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Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2021
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En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement bénéficie du droit à rétractation si l’objet du contrat ne relève pas de son activité principale et s’il emploie au maximum 5 salariés. Toutefois, en l’absence de faute dans l’exécution de la prestation, la résiliation anticipée d’un contrat de 48 mois est pratiquement…
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Autorité de la concurrence, 21 juillet 2021
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Cour administrative de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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CAA de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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CAA de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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Autorité de la concurrence, 21 juillet 2021
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Autorité de la concurrence, 21 juillet 2021
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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La dénonciation d’un contrat de conception de site est justifiée lorsque le prestataire multiplie les demandes de pièces complémentaires, alors qu’il aurait pu les solliciter en amont. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, le client peut légitimement mettre fin au contrat. De plus, si le contrat est dénoncé avant la livraison,…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 janvier 2021
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Un stagiaire a été victime de harcèlement moral, illustré par des messages dégradants tels que « charlotte aux fraises » et « petit con », accompagnant des demandes de travail en dehors des heures habituelles. La Cour d’appel d’Amiens a reconnu cette situation, considérant que ces agissements constituaient un abus d’autorité de l’employeur. En conséquence,…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel de rennes, 13 juillet 2021
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Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juillet 2021
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Le président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a obtenu un blocage par DNS d’un site de jeux d’argent en ligne, accessible en France, sans agrément. Cette décision fait suite à une mise en demeure adressée à l’opérateur, Medium Rare N.V, qui n’a pas répondu. Les mesures de blocage resteront en vigueur tant que le…
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Cour d’appel de rennes, 13 juillet 2021
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Un conseiller consulaire a intenté une action en justice contre des vidéos YouTube le qualifiant d’escroc. Cependant, son assignation a été jugée irrecevable en raison de non-respect des exigences de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le juge a constaté que l’assignation ne précisait pas les faits incriminés ni…
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Cour de cassation, 7 juillet 2021
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Le détournement des bases de données d’un ancien employeur pour les réutiliser sur de nouveaux sites clients constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un préjudice. Ce préjudice peut être moral et se manifeste par un trouble commercial. Les pratiques parasitaires, qui exploitent les efforts et investissements d’un concurrent, engendrent un avantage concurrentiel indu. La…
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Cour de cassation, 7 juillet 2021
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Le détournement des bases de données d’un ancien employeur pour les réutiliser sur de nouveaux sites clients constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un préjudice. Ce préjudice peut être moral et se manifeste par un trouble commercial. Les pratiques parasitaires, qui exploitent les efforts et investissements d’un concurrent, engendrent un avantage concurrentiel indu. La…
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Caa de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 06 juillet 2021
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Les associations de lutte contre les contenus illicites accusent Twitter de ne pas respecter ses obligations légales en matière de modération des propos haineux. Elles ont obtenu du tribunal que la plateforme présente un bilan de ses actions contre le racisme et l’antisémitisme. Des preuves montrent que Twitter a supprimé seulement 12 % des tweets…
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Tribunal de commerce de Créteil, 6 juillet 2021
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La société BOOKTRIP, spécialisée dans la commercialisation de séjours touristiques, a engagé la société CFD pour développer son site Internet. Cependant, le progiciel a été livré en retard et s’est révélé inexploitable. M. X., dirigeant de BOOKTRIP, a demandé réparation pour la perte de sa rémunération durant la première année d’activité. Sa demande a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 06 juillet 2021
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Twitter est un service de communication électronique édité par Twitter Inc., une société américaine. En tant qu’hébergeur, Twitter Inc. est responsable du stockage et de la diffusion des tweets. Les associations, dont l’Union des Étudiants Juifs de France, ont assigné Twitter France et Twitter International Company pour obtenir des mesures d’instruction concernant la lutte contre…
