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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La société Franfinance a échoué à prouver que M. Z X était l’emprunteur d’un crédit impayé, la cour ayant reconnu une usurpation d’identité. La Banque de France a confirmé cette usurpation, inscrivant « identité usurpée » dans le fichier des incidents de remboursement. Des différences significatives entre les signatures sur le contrat et celles de M. X…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La société Franfinance a échoué à prouver que M. Z X était l’emprunteur d’un crédit impayé, la cour ayant reconnu une usurpation d’identité. La Banque de France a confirmé cette usurpation, inscrivant « identité usurpée » dans le fichier des incidents de remboursement. Des différences significatives entre les signatures sur le contrat et celles de M. X…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2021
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L’affaire Masterclass Prépa illustre un acte de concurrence déloyale, où la société Groupe Réussite a été condamnée pour avoir détourné la clientèle de Masterclass en créant une page sur son site internet. Cette page, prétendument objective, introduisait une confusion entre les deux sociétés, incitant les étudiants à s’inscrire chez Groupe Réussite. Les informations diffusées étaient…
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Cour d’appel de Paris, 7 mai 2021
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L’affaire Masterclass Prépa illustre un acte de concurrence déloyale, où la société Groupe Réussite a été condamnée pour avoir détourné la clientèle de Masterclass en créant une page sur son site internet. Cette page, prétendument objective, introduisait une confusion entre les deux sociétés, incitant les étudiants à s’inscrire chez Groupe Réussite. Les informations diffusées étaient…
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Cour d’appel de Paris, 06 mai 2021
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La société Priceminister (Rakuten) a suspendu le compte de DT Five Distribution en raison d’un nombre élevé de réclamations d’acheteurs pour non-livraison de commandes. Après avoir remboursé les clients, Priceminister a assigné DT Five Distribution devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le remboursement de 46.999,50 euros. La cour a confirmé la responsabilité…
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Cour de cassation, 15 novembre 2018
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Cour d’appel de Lyon, 6 mai 2021
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En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est déterminant de demander une décision sous astreinte. Un juge des référés a condamné un client à retirer des avis sous son nom et de faux profils. Malgré cette décision, le client a continué à publier des commentaires, évoquant des accusations de harcèlement et menaçant de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Cour de cassation, 5 mai 2021
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La Cour de cassation a annulé la relaxe d’un ingénieur du Crédit Agricole, poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir publié sur Twitter des numéros de comptes clients (IBAN), alors qu’il avait l’obligation de ne pas les divulguer. La cour a jugé que cette divulgation constituait un détournement d’informations à des fins…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Cour d’appel de Paris, 6 mai 2021
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Cour d’appel de Paris, 06 mai 2021
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La société Priceminister (Rakuten) a suspendu le compte de DT Five Distribution en raison d’un nombre élevé de réclamations d’acheteurs pour non-livraison de commandes. Après avoir remboursé les clients, Priceminister a assigné DT Five Distribution devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le remboursement de 46.999,50 euros. La cour a confirmé la responsabilité…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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L’administration fiscale a le droit de collecter des données personnelles à partir de comptes de réseaux sociaux tels que LinkedIn et societe.com. La Cour de cassation a validé cette pratique, considérant que les informations accessibles publiquement peuvent être utilisées dans le cadre d’enquêtes fiscales. Bien que l’article 154 de la loi de finances pour 2020…
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Cour de cassation, 9 septembre 2020
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L’organisation de repas à domicile, sans alcool et à titre non professionnel, bénéficie d’une certaine tolérance juridique. Les activités de restauration occasionnelles, limitées et non commerciales échappent souvent à la réglementation stricte. Le Synhorcat a tenté d’interdire une internaute proposant des repas chez elle, mais la justice a jugé que son activité ne relevait pas…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 mai 2021
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Un rédacteur de jeux vidéo a le droit de publier une critique fondée sur son expérience, sans être accusé de dénigrement. Son article, bien référencé, contribue à un débat d’intérêt général, en présentant des arguments mesurés et constructifs. La critique, bien que négative, repose sur des observations détaillées et objectives, sans excès ni injures. En…
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Cour d’appel de Dijon, 29 avril 2021
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Le système 3D-Secure, qui utilise un code à usage unique envoyé par SMS, place la responsabilité des paiements frauduleux sur le client. Dans une affaire impliquant La Banque Postale, le tribunal a constaté que les opérations contestées avaient été authentifiées, prouvant que le client avait validé les paiements. Selon le code monétaire et financier, la…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
