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Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022
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La résolution d’un contrat de conception de e-commerce repose sur l’interdépendance des obligations des parties. En cas de manquement grave, l’une des parties peut invoquer l’exception d’inexécution. Dans cette affaire, la société Jos’embal a commandé un site internet à Kobaltis, qui n’a pas respecté ses engagements, rendant le site inexploitable. La cour a constaté la…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2022
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Dans une affaire d’escroquerie aux appels téléphoniques, la responsabilité des banques a été mise en question. Une cliente, après avoir été démarchée par un prétendu conseiller d’Amazon Capital, a effectué plusieurs virements importants, qui se sont révélés frauduleux. La banque, bien que n’ayant pas empêché les virements, a été jugée manquante à son devoir de…
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Cour d’appel de Rouen, 27 janvier 2022
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Les contrats de livraison de sites internet clefs en main imposent souvent une durée d’engagement de plusieurs années, rendant difficile toute sortie anticipée. Dans une affaire récente, un client a tenté de prouver qu’il avait été victime d’une vente agressive, où deux contrats étaient superposés pour éviter toute réclamation. Selon l’article 1116 du code civil,…
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Cour d’appel de Paris, ordonnance du 27 janvier 2022
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Une société condamnée pour contrefaçon peut demander la révision de la communication judiciaire si celle-ci nuit gravement à sa réputation. Dans l’affaire Punto Fa / Mango France, le tribunal a ordonné la publication d’une condamnation de 1,5 million d’euros, ce qui a été jugé excessif. Les sociétés ont argumenté que cette publication, diffusée mondialement, risquait…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2022
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L’ADAPEI a obtenu la condamnation de SFR pour des dysfonctionnements téléphoniques récurrents perturbant gravement son activité. Un audit a révélé 48 incidents de coupure totale, 6 de coupure partielle et 42 de service dégradé, avec des temps de rétablissement dépassant souvent 4 heures. Ces manquements ont conduit à la résiliation des contrats aux torts de…
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Cour d’appel de Douai, 27 janvier 2022
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La Caisse d’épargne a manqué à son obligation d’informer rapidement la société Atout Nord des anomalies de paiement. Bien que la banque ait la possibilité de contrepasser des paiements non garantis pendant 15 mois, elle devait alerter sa cliente dès la détection d’une fraude. En ne le faisant pas, elle a causé un préjudice direct…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2022
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Le site VoyagePrivé.com a été jugé en faveur de l’agence de voyages dans une affaire où des clientes se plaignaient de l’indisponibilité de leur hôtel à Marrakech. La cour a confirmé que l’agence avait respecté ses obligations en proposant des alternatives équivalentes, malgré le refus des clientes. Les motifs avancés par celles-ci, notamment l’inquiétude concernant…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2022
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Le site VoyagePrivé.com a été jugé en faveur de l’agence de voyages dans une affaire où des clientes se plaignaient de l’indisponibilité de leur hôtel à Marrakech. La cour a confirmé que l’agence avait respecté ses obligations en proposant des alternatives équivalentes, malgré le refus des clientes. Les motifs avancés par celles-ci, notamment l’inquiétude concernant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 janvier 2022
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Dans cette affaire, la SASU Présence conteste la validité d’un contrat signé avec la SA Y Z, arguant que la signature aurait été apposée par une personne non habilitée. Cependant, la cour rappelle que le prestataire n’est pas responsable des problèmes internes du client. La présence d’une signature, d’un cachet et d’une autorisation de prélèvement…
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Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023
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La contestation d’une offre anormalement basse dans le cadre des marchés publics informatiques est déterminante pour garantir l’égalité entre les candidats. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur identifie une telle offre, il doit demander des justifications à son auteur. Dans le cas de l’UGAP, la société Antemeta a vu ses offres rejetées au profit de SCC et SPIE.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
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Cour d’appel de Rouen, 27 janvier 2022
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Les contrats de livraison de sites internet clefs en main imposent souvent une durée d’engagement de plusieurs années, rendant difficile toute sortie anticipée. Dans une affaire récente, un client a tenté de prouver qu’il avait été victime d’une vente agressive, où deux contrats étaient superposés pour éviter toute réclamation. Selon l’article 1116 du code civil,…
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Cour d’appel d’Agen, 26 janvier 2022
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La résolution d’un contrat de vente de site vitrine peut être obtenue si le prestataire, en l’occurrence la société Local.fr, n’a pas respecté ses obligations d’exécution. Pour réclamer des paiements, le prestataire doit prouver qu’il a bien exécuté ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client, Z X, n’a reçu aucune des prestations promises, ni…
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Cour d’appel de Paris, ordonnance du 27 janvier 2022
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Une société condamnée pour contrefaçon peut demander la révision de la communication judiciaire si celle-ci nuit gravement à sa réputation. Dans l’affaire Punto Fa / Mango France, le tribunal a ordonné la publication d’une condamnation de 1,5 million d’euros, ce qui a été jugé excessif. Les sociétés ont argumenté que cette publication, diffusée mondialement, risquait…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 juin 2023
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L’achat de véhicules en ligne présente des risques importants pour les acheteurs. Dans une affaire récente, un acheteur a contesté la loyauté d’une vente aux enchères, arguant que les photos du véhicule ne révélaient pas ses défauts, tels qu’un vernis écaillé et un siège déchiré. Malgré ces arguments, la cour a jugé que l’acheteur avait…
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Cour d’appel d’Agen, 26 janvier 2022
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La résolution d’un contrat de vente de site vitrine peut être obtenue si le prestataire, en l’occurrence la société Local.fr, n’a pas respecté ses obligations d’exécution. Pour réclamer des paiements, le prestataire doit prouver qu’il a bien exécuté ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client, Z X, n’a reçu aucune des prestations promises, ni…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2022
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La CPAM ne peut pas licencier un salarié pour des échanges d’emails à connotation raciste, car ceux-ci étaient privés et non destinés à être publics. La lettre de licenciement ne prouve pas que ces opinions aient eu un impact sur son travail ou l’image de l’organisme. Bien que le salarié ait violé le secret professionnel…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2022
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L’employeur ne peut accéder à un email identifié par le salarié comme ‘personnel’ qu’en sa présence. En l’espèce, le salarié a été convoqué et a assisté aux opérations de contrôle, ce qui a permis à l’employeur de justifier son accès. La cour a constaté que le licenciement pour faute grave n’était pas fondé, car les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2022
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Une demande de désindexation généralisée de liens de téléchargement illégal d’œuvres protégées ne peut prospérer contre Google. Cette mesure, sollicitée par un auteur-photographe, imposerait à Google une obligation de contrôle des contenus, ce qui serait disproportionné. En effet, il ne peut être exigé de Google qu’il analyse chaque lien, ce qui constituerait une mission de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
