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Cour d’appel d’Amiens, 15 mars 2023
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
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Cour d’appel d’Amiens, 1er septembre 2021
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La communication de l’adresse IP d’une entreprise à un concurrent constitue une violation grave de l’obligation de loyauté du salarié, comme le stipule l’article L1222-1 du code du travail. Dans une affaire jugée, un salarié a transmis des informations sensibles, permettant à un concurrent de bloquer l’accès aux sites de son employeur. Bien que des…
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CAA de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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CAA de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2021
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La demande de la société Beauté Prestige International, fondée sur des actes de concurrence déloyale liés à la violation de son réseau de distribution sélective, ne confère pas compétence aux juridictions spécialisées en matière de contrefaçon. Selon l’article L442-2 du code de commerce, la responsabilité est engagée pour toute personne participant à la revente hors…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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La notion d’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Ainsi, des termes comme « cette gangrène franc-maçonne spéculative » ou « secte de crapules » sont clairement injurieux, indépendamment de l’intention de nuire. L’appréciation du caractère injurieux relève…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2021
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La demande de la société Beauté Prestige International, fondée sur des actes de concurrence déloyale liés à la violation de son réseau de distribution sélective, ne confère pas compétence aux juridictions spécialisées en matière de contrefaçon. Selon l’article L442-2 du code de commerce, la responsabilité est engagée pour toute personne participant à la revente hors…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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Un fonctionnaire de police à Monaco a remporté un procès contre l’auteur de vidéos sur YouTube, accusé de diffamation. Les propos incriminés l’imputaient de menaces, d’obstruction à la justice et de violations du secret professionnel. Selon la loi, la diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour établir la bonne…
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Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
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En l’absence de remise d’un bordereau de rétractation par le prestataire, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois. Ainsi, si le bien a été livré le 3 mai 2018, le délai court jusqu’au 17 mai 2019. Toutefois, il incombe au client de prouver qu’il a exercé ce droit. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
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Le contrat de location de site, sans stipulation d’intérêts, ne peut être requalifié en contrat de crédit. Il s’agit d’une location financière connexe, et les protections du code de la consommation ne s’appliquent pas. La demande de déchéance des intérêts est infondée, car aucun intérêt n’a été stipulé. La cour d’appel de Versailles a confirmé…
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Cour de cassation, 24 mars 2020
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Des échanges entre partisans islamistes sur Facebook peuvent entraîner des poursuites pour association de malfaiteurs terroristes. La vente d’armes sur ce réseau social, associée à l’adhésion d’un individu à une idéologie islamiste radicale, constitue des éléments matériels de préparation d’un acte terroriste. Une condamnation à quatre ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, a été…
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Cour de cassation, 24 novembre 2021
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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Un fonctionnaire de police à Monaco a remporté un procès contre l’auteur de vidéos sur YouTube, accusé de diffamation. Les propos incriminés l’imputaient de menaces, d’obstruction à la justice et de violations du secret professionnel. Selon la loi, la diffamation est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour établir la bonne…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021
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La notion d’injure, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». Ainsi, des termes comme « cette gangrène franc-maçonne spéculative » ou « secte de crapules » sont clairement injurieux, indépendamment de l’intention de nuire. L’appréciation du caractère injurieux relève…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2016
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Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
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Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
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En l’absence de remise d’un bordereau de rétractation par le prestataire, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois. Ainsi, si le bien a été livré le 3 mai 2018, le délai court jusqu’au 17 mai 2019. Toutefois, il incombe au client de prouver qu’il a exercé ce droit. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
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Le contrat de location de site, sans stipulation d’intérêts, ne peut être requalifié en contrat de crédit. Il s’agit d’une location financière connexe, et les protections du code de la consommation ne s’appliquent pas. La demande de déchéance des intérêts est infondée, car aucun intérêt n’a été stipulé. La cour d’appel de Versailles a confirmé…
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Cour d’appel de Douai, 25 juin 2021
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Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé après qu’il ait été filmé en train de danser et de feindre de dormir sur son lieu de travail, diffusant ces vidéos sur Snapchat. Bien que le trafic ait été faible ce soir-là, la gravité de son comportement a…
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Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021
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La mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale, sauf circonstances exceptionnelles, car elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire, un cuisinier a été licencié pour faute grave, l’employeur invoquant des images de vidéosurveillance pour prouver que le salarié s’était auto-lacéré pour obtenir un arrêt de travail. La Cour de cassation a statué que cette…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2021
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Une société ne peut agir en contrefaçon si elle ne précise pas, dans sa requête, les produits concernés par la contrefaçon. Le juge des référés a jugé la demande irrecevable, considérant qu’il n’y avait pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’absence d’identification claire des produits, ainsi que…
