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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
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Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
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L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
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Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2021
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Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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Dans l’affaire Ariane Fornia contre Pierre Joxe, la cour a reconnu la bonne foi de l’écrivaine, qui avait relaté une agression sexuelle survenue à l’Opéra Bastille. Bien que condamnée pour diffamation en première instance, son appel a été couronné de succès. La cour a souligné que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, lié…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021
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Une plaignante a déposé une plainte pour chantage après avoir accepté d’avoir des relations sexuelles avec le prétendu frère de son interlocuteur sur un site de rencontres. Ce dernier, qui n’était autre que le prétendant, avait filmé la rencontre. Deux semaines plus tard, il a menacé de diffuser les images si elle refusait une seconde…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Les juges français peuvent condamner des sites étrangers diffusant illégalement des matchs de football, comme le cas du site « rojadirecta ». En vertu de l’article 5 du règlement CE 44/2001, la loi française s’applique lorsque le dommage se produit en France. La Ligue professionnelle, selon les articles L333-2 et R333-2 du code du sport,…
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Arcep, 13 avril 2021
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L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés,…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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Dans l’affaire Ariane Fornia contre Pierre Joxe, la cour a reconnu la bonne foi de l’écrivaine, qui avait relaté une agression sexuelle survenue à l’Opéra Bastille. Bien que condamnée pour diffamation en première instance, son appel a été couronné de succès. La cour a souligné que ses propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général, lié…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2021
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L’employeur d’un journaliste peut justifier un licenciement si ce dernier viole son obligation de neutralité, notamment en « likant » des publications controversées. Dans cette affaire, le journaliste a soutenu des groupes Facebook aux messages antisémites et a tenu des propos injurieux sur les réseaux sociaux. Ces actions ont été jugées comme un abus de sa liberté…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
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En cas de litige avec un prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès d’un site, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse. Par exemple, une société a assigné son webmaster pour obtenir ces codes après avoir décidé de changer de prestataire. Cependant, le juge a censuré l’ordonnance en appel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2021
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Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix d’un magasin ne constitue pas nécessairement un délit de presse. La société concernée doit choisir un fondement juridique sans cumul avec la responsabilité de droit commun. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser le fait incriminé et le texte…
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ARCEP, 13 avril 2021
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L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés,…
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ARCEP, 13 avril 2021
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L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés,…
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Cour d’appel de Grenoble, 8 avril 2021
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La Cour d’appel de Grenoble a ordonné la suspension d’un projet de réorganisation de la plateforme de distribution du courrier de La Poste, soulignant un recours abusif aux algorithmes pour évaluer les cadences de travail. L’employeur n’a pas associé les salariés à la définition des paramètres des logiciels utilisés, négligeant ainsi une confrontation entre les…
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Code des assurances, 8 avril 2021
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Le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances impose des règles strictes pour la prospection téléphonique. Les distributeurs doivent obtenir l’accord explicite des prospects avant de poursuivre la conversation. En cas de désintérêt, l’appel doit être interrompu immédiatement. De plus, un délai minimal de 24 heures est requis entre la réception des documents et…
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Cour d’appel de Nancy, 07 avril 2021
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En cas de changement de logiciel, le client doit informer le prestataire de la nécessité de migrer ses anciennes données. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas vicié par erreur ou dol. Un client a tenté, sans succès, de faire annuler un contrat de licence, arguant que la…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Cour d’appel de Montpellier, 6 avril 2021
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Dans le cadre de la signification d’un acte, l’huissier n’est pas tenu d’utiliser les réseaux sociaux pour retrouver l’adresse du destinataire. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque le domicile ou le lieu de travail du destinataire est inconnu, l’huissier doit dresser un procès-verbal des diligences effectuées. En l’espèce, l’huissier a réalisé les…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
