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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 03 juin 2021
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 août 2019
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En cas de litige entre des noms de domaine identiques, le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique. Par exemple, dans l’affaire « Incafu », une société ayant enregistré le domaine Incafu.com a remporté son procès contre un déposant du même nom en .fr. Selon l’article L.45-1 du CPCE, le nom de domaine est…
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Cour de cassation, 2 juin 2021
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L’action en réparation d’une diffamation sur Facebook est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que l’action civile se prescrit après trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite. La signification des conclusions par le défendeur interrompt la prescription, même s’il est…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 août 2019
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En cas de litige entre des noms de domaine identiques, le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique. Par exemple, dans l’affaire « Incafu », une société ayant enregistré le domaine Incafu.com a remporté son procès contre un déposant du même nom en .fr. Selon l’article L.45-1 du CPCE, le nom de domaine est…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mars 2023
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Les avis négatifs sur une marque peuvent avoir des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, des commentaires d’un acheteur mécontent visant la marque Arthur Bonnet ont été jugés non diffamatoires, car ils ne ciblaient pas directement la société SAS H & L. La cour a souligné que les propos, bien que critiques, manquaient de…
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Cour d’appel d’Agen, 02 juin 2021
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Selon les articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le contrat avec un consommateur doit inclure des informations essentielles, sous peine de nullité. Cela comprend les caractéristiques du bien ou service, le prix, le délai de livraison, et les coordonnées du professionnel. De plus, si un droit…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Tribunal de commerce de Paris, 31 mai 2021
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La plateforme Helloasso a été condamnée pour avoir induit en erreur les consommateurs sur la gratuité de ses services de billetterie. Selon le tribunal, bien qu’un don à zéro permette d’obtenir un billet, le parcours client complexe peut tromper un consommateur moyen. Les étapes pour modifier le montant du don sont jugées peu claires, rendant…
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Cour d’appel de Lyon, 2 février 2016
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En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut s’avérer efficace. Selon l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, une association de protection des animaux a obtenu le retrait de commentaires…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur Facebook. Bien…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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La société POWERON a revendiqué la qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill, arguant qu’il s’agissait d’une œuvre collective. Cependant, la cour a constaté qu’elle n’avait pas prouvé son rôle d’initiateur ou de directeur des travaux, le logiciel ayant été développé uniquement par ses associés. En conséquence, la cour a jugé que POWERON ne pouvait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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La résolution judiciaire d’un contrat peut être justifiée par des dysfonctionnements d’un logiciel non résolus par le prestataire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans ce cas, le prestataire n’a pas respecté son obligation de délivrance, n’ayant pas analysé les besoins du client ni fourni une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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Dans l’affaire opposant la société POWERON à Messieurs B X et C Y, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille. La société POWERON n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur ou de cessionnaire des droits sur le logiciel LicenceToBill, ni à établir l’existence d’une cession de droits d’auteur.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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L’ancien associé d’une société, ayant développé un logiciel, a le droit d’enregistrer le nom de domaine associé, tombé dans le domaine public. En l’absence de clause de non-concurrence, les preuves présentées ne démontrent pas de manœuvres déloyales visant à détourner la clientèle. La société, qui avait déposé la marque « licencetobill » auprès de l’INPI, ne peut…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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L’association Sky Dog Rescue, dédiée à la protection des chiens maltraités, a publié sur Facebook un montage vidéo critiquant les méthodes de dressage de Monsieur X, éducateur canin. Ce dernier a réagi en dénonçant des allégations mensongères qui nuisent à sa réputation. Il a engagé une procédure pour diffamation, invoquant la loi du 29 juillet…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
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Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2021
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Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2021
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Traiter une personne d’escroc sur un forum constitue une diffamation, surtout en l’absence de condamnation définitive. La société TOURMAG.COM a publié des articles dénonçant Z A, gérant de Panamerican Voyages, l’accusant d’escroquerie. Ces allégations, qualifiées d’attaques personnelles, portent atteinte à l’honneur de Z A. La diffamation se définit comme toute allégation qui nuit à la…
