-
Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
·
La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
-
Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
·
La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
-
Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
·
Dans le litige opposant la société Bureau Carte Grise (BCG) à Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant solidairement Google France et Google Ireland à rétablir la diffusion des annonces de BCG. La cour a jugé que Google France avait été impliquée dans le refus des annonces, en…
-
Premier ministre, 27 avril 2021
·
La politique de la donnée est une priorité pour l’État, visant à renforcer les relations avec les collectivités territoriales et les acteurs privés. Dans une circulaire du 27 avril 2021, le Premier ministre a souligné l’importance de l’ouverture et de la réutilisation des données publiques, essentielles pour l’efficacité de l’action publique et la transparence. La…
-
Conseil d’Etat, 21 avril 2021
·
Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
-
Conseil d’Etat, 21 avril 2021
·
Les hébergeurs doivent conserver certaines données de connexion pour les procédures pénales, notamment les informations d’identité civile de l’utilisateur pendant cinq ans et d’autres informations fournies lors de la création du compte pendant un an. Les données techniques, comme l’adresse IP, ne peuvent être conservées qu’un an et uniquement pour la lutte contre la criminalité…
-
Autorité de la concurrence, 21 avril 2021
·
L’Autorité de la concurrence a analysé la dynamique entre les Fintechs et les banques traditionnelles, mettant en lumière la complémentarité et la substituabilité de leurs services. L’émergence des Fintechs, soutenue par des innovations technologiques et des changements réglementaires, a transformé le secteur des paiements. Les Fintechs, qu’il s’agisse de start-ups ou d’acteurs établis, rivalisent avec…
-
Autorité de la concurrence, 21 avril 2021
·
L’Autorité de la concurrence a analysé la dynamique entre les Fintechs et les banques traditionnelles, mettant en lumière la complémentarité et la substituabilité de leurs services. L’émergence des Fintechs, soutenue par des innovations technologiques et des changements réglementaires, a transformé le secteur des paiements. Les Fintechs, qu’il s’agisse de start-ups ou d’acteurs établis, rivalisent avec…
-
Autorité de la concurrence, 21 avril 2021
·
L’Autorité de la concurrence a analysé la dynamique entre les Fintechs et les banques traditionnelles, mettant en lumière la complémentarité et la substituabilité de leurs services. L’émergence des Fintechs, soutenue par des innovations technologiques et des changements réglementaires, a transformé le secteur des paiements. Les Fintechs, qu’il s’agisse de start-ups ou d’acteurs établis, rivalisent avec…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2022
·
Un entraîneur de football, mis à l’écart par son club pendant huit mois, a subi un préjudice moral et professionnel en raison d’un retentissement médiatique négatif. Bien que sa rémunération ait été maintenue, il n’a pu exercer ses missions, ce qui a impacté sa réputation et sa carrière, le contraignant à chercher un emploi à…
-
Cour d’appel d’Amiens, 10 novembre 2022
·
La ligne téléphonique mise à disposition du salarié est la propriété de l’employeur. En cas de transfert frauduleux de cette ligne, le salarié s’expose à une injonction de restitution. Dans cette affaire, le salarié a conservé le numéro et a demandé à le titulariser après la rupture de son contrat, sans prouver que la ligne…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
Un professionnel de l’informatique peut réaliser des constats, mais ceux-ci n’ont pas la même valeur légale qu’un acte d’huissier de justice. Bien que la preuve soit libre en matière commerciale, les constats informatiques doivent être clairement identifiés, avec une méthodologie détaillée et des captures d’écran pour étayer les conclusions. Ces documents, soumis au débat contradictoire,…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
L’achat de followers en ligne soulève des questions de concurrence déloyale, notamment lorsque des entreprises ne facturent pas la TVA, créant ainsi un avantage concurrentiel. La société Conseil NR a obtenu gain de cause contre un concurrent américain, Followerspascher, pour avoir omis de s’acquitter de cette taxe sur des services destinés à des clients français.…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
Un professionnel de l’informatique peut réaliser des constats, mais ceux-ci n’ont pas la même valeur légale qu’un acte d’huissier de justice. Bien que la preuve soit libre en matière commerciale, les constats informatiques doivent être clairement identifiés, avec une méthodologie détaillée et des captures d’écran pour étayer les conclusions. Ces documents, soumis au débat contradictoire,…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
L’hébergement informatique sans contrat écrit présente des risques, mais reste légal. Dans une affaire, bien que la proposition commerciale stipulait qu’elle n’avait aucune valeur contractuelle sans un contrat formel, des prestations ont été facturées et payées sans contestation. La société Valtech a ainsi reconnu la fourniture de services d’hébergement par Net Open Services, suivie par…
-
Cour d’appel de Versailles, 15 avril 2021
·
Un cadre d’Atos Intégration s’est suicidé en se rendant au travail, entraînant des poursuites de sa famille contre l’employeur pour atteinte à la vie privée et violation du droit au repos. La famille a souligné la charge de travail excessive et des horaires déraisonnables, rendant impossible une vie familiale normale. Atos a rétorqué qu’elle avait…
-
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2021
·
La rupture brutale d’un contrat d’hébergement de données, sans préavis, expose l’entreprise à des sanctions pour rupture abusive de relation commerciale. Dans le cas de la société Valtech, qui a mis fin à sa collaboration avec Efisens sans respecter un préavis, cette décision a été jugée comme un acte brutal. La relation commerciale, établie sur…
