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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2022
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Une demande de désindexation généralisée de liens de téléchargement illégal d’œuvres protégées ne peut prospérer contre Google. Cette mesure, sollicitée par un auteur-photographe, imposerait à Google une obligation de contrôle des contenus, ce qui serait disproportionné. En effet, il ne peut être exigé de Google qu’il analyse chaque lien, ce qui constituerait une mission de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2014
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L’affaire de l’assistante parlementaire d’Hervé Mariton soulève des questions sur la vie privée à l’ère des réseaux sociaux. Bien qu’elle ait utilisé un pseudonyme sur Facebook, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée. En effet, elle avait partagé des informations personnelles permettant de l’identifier, telles que sa date de…
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Arcom, 14 janvier 2022
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L’ARCOM a établi de nouvelles recommandations pour lutter contre la haine en ligne, ciblant les plateformes ayant plus de dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Ces mesures, en application de la loi du 24 août 2021, visent à renforcer la régulation des contenus illicites. Les plateformes doivent désigner un point de contact,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
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Un abonné ayant résilié son contrat chez Orange a demandé le déverrouillage de son mobile, pour lequel un code lui a été fourni. Après avoir saisi ce code, il a bloqué son appareil. Orange, poursuivie en responsabilité, a affirmé que le code était correct et que seule une erreur de saisie pouvait expliquer le problème.…
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ARCOM, 14 janvier 2022
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L’ARCOM a établi de nouvelles recommandations pour lutter contre la haine en ligne, ciblant les plateformes ayant plus de dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Ces mesures, en application de la loi du 24 août 2021, visent à renforcer la régulation des contenus illicites. Les plateformes doivent désigner un point de contact,…
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ARCOM, 14 janvier 2022
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L’ARCOM a établi de nouvelles recommandations pour lutter contre la haine en ligne, ciblant les plateformes ayant plus de dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Ces mesures, en application de la loi du 24 août 2021, visent à renforcer la régulation des contenus illicites. Les plateformes doivent désigner un point de contact,…
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Cour d’appel de Riom, 12 janvier 2022
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La gérante de la SARL Bakery Lempdes a exprimé son mécontentement sur Facebook, qualifiant les services de la SARL Danylak & Py de « professionnels » et dénonçant des retards et des problèmes de communication. Ces propos ont été jugés constitutifs de dénigrement, portant atteinte à l’image de la société intimée. En conséquence, la cour a condamné…
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Cour d’appel de Riom, 12 janvier 2022
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La gérante de la SARL Bakery Lempdes a exprimé son mécontentement sur Facebook, qualifiant les services de la SARL Danylak & Py de « professionnels » et dénonçant des retards et des problèmes de communication. Ces propos ont été jugés constitutifs de dénigrement, portant atteinte à l’image de la société intimée. En conséquence, la cour a condamné…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2022
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Le transfert de courriels professionnels contenant des données confidentielles sur une messagerie personnelle expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir transféré des informations sensibles, notamment des données fiscales et des codes d’accès à une plateforme bancaire, sur un réseau non sécurisé. Ces actes…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2022
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Une salariée, en arrêt maladie, a commis une faute grave en ne transférant pas les codes d’accès à une plateforme de gestion à sa supérieure. Elle a modifié ces codes et s’est identifiée comme gestionnaire, usurpant ainsi les prérogatives de la directrice, qui n’a pas pu accéder à la plateforme. Cette situation a conduit à…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, détient des pouvoirs spécifiques concernant la 5G, notamment en matière de protection de la santé publique et des données personnelles. Une demande d’expertise visant à évaluer les mesures de sécurité mises en place par les opérateurs a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré son…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2022
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Une salariée, en arrêt maladie, a commis une faute grave en ne transférant pas les codes d’accès à une plateforme de gestion à sa supérieure. Elle a modifié ces codes et s’est identifiée comme gestionnaire, usurpant ainsi les prérogatives de la directrice, qui n’a pas pu accéder à la plateforme. Cette situation a conduit à…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2022
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Le transfert de courriels professionnels contenant des données confidentielles sur une messagerie personnelle expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir transféré des informations sensibles, notamment des données fiscales et des codes d’accès à une plateforme bancaire, sur un réseau non sécurisé. Ces actes…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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L’ARCEP, en tant qu’autorité de régulation, détient des pouvoirs spécifiques concernant la 5G, notamment en matière de protection de la santé publique et des données personnelles. Une demande d’expertise visant à évaluer les mesures de sécurité mises en place par les opérateurs a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré son…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
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Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
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Cour d’appel de Montpellier, 04 janvier 2022
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Une société ne peut résilier un contrat avec son prestataire, ici une webagency, si elle n’a jamais exprimé son mécontentement concernant les prestations fournies, notamment en matière de communication sur un site internet. Selon les articles 1217 et 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la…
