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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2021
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La société Az Flag a obtenu gain de cause contre The Morganis Company pour concurrence déloyale. Ce dernier a utilisé la réputation des produits d’Az Flag pour induire en erreur les consommateurs, en commercialisant des articles identiques sur Cdiscount, avec des visuels et mentions similaires. Cette pratique a créé un risque de confusion pour les…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Traiter une personne d’escroc sur un forum constitue une diffamation, surtout en l’absence de condamnation définitive. La société TOURMAG.COM a publié des articles dénonçant Z A, gérant de Panamerican Voyages, l’accusant d’escroquerie. Ces allégations, qualifiées d’attaques personnelles, portent atteinte à l’honneur de Z A. La diffamation se définit comme toute allégation qui nuit à la…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2021
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Les contrats de téléphonie entre professionnels peuvent imposer une durée d’engagement de 63 mois, entraînant des conséquences financières lourdes en cas de résiliation anticipée. Dans une affaire, un client a été condamné à verser plus de 20 000 euros pour avoir mis fin à son contrat avant terme. La clause de résiliation, considérée comme une…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2021
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Dans l’affaire opposant Delcom Partners à Sélectour Entreprise, le juge a annulé l’assignation pour contrefaçon de logiciel, soulignant que Delcom n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour établir l’originalité de son logiciel DYT. L’assignation ne précisait pas les caractéristiques protégeables, ne mentionnait pas la version du logiciel et ne permettait pas à Sélectour de préparer une…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mai 2021
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Dans l’affaire opposant Delcom Partners à Sélectour Entreprise, le juge a annulé l’assignation pour contrefaçon de logiciel, soulignant que Delcom n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour établir l’originalité de son logiciel DYT. L’assignation ne précisait pas les caractéristiques protégeables, ne mentionnait pas la version du logiciel et ne permettait pas à Sélectour de préparer une…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 mai 2021
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Les contrats de téléphonie entre professionnels peuvent imposer une durée d’engagement de 63 mois, entraînant des conséquences financières lourdes en cas de résiliation anticipée. Dans une affaire, un client a été condamné à verser plus de 20 000 euros pour avoir mis fin à son contrat avant terme. La clause de résiliation, considérée comme une…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2021
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La société Az Flag a obtenu gain de cause contre The Morganis Company pour concurrence déloyale. Ce dernier a utilisé la réputation des produits d’Az Flag pour induire en erreur les consommateurs, en commercialisant des articles identiques sur Cdiscount, avec des visuels et mentions similaires. Cette pratique a créé un risque de confusion pour les…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 mai 2021
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L’assignation en référé d’heure à heure permet de faire supprimer rapidement des faux avis négatifs sur Google My Business. Selon les articles 485 et 486 du code de procédure civile, cette demande doit être portée par voie d’assignation à une audience spécifique. En cas d’urgence, le juge peut autoriser une assignation à heure indiquée, même…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2021
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La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2021
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La plateforme Teezily permet aux créateurs de proposer leurs créations graphiques, qui, si elles suscitent l’intérêt, peuvent être fabriquées et commercialisées. Teezily bénéficie du statut d’hébergeur selon l’article 6-1-2 de la LCEN, car elle ne joue pas un rôle actif dans la gestion des contenus. Les créateurs fixent eux-mêmes le prix et la durée de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 mai 2021
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La salariée qui, en préparation de son départ, utilise les ressources de son employeur pour établir une structure concurrente, commet une faute grave. Elle a constitué des dossiers contenant des informations sensibles sur les clients et prospects de l’entreprise, tout en transférant des données vers sa messagerie personnelle. Ces actions, accompagnées de comportements dénigrants envers…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le salarié licencié doit restituer à son employeur tout matériel informatique ainsi que les documents et fichiers créés durant son emploi. Dans cette affaire, l’employeur accuse le salarié d’avoir effacé son environnement de travail, nuisant ainsi à l’entreprise. Cependant, une expertise judiciaire révèle qu’aucune manipulation préjudiciable n’a été effectuée. La faute lourde, qui nécessite une…
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Cour d’appel de Grenoble, 20 mai 2021
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Le télétravail impose à l’employeur de rembourser les frais engagés par le salarié pour son activité professionnelle, sauf si un accord stipule le contraire. En cas d’occupation du domicile à des fins professionnelles, l’employeur doit indemniser le salarié pour cette contrainte. Toutefois, le salarié doit fournir des justificatifs pour les frais demandés. Dans une affaire…
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Arcom, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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ARCOM, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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ARCOM, 18 et 19 mai 2021
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Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique vise à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM. Cette réforme renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet et modernise les compétences de l’ARCOM. Elle instaure des garanties pour protéger l’accès…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2016
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Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
