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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2021
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la recevabilité des preuves extraites du compte Facebook d’un salarié en arrêt maladie. Elle a jugé que la production de photographies montrant le salarié en discothèque n’était pas indispensable pour prouver la véracité de son état de santé. L’employeur pouvait solliciter une contre-visite médicale, rendant ainsi l’atteinte…
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Google, 21 septembre 2021
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En septembre 2021, Google mettra en place un système d’avertissements pour les annonceurs enfreignant les règles de Google Ads. Ce système, déployé progressivement, concernera des infractions telles que l’incitation à un comportement malhonnête et la promotion de substances non approuvées. Les annonceurs recevront des avertissements par e-mail et dans leur compte, avec des sanctions croissantes…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 septembre 2021
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L’employeur a violé la vie privée de M. X en produisant en justice ses recherches Google effectuées depuis son domicile avec son ordinateur personnel. Cette action constitue une atteinte grave à son intimité. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée et proportionnée. Les données de navigation,…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Dans l’affaire Gibmedia c/ Orange, la résiliation du contrat de Gibmedia par Orange a été confirmée en raison de pratiques trompeuses. L’AFMM a dénoncé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information claire sur les contenus accessibles et l’absence d’un espace de désabonnement. Les conditions générales stipulaient qu’Orange pouvait résilier sans préavis en cas de manquement aux obligations…
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Cour d’appel de Grenoble, 16 septembre 2021
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L’ordre des experts-comptables a autorisé une saisie chez la SAS « Je gère ma boîte », suspectée d’exercer illégalement l’expertise comptable. Cette société propose des travaux comptables en s’appuyant sur un réseau d’experts. Le Conseil régional de l’Ordre a justifié sa demande d’instruction pour vérifier si cette activité porte atteinte au monopole des experts-comptables. Un…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Dans l’affaire Gibmedia c/ Orange, la résiliation du contrat de Gibmedia par Orange a été confirmée en raison de pratiques trompeuses. L’AFMM a dénoncé plusieurs manquements, notamment l’absence d’information claire sur les contenus accessibles et l’absence d’un espace de désabonnement. Les conditions générales stipulaient qu’Orange pouvait résilier sans préavis en cas de manquement aux obligations…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2021
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Une salariée qui publie sur Facebook un document interne de l’entreprise, comme une enquête de satisfaction, risque un licenciement. Cette sanction est renforcée si la publication est accompagnée de commentaires désobligeants envers ses collègues. Par exemple, des phrases telles que « LAISSE MOI VIVRE PETASSE » ou « Pour les connasses qui me mettent des bâtons dans les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2021
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Des salariés ayant accédé à la messagerie de leur ex-employeur ont été condamnés pour concurrence déloyale. Ils ont détourné des informations sur la clientèle et la stratégie commerciale pour attirer des clients vers leur nouvelle entreprise. Le piratage de la messagerie constitue une pratique déloyale, peu importe l’ampleur du démarchage. La concurrence entre deux sociétés…
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Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2021
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L’utilisation excessive du téléphone professionnel pour des conversations privées peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans l’affaire de l’Hôtel Bristol, une assistante de direction a été licenciée après avoir abusé des SMS et des appels personnels pendant ses heures de travail. Les relevés de facturation ont montré qu’elle avait envoyé 2553 SMS, dont seulement…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
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Cour de cassation, 15 septembre 2021
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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Cour de cassation, 15 septembre 2021
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2021
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Les comptes de réseaux sociaux créés par un salarié, même avec un email personnel, appartiennent à l’employeur. Dans l’affaire Equinoxe, la société a réussi à prouver que les comptes YouTube et Twitter, gérés par une salariée licenciée, étaient des outils de communication de l’entreprise. L’employeur avait toujours contrôlé cette communication, validant les contenus et l’habillage…
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Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2021
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L’employeur ne peut modifier l’organisation du télétravail sans l’accord du salarié. Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour avoir refusé de réintégrer les locaux de l’entreprise, alors qu’elle avait été autorisée à travailler à domicile de manière exceptionnelle. Le tribunal a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l’employeur…
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Cour d’appel de Paris, 06 septembre 2021
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La société Wooop a engagé une campagne publicitaire avec Criteo, sans budget plafonné, acceptant de payer un coût par clic de 0,29 euro. Malgré une hausse de ses dépenses, Wooop n’a pas prouvé que le budget annuel avait été dépassé ni que les coûts étaient injustifiés. Criteo a démontré que les dépenses avaient généré des…
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Cour d’appel de Paris, 06 septembre 2021
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La société Wooop a engagé une campagne publicitaire avec Criteo, sans budget plafonné, acceptant de payer un coût par clic de 0,29 euro. Malgré une hausse de ses dépenses, Wooop n’a pas prouvé que le budget annuel avait été dépassé ni que les coûts étaient injustifiés. Criteo a démontré que les dépenses avaient généré des…
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Cour d’appel de Dijon, 02 septembre 2021
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La nullité du contrat de location d’un site internet pour cause illicite ne peut être retenue si le professionnel, ici un pédicure-podologue, n’est pas interdit de créer un site. Il doit cependant soumettre le contenu à l’Ordre professionnel pour vérification de son caractère non publicitaire. En l’espèce, M. X n’a pas prouvé que le contenu…
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Cour d’appel d’Amiens, 1er septembre 2021
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La communication de l’adresse IP d’une entreprise à un concurrent constitue une violation grave de l’obligation de loyauté du salarié, comme le stipule l’article L1222-1 du code du travail. Dans une affaire jugée, un salarié a transmis des informations sensibles, permettant à un concurrent de bloquer l’accès aux sites de son employeur. Bien que des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 août 2021
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La République En Marche (LaREM) a récemment été confrontée à une usurpation de compte sur Twitter et Telegram, avec la création d’un compte intitulé « Pôle Central EM » imitant ses caractéristiques officielles. Après une mise en demeure infructueuse, LaREM a assigné les sociétés Twitter et Telegram pour obtenir les données d’identification du titulaire du…
