entre avocats et personnes gardées à vue. L’article 13 autorise ces échanges via des moyens électroniques, garantissant la confidentialité, à condition que l’avocat l’accepte. Le Conseil d’État a confirmé que cette mesure respecte les exigences de la…
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Cour d’appel de Lyon, 23 février 2022
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Le téléchargement de films au travail peut entraîner des sanctions, mais la preuve de la culpabilité d’un salarié n’est pas toujours évidente. Dans une affaire, une salariée a été accusée d’avoir téléchargé 138 films sur son ordinateur professionnel. Cependant, il a été établi que cet ordinateur avait été utilisé par d’autres personnes avant elle et…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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L’Olympique Lyonnais (OL) a intenté une action contre Viagogo pour vente illégale de billets, mais a subi un revers procédural. Le constat d’huissier, réalisé sur l’ordinateur de la représentante de l’OL, manquait de fiabilité, ne respectant pas le principe de loyauté de la preuve. Il ne précisait pas l’adresse IP ni les détails techniques du…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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L’ordonnance du 25 mars 2020 a modifié les règles de procédure pénale en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle permet l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions pénales, sans accord préalable des parties. Cependant, cette dérogation soulève des inquiétudes quant au respect du droit à un procès équitable, garanti…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2021
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Une société a tenté de prouver que le site d’un concurrent créait un risque de confusion en reproduisant des éléments distinctifs de son propre site, tels que la charte graphique et l’organisation des rubriques. Cependant, la cour a souligné que la commercialisation de produits similaires ne constitue pas une faute, tant qu’il n’y a pas…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2021
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Une société a tenté de prouver que le site d’un concurrent créait un risque de confusion en reproduisant des éléments distinctifs de son propre site, tels que la charte graphique et l’organisation des rubriques. Cependant, la cour a souligné que la commercialisation de produits similaires ne constitue pas une faute, tant qu’il n’y a pas…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
