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Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2015
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L’éditeur d’un site internet ne peut être poursuivi en contrefaçon pour la reproduction d’une marque dans les codes sources des illustrations, tant que ces informations ne sont pas visibles par les utilisateurs. Cette décision souligne l’importance de la visibilité des éléments protégés par la propriété intellectuelle dans le cadre de l’utilisation d’un site web. Ainsi,…
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Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2021
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2021
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Arcep, 16 mars 2021
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Les nouvelles modalités des enquêtes de l’ARCEP, en vigueur depuis mars 2021, visent à améliorer l’information des acteurs du secteur des communications électroniques. Elles incluent la publication d’indicateurs agrégés sur le marché, l’évolution des prix des services et les impacts environnementaux. L’ARCEP cherche également à analyser le fonctionnement concurrentiel des marchés, à recueillir des données…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juin 2020
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L’abus de l’internet au travail nécessite des preuves solides pour justifier un licenciement. Les constats d’huissier doivent être précis et respecter des protocoles stricts. Dans une affaire, un huissier a ouvert des messages d’un salarié sans établir clairement son accès exclusif à l’ordinateur. Les impressions d’écran, sans détails sur la présence du salarié, n’ont pas…
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ARCEP, 16 mars 2021
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Les nouvelles modalités des enquêtes de l’ARCEP, en vigueur depuis mars 2021, visent à améliorer l’information des acteurs du secteur des communications électroniques. Elles incluent la publication d’indicateurs agrégés sur le marché, l’évolution des prix des services et les impacts environnementaux. L’ARCEP cherche également à analyser le fonctionnement concurrentiel des marchés, à recueillir des données…
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ARCEP, 16 mars 2021
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Les nouvelles modalités des enquêtes de l’ARCEP, en vigueur depuis mars 2021, visent à améliorer l’information des acteurs du secteur des communications électroniques. Elles incluent la publication d’indicateurs agrégés sur le marché, l’évolution des prix des services et les impacts environnementaux. L’ARCEP cherche également à analyser le fonctionnement concurrentiel des marchés, à recueillir des données…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2021
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Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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La réception d’un site internet ne doit pas être confondue avec sa conformité. Le procès-verbal de réception atteste uniquement de l’acceptation de l’espace d’hébergement, sans garantir que le site fonctionne selon les attentes du client. Il incombe au client de prouver les défaillances du prestataire, en démontrant les dysfonctionnements qui entravent l’utilisation du site. Une…
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Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
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Le constat d’huissier de justice est un outil de preuve essentiel, prenant la forme d’un procès-verbal. Il est rédigé par un huissier mandaté, qui relate des faits juridiques observés sans émettre d’avis sur leurs conséquences. Selon l’ordonnance du 2 novembre 1945, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire, offrant ainsi une présomption de vérité.…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2021
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Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
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Cour de cassation, 11 mars 2021
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Dans cette affaire, M. A… H… a été victime d’une agression ayant entraîné une tétraplégie après avoir pris rendez-vous sur le Darkweb pour commettre un délit. La Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait pas être indemnisé, considérant qu’il avait agi de manière consciente et délibérée en prenant un risque. En se rendant à…
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Conseil d’Etat, 12 mars 2021
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Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
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Cour de cassation, 11 mars 2021
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Dans cette affaire, M. A… H… a été victime d’une agression ayant entraîné une tétraplégie après avoir pris rendez-vous sur le Darkweb pour commettre un délit. La Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait pas être indemnisé, considérant qu’il avait agi de manière consciente et délibérée en prenant un risque. En se rendant à…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 mars 2021
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Dans l’affaire Locam, la société Cristal Audio Pro conteste le paiement des loyers en raison de l’absence d’exécution des obligations contractuelles par la société Solanciel, son fournisseur. Le tribunal a constaté que le site internet, objet de la convention, n’a jamais été réalisé, rendant ainsi sans objet les prestations d’hébergement et de maintenance. La cour…
