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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
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Cour d’appel de Montpellier, 04 janvier 2022
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Une société ne peut résilier un contrat avec son prestataire, ici une webagency, si elle n’a jamais exprimé son mécontentement concernant les prestations fournies, notamment en matière de communication sur un site internet. Selon les articles 1217 et 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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L’expérimentation de l’algorithme Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et en phase de développement, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence et d’assurer la prévisibilité du droit. Bien que le traitement des données soit encore expérimental, il…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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Le Conseil d’État a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018, dit « Marqueurs techniques », permettant aux opérateurs de communication électronique de détecter des menaces sur les systèmes d’information. Ce dispositif vise à protéger la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs essentiels. Les « marqueurs techniques » sont…
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Cour d’appel de Lyon, 19 mai 2023
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L’employeur a le droit de contrôler l’activité commerciale de ses salariés via un logiciel de suivi, sans que cela soit considéré comme une surveillance illicite. Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et l’article L.1222-4 stipule que les informations personnelles d’un salarié ne peuvent être…
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Cour d’Appel de Lyon, 19 octobre 2023
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La SAS Gobphantgames a demandé la résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet avec la société Incomm, invoquant un manquement à l’obligation de délivrance. Cependant, la société Incomm n’ayant pas été appelée en la cause, la demande de Gobphantgames a été déclarée irrecevable. En conséquence, la juridiction a refusé d’examiner les manquements reprochés…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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L’expérimentation de l’algorithme Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et en phase de développement, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence et d’assurer la prévisibilité du droit. Bien que le traitement des données soit encore expérimental, il…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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L’expérimentation de l’algorithme Datajust, validée par le Conseil d’État, vise à établir un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et en phase de développement, a pour objectif de faciliter l’accès à la jurisprudence et d’assurer la prévisibilité du droit. Bien que le traitement des données soit encore expérimental, il…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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Le Conseil d’État a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018, dit « Marqueurs techniques », permettant aux opérateurs de communication électronique de détecter des menaces sur les systèmes d’information. Ce dispositif vise à protéger la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs essentiels. Les « marqueurs techniques » sont…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2021
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Le Conseil d’État a validé le décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018, dit « Marqueurs techniques », permettant aux opérateurs de communication électronique de détecter des menaces sur les systèmes d’information. Ce dispositif vise à protéger la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs essentiels. Les « marqueurs techniques » sont…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2014
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L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à celui d’un concurrent peut entraîner une confusion chez le public, ce qui constitue une forme de concurrence déloyale. Cette pratique soulève des questions éthiques et juridiques, car elle peut nuire à l’image et à la réputation de l’entreprise ciblée. Les tribunaux prennent souvent en compte ces éléments pour…
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Cour d’appel de Lyon, 18 février 2016
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Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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Cour d’appel d’Angers, 20 juin 2017
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Un professeur d’histoire-géographie, déjà fragile mentalement, a tragiquement mis fin à ses jours après avoir découvert qu’une page Facebook avait été créée à son nom par des élèves. Malgré une plainte pour usurpation d’identité et diffamation, le tribunal a jugé que son suicide n’était pas directement causé par les actes des adolescents. Toutefois, la création…
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Cour d’appel d’Angers, 28 juillet 2020
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En matière de transfert de nom de domaine, le prestataire internet, en tant qu’administrateur, est soumis à une obligation de résultat. Le client, souvent profane en gestion de noms de domaine, ne peut pas être tenu responsable des défaillances dans le transfert. En cas de résistance abusive du prestataire, le juge peut ordonner une liquidation…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2021
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La société Pharma a signalé à UPS une erreur de paramétrage du logiciel d’expédition, qui facturait les droits de douane à l’expéditeur au lieu du destinataire. Malgré plusieurs interventions de UPS pour corriger cette erreur, 112 factures de droits de douane, totalisant près de 35 000 euros, ont été envoyées à Pharma. Cette dernière a…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2021
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La société Pharma a signalé à UPS une erreur de paramétrage du logiciel d’expédition, qui facturait les droits de douane à l’expéditeur au lieu du destinataire. Malgré plusieurs interventions de UPS pour corriger cette erreur, 112 factures de droits de douane, totalisant près de 35 000 euros, ont été envoyées à Pharma. Cette dernière a…
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ARCOM, 13 décembre 2021
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure plusieurs sites de vidéos pornographiques, dont Xvideos et Pornhub, pour non-respect de l’article 227-24 du code pénal. Cette législation stipule que la simple déclaration de majorité ne suffit pas à garantir que seuls les adultes accèdent à ces contenus. Pornhub a reçu un délai de…
