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Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021
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Une plaignante a déposé une plainte pour chantage après avoir accepté d’avoir des relations sexuelles avec le prétendu frère de son interlocuteur sur un site de rencontres. Ce dernier, qui n’était autre que le prétendant, avait filmé la rencontre. Deux semaines plus tard, il a menacé de diffuser les images si elle refusait une seconde…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2021
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
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Le #Balancetonporc a permis à Sandra Muller de défendre la liberté d’expression face à des accusations de diffamation. Son tweet, relatant des propos inappropriés d’un ancien directeur de chaîne, a été jugé dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes. La cour a reconnu sa bonne foi, soulignant…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mars 2021
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La résiliation anticipée d’un contrat d’infogérance peut entraîner un dommage imminent, justifiant l’intervention du juge. Dans l’affaire Atos, la société a démontré qu’une résiliation par son prestataire CA Technologies risquait d’interrompre brutalement son activité, nécessitant une migration complexe de logiciels mainframe sur une période de 12 à 24 mois. Le tribunal a reconnu que la…
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Cour de cassation, 3 août 2018
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Le nouvel article 222-33 du code pénal, modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018, renforce les sanctions pour le harcèlement sexuel en ligne, portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le harcèlement sexuel est défini comme l’imposition répétée de propos ou comportements à connotation sexuelle, portant atteinte à…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2021
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Le #Balancetonporc a permis à Sandra Muller de défendre la liberté d’expression face à des accusations de diffamation. Son tweet, relatant des propos inappropriés d’un ancien directeur de chaîne, a été jugé dans le cadre d’un débat d’intérêt général sur la libération de la parole des femmes. La cour a reconnu sa bonne foi, soulignant…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2021
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Dans l’affaire Supersonic, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la suspension de la distribution du jeu vidéo Ultimate Disc, accessible via des plateformes de téléchargement. Malgré les objections de la société Supersonic concernant l’incompétence territoriale, les juridictions françaises ont été jugées compétentes, car la mesure devait s’exécuter, au moins en partie,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2021
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Dans l’affaire Supersonic, le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la suspension de la distribution du jeu vidéo Ultimate Disc, accessible via des plateformes de téléchargement. Malgré les objections de la société Supersonic concernant l’incompétence territoriale, les juridictions françaises ont été jugées compétentes, car la mesure devait s’exécuter, au moins en partie,…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2021
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Une clause de non-concurrence doit être interprétée strictement. Elle est nulle si elle interdit au salarié de travailler pour tout prestataire de services informatiques, quelle que soit sa spécialité. Bien que la SARL Delsys puisse justifier un intérêt légitime à restreindre la liberté de travail du salarié pour protéger sa clientèle, la clause en question…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2019
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2021
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Une clause de non-concurrence doit être interprétée strictement. Elle est nulle si elle interdit au salarié de travailler pour tout prestataire de services informatiques, quelle que soit sa spécialité. Bien que la SARL Delsys puisse justifier un intérêt légitime à restreindre la liberté de travail du salarié pour protéger sa clientèle, la clause en question…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 mars 2021
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L’éditeur du jeu de cartes « Limite Limite » a été condamné pour avoir utilisé les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope », portant atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix. Le tribunal a jugé que cette exploitation, sans justification valable au titre de la liberté d’expression, a causé un préjudice à la titulaire…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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L’Olympique Lyonnais (OL) a intenté une action contre Viagogo pour vente illégale de billets, mais a subi un revers procédural. Le constat d’huissier, réalisé sur l’ordinateur de la représentante de l’OL, manquait de fiabilité, ne respectant pas le principe de loyauté de la preuve. Il ne précisait pas l’adresse IP ni les détails techniques du…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 mars 2021
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Le pseudonyme d’une personne, comme « Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection. Dans le cadre d’une affaire judiciaire, il a été jugé que l’utilisation de ce pseudonyme dans un jeu de cartes sexo-humoristiques portait atteinte à la réputation de l’influenceuse Marie Lopez. L’association de son nom à des contenus dégradants a été considérée…
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Cour d’appel de Lyon, 23 mars 2021
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
