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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
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La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
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Un abonné ayant résilié son contrat chez Orange a demandé le déverrouillage de son mobile, pour lequel un code lui a été fourni. Après avoir saisi ce code, il a bloqué son appareil. Orange, poursuivie en responsabilité, a affirmé que le code était correct et que seule une erreur de saisie pouvait expliquer le problème.…
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ARCOM, 13 décembre 2021
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure plusieurs sites de vidéos pornographiques, dont Xvideos et Pornhub, pour non-respect de l’article 227-24 du code pénal. Cette législation stipule que la simple déclaration de majorité ne suffit pas à garantir que seuls les adultes accèdent à ces contenus. Pornhub a reçu un délai de…
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ARCOM, 13 décembre 2021
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure plusieurs sites de vidéos pornographiques, dont Xvideos et Pornhub, pour non-respect de l’article 227-24 du code pénal. Cette législation stipule que la simple déclaration de majorité ne suffit pas à garantir que seuls les adultes accèdent à ces contenus. Pornhub a reçu un délai de…
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Cour d’appel de Lyon, 08 décembre 2021
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Trois jours avant son licenciement, une salariée a copié des fichiers clients et des documents confidentiels sur un support amovible. L’employeur, n’ayant pas prouvé que cette action visait à nuire à l’entreprise, ne peut justifier un licenciement pour faute lourde. Le tribunal a conclu que le licenciement reposait sur une faute grave, non lourde, car…
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Caa de Paris, 6 décembre 2021
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La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
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Caa de paris, 6 décembre 2021
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Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 février 2018
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L’abus de critique sur les réseaux sociaux peut entraîner des sanctions pour le consommateur. Un cas notable concerne un acheteur mécontent d’un camping-car, condamné pour dénigrement sur Facebook. L’action en référé a permis de supprimer les contenus illicites, après qu’un expert judiciaire ait confirmé l’absence de danger lié aux défauts signalés. Bien que le consommateur…
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Cour d’appel d’Orléans, 19 janvier 2023
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La rupture sans préavis d’un contrat de transport de marchandises avec Amazon entraîne un préjudice pour le sous-traitant, qui ne se limite pas à son chiffre d’affaires antérieur. Ce préjudice se mesure par la perte de marge brute durant la période de préavis non respectée, soit trois mois. Les coûts fixes engagés, tels que les…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
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Lors de l’annonce de son départ par email, il est déterminant de bien choisir ses mots. Informer les clients de son ancien employeur de son nouveau poste n’est pas une faute en soi. Cependant, mentionner un licenciement pour motif économique peut nuire à la réputation de l’entreprise, en soulignant ses difficultés financières. Pour qu’un employeur…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
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Lors de l’annonce de son départ par email, il est déterminant de bien choisir ses mots. Informer les clients de son ancien employeur de son nouveau poste n’est pas une faute en soi. Cependant, mentionner un licenciement pour motif économique peut nuire à la réputation de l’entreprise, en soulignant ses difficultés financières. Pour qu’un employeur…
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CAA de Paris, 6 décembre 2021
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La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
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CAA de Paris, 6 décembre 2021
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Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…
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CAA de Paris, 6 décembre 2021
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La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
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CAA de Paris, 6 décembre 2021
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Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…
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Cour d’appel de Chambéry, 30 novembre 2021
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La société Adventure Sport Event n’a pas réussi à prouver les dysfonctionnements de son matériel informatique, ni leur responsabilité imputable à la société ISI. Les difficultés rencontrées, telles que la configuration d’une boîte mail, étaient mineures et facilement résolubles. De plus, la non-conformité des MacBook Pro n’a pas été établie. En conséquence, la société Adventure…
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Cour de cassation, 24 novembre 2021
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Le cas de M. X, titulaire d’un compte à la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines, illustre les conséquences d’une négligence grave en matière de sécurité bancaire. Après avoir répondu à un courriel frauduleux, il a communiqué ses données bancaires, entraînant des opérations non autorisées. La banque a refusé de le rembourser, arguant qu’il avait…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Le franchiseur Planet Sushi a le droit de facturer ses franchisés pour l’utilisation de son application mobile, considérée comme une évolution technologique distincte du savoir-faire transmis. Bien que l’application facilite les commandes, elle ne fait pas partie des obligations contractuelles du franchiseur. Les franchisés, bien que financés par des redevances publicitaires, doivent choisir d’adhérer à…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Accuser une ancienne élue municipale de vol sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Bien que les termes juridiques employés par le Maire aient pu blesser la personne visée, le contexte politique permet une plus grande liberté d’expression. Les propos incriminés, imputant à l’ancienne élue une intention malhonnête, sont considérés comme diffamatoires. Toutefois,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021
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Des SMS échangés entre salariés critiquant l’employeur relèvent de la liberté d’expression, à condition qu’ils ne soient pas adressés à un tiers et qu’ils n’affectent pas l’image de l’entreprise. Dans le cas présent, les messages de Mme X, adressés à une collègue, expriment des préoccupations sur la direction et ne portent pas atteinte à l’entreprise.…
