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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2021
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Une société ne peut agir en contrefaçon si elle ne précise pas, dans sa requête, les produits concernés par la contrefaçon. Le juge des référés a jugé la demande irrecevable, considérant qu’il n’y avait pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’absence d’identification claire des produits, ainsi que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021
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Le blocage des noms de domaine impliqués dans la contrefaçon de films en ligne est considéré comme une mesure essentielle pour protéger les droits des auteurs. La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) et d’autres organismes ont réussi à obtenir cette mesure contre plusieurs cyberlockers et services IPTV, qui mettaient illégalement à disposition des…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2021
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Une société ne peut agir en contrefaçon si elle ne précise pas, dans sa requête, les produits concernés par la contrefaçon. Le juge des référés a jugé la demande irrecevable, considérant qu’il n’y avait pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’absence d’identification claire des produits, ainsi que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021
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Le blocage des noms de domaine impliqués dans la contrefaçon de films en ligne est considéré comme une mesure essentielle pour protéger les droits des auteurs. La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF) et d’autres organismes ont réussi à obtenir cette mesure contre plusieurs cyberlockers et services IPTV, qui mettaient illégalement à disposition des…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion d’allégations diffamatoires sur YouTube, comme celles associant des individus à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à leur honneur. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute imputation d’un fait portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même sous forme dubitative. Dans ce contexte, le juge des référés peut ordonner…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 juin 2021
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La diffusion d’allégations diffamatoires sur YouTube, comme celles associant des individus à un réseau pédocriminel, constitue une atteinte manifeste à leur honneur. Selon la loi du 29 juillet 1881, toute imputation d’un fait portant atteinte à la considération d’une personne est punissable, même sous forme dubitative. Dans ce contexte, le juge des référés peut ordonner…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux de leads erronés dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads fournis étaient incorrects. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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Dans un litige opposant la société Dental Vitry à la SELARL Ydès concernant des honoraires d’avocat, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier, fixant les honoraires à 6.000 euros HT, après déduction d’une provision de 1.000 euros. La mission de l’avocat, qui incluait des mises en demeure à des confrères et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2021
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Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix d’un magasin ne constitue pas nécessairement un délit de presse. La société concernée doit choisir un fondement juridique sans cumul avec la responsabilité de droit commun. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser le fait incriminé et le texte…
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Cour d’appel de Douai, 17 juin 2021
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Avant de signer un contrat de location de site internet avec option de financement, il est déterminant de considérer sa durée de 48 mois et la difficulté de résiliation anticipée. Une avocate, ayant souscrit deux contrats le même jour, a été déboutée de ses demandes de résiliation, même après avoir cessé son activité. Elle a…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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Dans un litige opposant la société Dental Vitry à la SELARL Ydès concernant des honoraires d’avocat, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du bâtonnier, fixant les honoraires à 6.000 euros HT, après déduction d’une provision de 1.000 euros. La mission de l’avocat, qui incluait des mises en demeure à des confrères et…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux de leads erronés dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads fournis étaient incorrects. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2021
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Le dépôt d’un nom de domaine par un prestataire pour le compte d’un client constitue un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom. Dans le cas de la société CATAPULTE, elle a déposé le nom de domaine www.remplanor.org pour l’association REMPLANOR, dont elle n’était que le prestataire. L’association avait la maîtrise du site, ayant…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2021
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Le dépôt d’un nom de domaine par un prestataire pour le compte d’un client constitue un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom. Dans le cas de la société CATAPULTE, elle a déposé le nom de domaine www.remplanor.org pour l’association REMPLANOR, dont elle n’était que le prestataire. L’association avait la maîtrise du site, ayant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2021
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2021
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
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Cour d’appel de Nancy, 9 septembre 2014
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La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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La société Voodoo a tenté de prouver que le jeu Craft Island reprenait des éléments essentiels de son jeu Lumbercraft, entraînant une confusion chez les consommateurs. Cependant, le tribunal a jugé que les ressemblances entre les deux jeux n’étaient pas suffisantes pour établir un risque de confusion. Les mécaniques de jeu, bien que similaires dans…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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La société Voodoo a tenté de prouver que le jeu Craft Island reprenait des éléments essentiels de son jeu Lumbercraft, entraînant une confusion chez les consommateurs. Cependant, le tribunal a jugé que les ressemblances entre les deux jeux n’étaient pas suffisantes pour établir un risque de confusion. Les mécaniques de jeu, bien que similaires dans…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 juin 2021
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La SARL Z Chaud, titulaire d’une licence d’exploitation de la marque, a été privée d’accès à sa page Facebook, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En effet, cette situation porte atteinte à sa propriété intellectuelle, car la page est essentielle pour l’exploitation de ses produits et services. La cour a ordonné la transmission des…
