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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Accuser une ancienne élue municipale de vol sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Bien que les termes juridiques employés par le Maire aient pu blesser la personne visée, le contexte politique permet une plus grande liberté d’expression. Les propos incriminés, imputant à l’ancienne élue une intention malhonnête, sont considérés comme diffamatoires. Toutefois,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Le franchiseur Planet Sushi a le droit de facturer ses franchisés pour l’utilisation de son application mobile, considérée comme une évolution technologique distincte du savoir-faire transmis. Bien que l’application facilite les commandes, elle ne fait pas partie des obligations contractuelles du franchiseur. Les franchisés, bien que financés par des redevances publicitaires, doivent choisir d’adhérer à…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Des SMS échangés entre salariés critiquant l’employeur relèvent de la liberté d’expression, à condition qu’ils ne soient pas adressés à un tiers et qu’ils n’affectent pas l’image de l’entreprise. Dans le cas présent, les messages de Mme X, adressés à une collègue, expriment des préoccupations sur la direction et ne portent pas atteinte à l’entreprise.…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2021
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La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2021
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La société Arobase Immobilier n’a pas réussi à prouver les manœuvres déloyales des sociétés Arobazimmo, qui ont utilisé une dénomination sociale et un site internet créés antérieurement. Leur coexistence sur le marché immobilier parisien pendant plus de huit ans démontre l’absence de confusion auprès des clients. Les quelques erreurs d’adresses e-mail ne suffisent pas à…
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Cour d’appel de Poitiers, 02 novembre 2021
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La société Technihabitat a contesté la conformité du site internet livré par Y X, arguant de dysfonctionnements et d’un manque de formation. Cependant, le tribunal a jugé que le site était conforme aux attentes contractuelles, comme l’atteste le procès-verbal de recette signé. Les courriels échangés ne démontraient pas de défauts significatifs, mais plutôt des interrogations…
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Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022
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Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…
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Cour d’appel de Poitiers, 02 novembre 2021
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La société Technihabitat a contesté la conformité du site internet livré par Y X, arguant de dysfonctionnements et d’un manque de formation. Cependant, le tribunal a jugé que le site était conforme aux attentes contractuelles, comme l’atteste le procès-verbal de recette signé. Les courriels échangés ne démontraient pas de défauts significatifs, mais plutôt des interrogations…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2021
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Dans l’affaire Cdiscount, la clause d’attribution juridictionnelle stipulait que le tribunal de Bordeaux serait compétent en cas de litige, ce qui était clairement indiqué dans le contrat. Bien que Cdiscount ait engagé une procédure d’injonction de payer devant le tribunal de son domicile, cela ne constituait pas une renonciation à la clause. En vertu de…
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Cour de cassation, 13 octobre 2021
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L’exploitation de sites de vente en ligne aux noms similaires, « géants-beaux-arts.fr » et « beauxarts.fr », peut engendrer un risque de confusion chez les consommateurs. La société Gerstaecker a signalé des cas où des clients ont confondu les deux entités, entraînant des demandes en concurrence déloyale. Toutefois, la cour d’appel a jugé que, bien que des confusions aient…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2023
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Cour de cassation, 13 octobre 2021
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L’exploitation de sites de vente en ligne aux noms similaires, « géants-beaux-arts.fr » et « beauxarts.fr », peut engendrer un risque de confusion chez les consommateurs. La société Gerstaecker a signalé des cas où des clients ont confondu les deux entités, entraînant des demandes en concurrence déloyale. Toutefois, la cour d’appel a jugé que, bien que des confusions aient…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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Un influenceur a été condamné à verser 10 000 euros pour dénigrement commercial après avoir publié sur Twitter un message dévalorisant un magazine people. La cour a jugé que ses propos, qualifiés de « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu », dépassaient le cadre de la libre critique et constituaient un…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exploitant de « mestextos.com » a vu son compte AdSense désactivé par Google en raison de publicités intempestives sur son site. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à enfreindre les règles, entraînant la rétention de ses revenus publicitaires. En appel, il a contesté la décision, demandant la restitution de sommes dues. Cependant, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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Un influenceur a été condamné à verser 10 000 euros pour dénigrement commercial après avoir publié sur Twitter un message dévalorisant un magazine people. La cour a jugé que ses propos, qualifiés de « C’est quoi cette merde, Il faut vite le jeter dans le feu », dépassaient le cadre de la libre critique et constituaient un…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exploitant de « mestextos.com » a vu son compte AdSense désactivé par Google en raison de publicités intempestives sur son site. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à enfreindre les règles, entraînant la rétention de ses revenus publicitaires. En appel, il a contesté la décision, demandant la restitution de sommes dues. Cependant, la cour a confirmé que…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2021
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Le Webmaster, en raison de son autonomie et de son niveau de formation Bac + 4, est classé en position 3.1, coefficient 400 de la grille des ETAM. Ce niveau correspond à un collaborateur maîtrisant des techniques spécifiques pour résoudre des problèmes. Dans une affaire récente, une salariée a revendiqué un statut de webmaster, arguant…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2021
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la recevabilité des preuves extraites du compte Facebook d’un salarié en arrêt maladie. Elle a jugé que la production de photographies montrant le salarié en discothèque n’était pas indispensable pour prouver la véracité de son état de santé. L’employeur pouvait solliciter une contre-visite médicale, rendant ainsi l’atteinte…
